Loueurs en meublé : Calendrier des échéances fiscales 2018

Vous êtes propriétaire d’un bien meublé que vous louez et vous souhaitez connaître les différentes étapes et échéances fiscales pour déclarer vos revenus de location meublée 2017 ? Voici le calendrier des étapes à suivre pour déclarer sereinement vos revenus locatifs, et ce, quel que soit le régime choisi pour votre déclaration.

Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2017

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de location meublée Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce
>> Remplir le formulaire P0i
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien
Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration au réel Envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts de votre bien
>> Remplir le courrier de levée d’option
Le 01/02/2017
>> Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien
Déclarer ses revenus de location meublée au régime réel Télétransmettre votre déclaration au régime réel au centre des impôts des entreprises auquel le bien est rattaché Le 03/05/2018
Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné du montant de votre résultat fiscal
>> Remplir le formulaire 2042 C PRO
Mai 2018
>> Connaître la date limite d’envoi

 

Vous avez débuté votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) avant 2017 et vous souhaitez aujourd’hui déclarer au régime réel

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de location meublée Si vous ne l’avez pas fait, envoyez le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir votre numéro de SIRET
>> Remplir le formulaire P0i
Le plus vite possible
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien
Effectuer un changement de régime et passer à la déclaration au réel Envoyer un courrier de levée d’option au centre des impôts de votre bien
>> Remplir le courrier de levée d’option
Avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime réel. Ex : pour déclarer les revenus 2017 au réel vous devez lever l’option avant le 1er février 2017.
>> Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien
Déclarer ses revenus de location meublée au régime réel Télétransmettre votre déclaration au régime réel au centre des impôts des entreprise auquel le bien est rattaché Le 03/05/2018
Joindre à votre déclaration de revenus le formulaire 2042 C PRO renseigné du montant de votre résultat fiscal
>> Remplir le formulaire 2042 C PRO
Mai 2018
>> Connaître la date limite d’envoi

 

Vous souhaitez déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous le régime Micro BIC

Action

Documents à transmettre

Date limite

Déclarer le début d’activité de location meublée Envoyer le formulaire P0i au Greffe du Tribunal de Commerce
>> Remplir le formulaire P0i
Dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien
Déclarer ses revenus de location meublée au Micro BIC Envoyer le formulaire 2042 C PRO
>> Remplir le formulaire 2042 C PRO
Mai 2018 (idem que pour votre déclaration de revenus)
>> Connaître la date limite d’envoi

 

Les commentaires sont fermés.