LMNP : Quels risques pour un retard de déclaration ?

Retardataires : Il n’est peut-être pas trop tard !

Vous êtes en retard pour la déclaration de vos revenus de location meublée ? Vous vous demandez quels sont les risques encourus ? Comment l’administration fiscale étudie-t-elle votre dossier ?
La date butoire de télétransmission des liasses fiscales est fixée chaque année au second jour ouvré suivant le 1er mai. Dépassé ce délai, l’administration est en droit de vous réclamer des pénalités. Dans la pratique, chaque dossier est étudié au cas par cas, en fonction de votre situation et de votre historique avec l’administration.
Si n’avez fait aucun enregistrement auprès des Services des Impôts, vous avez normalement la possibilité de vous enregistrer et de remonter un début d’activité jusqu’à 3 ans en arrière. Cela vous donnera la possibilité par exemple de déclarer des frais de notaire et des travaux effectués avant l’année de mise en location, à condition que vous n’ayez pas utilisé le bien à titre personnel entre l’achat / les travaux et cette mise en location.

Première déclaration au régime réel ?

L’administration regarde attentivement la date de début d’activité présente sur le formulaire cerfa P0i.
S’il s’agit d’une création récente et d’un premier retard, il y a peu de chances que vous soyez pénalisé. En effet, les démarches à faire dans le cadre d’une déclaration au régime réel simplifié étant plus complexes que lorsque l’on déclare au micro-BIC, l’administration accepte les éventuels retards, à condition qu’ils soient justifiés.
Si vous êtes amené à envoyer en retard votre liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises, nous vous invitons à joindre un courrier à l’attention du contrôleur des finances publiques, expliquant la raison de ce retard.
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Dans la pratique…

Lorsque la date butoire de télétransmission est dépassée et que le déclarant n’a pas envoyé sa liasse, l’administration fait une première relance au mois de Juin. Après réception de ce courrier, le déclarant a un mois pour y répondre.
Si ce délai d’un mois est dépassé et qu’une nouvelle relance reste sans réponse, l’administration procède à un recouvrement d’amende. Celle-ci peut s’élever à 150€ par feuille de déclaration manquante.

En conclusion

Si vous avez dépassé le délai, les risques sont relativement faibles. En effet, dans le cadre d’une première déclaration, l’administration pourra être plus indulgente si vous justifiez votre retard (si vous êtes en cours d’immatriculation P0 i, par exemple).
Contactez-nous vite pour faire le point sur votre situation…

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