Quelles démarches administratives pour débuter une activité de loueur en meublé non professionnel ?

Démarches administratives

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i qui vous permet d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.

 

Nous vous proposons donc de pré-remplir gratuitement le formulaire P0i : vous n’aurez plus qu’à le vérifier et à l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien. Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel vous percevez le plus de revenus.
>> Trouver l’adresse du Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien
>> Remplir et générer le formulaire P0

De plus, si vos revenus de location meublée sont inférieurs à 32 900 euros, et que vous souhaitez déclarer vos revenus selon le régime réel, vous devrez exercer l’option pour ce régime au plus tard lors du dépôt de votre première déclaration 2031 (soit le 5 mai 2016).
>> Comment lever l’option régime réel ?

Pour ce faire vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises auquel le bien loué est rattaché.
L’option régime réel est valable pour deux ans et est reconductible tacitement pour la même période.
>> Remplissez gratuitement votre courrier de levée d’option
>> Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien

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