Location meublée – Calendrier des échéances fiscales 2020

Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous souhaitez connaître les différentes étapes fiscales ainsi que la date de déclaration de votre activité LMNP 2019 ?

Voici le calendrier des étapes à suivre pour déclarer sereinement vos revenus locatifs, et ce, quel que soit le régime choisi pour votre déclaration fiscale LMNP.

Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2019

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle

Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce


>> Remplir le formulaire P0 i

Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé.

Si vous avez dépassé ce délai ce n’est pas grave,  mais il faut rapidement compléter et envoyer le formulaire PO i .


>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien

Déclarer ses revenus LMNP au régime Réel Simplifié
Télétransmettre votre déclaration fiscale au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché

 

Le 03/05/2020

  Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné, avec le montant de votre résultat fiscal

Mai ou Juin 2020

>> Connaître la date limite d’envoi de sa déclaration fiscale

 

 

Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avant 2019 et vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime Réel Simplifié

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de votre location meublée Si vous ne l’avez pas fait, envoyez le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir votre numéro de SIRET
>> Remplir le formulaire P0i
Le plus vite possible
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien
Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration  au Réel Simplifié
Envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts de votre bien
>> Remplir le courrier de levée d’option

Avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime Réel Simplifié.

Ex : pour déclarer les revenus 2020 au réel vous devez lever l’option avant le 1er février 2020.
>> Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien

Déclarer ses revenus de location meublée au régime Réel Simplifié

Télétransmettre votre déclaration, au régime Réel Simplifié, au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché

Le 03/05/2020

  Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO, renseigné du montant de votre résultat fiscal Mai ou Juin 2020
>> Connaître la date limite d’envoi

 

Vous souhaitez déclarer votre activité de LMNP sous le régime Micro BIC

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle
Envoyer le formulaire P0 i au Greffe du Tribunal de Commerce
>> Remplir le formulaire P0i
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé non professionnelle
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce
Déclarer ses revenus de location meublée au Micro BIC Envoyer le formulaire 2042 C PRO Mai ou Juin 2020  (idem que pour votre déclaration de revenus)
>> Connaître la date limite d’envoi

 

 

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