LMNP : Comment cesser son activité de loueur en meublé ?

Après avoir loué votre bien en meublé pendant une période, vous décidez de le vendre ou souhaitez le récupérer pour y habiter ? Dans ces deux situations, il convient d’en informer les services fiscaux afin de cesser votre activité de loueur en meublé.

Cessation d’activité de loueur en meublé : Quelles sont vos obligations ?

Un loueur en meublé qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation pour que sa cessation soit prise en compte. En effet, il doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend son bien et auprès duquel le début de son activité avait été déclaré.
Cette déclaration de cessation se fait à travers le formulaire P4 PL – Déclaration de Cessation d’activité. Le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera ainsi désactivé.

  • La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices ou déficits réalisés depuis le dernier exercice clos. A ce titre, la déclaration des résultats doit être télétransmise dans les 60 jours suivant la cessation d’activité et se fait avec la liasse fiscale (cerfa 2031 et annexes 2033). Ce délai débute à partir de la date indiquée sur le formulaire P4.
  • Si vous releviez du régime micro-BIC, vous disposez du même délai de 60 jours pour déclarer sur l’annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu, la 2042 C Pro, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de cessation.

 

La Contribution Economique Territoriale (CET)

En ce qui concerne le paiement de la Contribution Economique Territoriale (CET), il y a deux cas de figure à prendre en compte :

  • Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l’année de cessation doit être payée
  • Si la cessation de l’activité intervient en cours d’année, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité.

 

Pour établir votre liasse de clôture au régime réel avec nos services

Offre « Intégrale » :
Afin de faire établir votre liasse de clôture par nos experts-comptables spécialisés en location meublée, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne en nous indiquant vos disponibilités afin d’être recontacté au plus vite.
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Offre « Essentielle » :
L’offre Essentielle vous donne accès à l’application en ligne jedeclaremonmeuble qui vous permet de saisir vous-même votre liasse fiscale en vous guidant pas à pas.
Pour établir votre liasse fiscale de cessation d’activité de loeur en meublé, il vous suffira donc de vous abonner à l’Offre Essentielle pour l’année fiscale concernée et de sortir le bien de l’actif à la date indiquée sur le formulaire de cessation d’activité. Ensuite, il vous faudra télétransmettre via l’application jedeclaremonmeuble la liasse dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
► En savoir plus sur l’offre Essentielle

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