Fiscalité location meublée : Comment effectuer un changement de régime et passer du micro BIC au réel ?

Salon vue sur jardin

 

Lorsque les recettes de la location meublée sont inférieures à 32 900 €, le contribuable est soumis par défaut au régime du micro BIC.
Afin d’optimiser sa fiscalité, il peut opter pour le régime réel.

 

Deux situations possibles :

  • Pour les bailleurs ayant débuté l’activité de location meublée courant 2016 : il est possible de lever l’option pour le régime réel jusqu’à la date du dépôt de la première déclaration 2031 (soit le 2 mai 2017). L’option peut être jointe à la déclaration.
  • Pour les contribuables qui ont déjà déclaré des revenus de location meublée selon le régime de la micro-entreprise : il est possible de lever l’option avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le loueur désire se placer sous le régime réel. Ainsi pour déclarer au réel les revenus de l’année 2016, il faut lever l’option avant le 1er février 2016..

Dans les deux cas il est conseillé d’adresser cette levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’option régime réel est valable pour deux ans et est reconductible tacitement pour la même période.
>> Remplissez gratuitement votre courrier de levée d’option en quelques clics.

Le courrier de levée d’option du régime réel doit ensuite être envoyé au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.
>> Trouvez l’adresse du centre des impôts de votre bien.

De plus si vous déclarez pour la 1ère fois des revenus de location meublée, il vous faut compléter et envoyer le formulaire P0 de déclaration de début d’activité de location meublée de façon à obtenir un numéro d’identification SIRET.>> Remplissez et générez gratuitement le formulaire P0.

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