Mentions légales

1. PREAMBULE

1.1 MENTIONS LEGALES

Le site www.jedeclaremonmeuble.com et l’offre Essentielle sont édités par la société :
METADYS
SAS au capital de 40 000 €
RCS PARIS 439 147 752
Siège social : 21 rue Saint-Marc 75002 Paris
Téléphone : +33 1 70 39 30 00

L’offre « Intégrale » est assurée par le cabinet d’experts-comptables ELM CONSEIL :
PARIS B 810 721 605
Siège social : 21, Rue Saint-Marc 75002 Paris – France
Inscrit au tableau de l’ordre des Experts-Comptables de la Région Parisienne

1.2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.jedeclaremonmeuble.com (ci-après désigné par « le Site Internet « ) que la société METADYS (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.3 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
METADYS
SAS au capital de 40 000 €
RCS PARIS 439 147 752
Siège social : 21, Rue Saint-Marc 75002 Paris France
Téléphone : +33 1 70 39 30 00

1.4 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Fabrice PETIT.

1.5 CONTACTER LA SOCIETE

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ci-dessus ;
par courrier électronique à l’adresse contact [ arobase ] jedeclaremonmeuble.com ;
par téléphone au +33 01 70 39 10 60 du lundi au jeudi de 9h à 19h et le vendredi de 9h à 17h30 (appel non surtaxé).

1.6 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Le prestataire assurant l’hébergement du site www.jedeclaremonmeuble.com est Metadys :
SAS au capital de 40 000 EURO
RCS Paris B 439 147 752
Siège social : 21, rue Saint-Marc 75002 Paris
Téléphone : +33 1 70 39 30 00

1.7 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • « DONNEES » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
  • « SITE INTERNET » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.jedeclaremonmeuble.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
  • « SERVEUR » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
  • « SERVEUR DU SITE INTERNET » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
  • « SERVICES » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

2.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur traitées par la Société est
METADYS
SAS au capital de 40 000 €
RCS PARIS 439 147 752
Siège social situé 21 Rue Saint Marc – 75002 Paris – France
Email : dpo [ arobase ] metadys.com
représentée par son Directeur de la Publication.

b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société
Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

  • sa civilité,
  • son nom et prénom,
  • son adresse postale,
  • son pays,
  • son adresse de courrier électronique (email),
  • son numéro de téléphone,
  • son consentement pour recevoir des offres commerciales
  • la date de création de son compte,
  • son message,
  • l’adresse de son bien loué meublé,
  • sa déclaration sur l’honneur du statut de LMNP,
  • la valeur actuelle de son bien loué meublé,
  • la valeur actuelle du mobilier de son bien loué meublé,
  • le montant annuel de ses recettes,
  • le montant annuel de ses charges,
  • le montant annuel de ses intérêts d’emprunt,
  • son barême d’imposition,
  • des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

  • lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
  • lors de la saisie, du calcul et de l’envoi de l’économie d’impôt entre les deux régimes d’imposition proposé par le simulateur en ligne,
  • lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’articles, recherches, etc.).

c) Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de sa déclaration de revenus de location meublée ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

d) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • pour leur permettre de s’abonner aux Services,
  • pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
  • pour répondre à leurs demandes,
  • pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
  • pour leur envoyer par courrier électronique les réponses ou informations diverses demandées,
  • pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
  • pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
  • pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.

e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 2.1 d), aux personnes listées ci-dessous:

  • au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
  • aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes,
  • aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
  • aux partenaires commerciaux de la Société lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.

2.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

a) Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la Société, l’Utilisateur a la faculté :

  • de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
  • de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
  • sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

b) Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ou de contacter la Société via l’envoi d’un email à l’adresse dpo [arobase] metadys.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

2.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

2.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant par simple courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ou via l’envoi d’un email à l’adresse dpo [arobase] metadys.com. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

3. INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

3.1 MESURES D’AUDIENCE

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Les cookies sont des fichiers d’informations installés sur votre ordinateur par les sites Internet que vous visitez. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Au cours de votre navigation sur le Site Internet, nos services peuvent envoyer à des sites tiers un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page précédemment visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.
Pour en savoir plus sur la gestion des cookies depuis votre navigateur, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL et plus particuluièremment cette page https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

3.2 LISTE DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET

a) Cookies statistiques
Les cookies statistiques nous aident par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme (adresses IP anonymisées avant la collecte des informations), à comprendre comment vous interagissez avec le Site Internet.
Cookies Google Analytics : de la forme _utm, _dc_gtm ou _ga

Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles liées à votre navigation sur des sites équipés du code de tracking Google Analytics, sachez que vous pouvez bloquer ce cookie publicitaire en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Cet outil est disponible en téléchargement à l’adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

b) Cookies Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site et de partager ces informations avec nos partenaires médias sociaux et publicité en ligne.
Ces cookies sont collectés par Google / Doubleclick.

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