LMP / LMNP : les nouveautés 2016 concernant les Centres de Gestion Agréé (CGA)

Après la loi de finance 2015 qui visait à supprimer l’avantage de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité allant jusqu’à 915€ ainsi que de la prescription de contrôle fiscal, la loi de finance 2016 est revenue sur ses pas.

Modification de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Jusqu’en 2015, les centres de gestion agréés permettaient aux adhérents déclarant leurs revenus de location meublée au régime réel de profiter d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité allant jusqu’à 915€. Cette réduction d’impôt visait à prendre en charge les frais d’expert comptable et d’adhésion au CGA.
A compter de l’exercice 2016, la réduction d’impôt est limité aux 2/3 des frais de comptabilité à hauteur de 915€.

Suppression de la prescription de contrôle fiscal

La prescription dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés n’est plus valable à compter de l’exercice 2015. Cet avantage qui permettait, en cas de contrôle fiscal, d’être contrôlé uniquement sur les deux derniers exercices fiscaux se voit donc supprimé. L’administration pourra désormais contrôler les adhérents au CGA sur les trois derniers exercices.

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