Quelles démarches administratives pour débuter une activité de loueur en meublé non professionnel ?

Pour débuter votre activité, vous devez effectuer différentes démarches et formalités lmnp, telles que remplir le formulaire Cerfa P0 i afin d’obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.

Voici les étapes pour commencer votre activité en tant que loueur en meublé :

1.Choisir son régime fiscal de déclaration

Il vous faut choisir le régime fiscal pour votre activité de location meublée. Pour ce faire, utilisez gratuitement notre simulateur (régime Micro-Bic ou régime Réel Simplifié) en cliquant ici.

► Utiliser le simulateur

Le régime Réel Simplifié est plus avantageux dans 85% des cas. N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous hésitez sur le choix du régime fiscal adapté à votre situation.

2.Déclarer son début d’activité – Formulaire P0i

Pour l’inscription et l’enregistrement de votre lmnp, nous vous proposons de pré-remplir gratuitement le formulaire Cerfa P0 i : vous n’aurez plus qu’à le vérifier et à l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien. Pour rappel, ce formulaire permet de déclarer la création de votre LMNP ainsi que le début de votre activité auprès de l’administration fiscale.

► Trouver le Greffe du Tribunal de Commerce de votre bien

En retour, vous obtiendrez de l’administration, votre numéro de SIRET, correspondant à l’immatriculation de votre activité LMNP.

Dans le formulaire PO i, il vous sera demandé le choix du régime fiscal pour votre déclaration de revenus de location meublée.

À savoir : Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel vous percevez le plus de revenus.

► Compléter et générer le formulaire Cerfa P0 i

3.Lever l’option pour le régime Réel Simplifié

Dans le cas où vous débutez votre activité LMNP au régime Réel Simplifié, le fait d’avoir coché le régime Réel Simplifié dans le formulaire P0 i, suffit normalement à vous enregistrer sous ce régime . Il n’est donc pas nécessaire de lever l’option. La levée d’option s’applique surtout aux loueurs meublés qui souhaitent passer d’un régime fiscal à un autre.

À noter : Si vos déclariez vos revenus de location meublée au Micro Bic et que vous souhaitez passer au régime Réel Simplifié, vous devrez lever l’option pour ce régime au plus tard avant le 01/02 de l’année fiscale concernée.

► Comment lever l’option régime Réel Simplifié ?

Tout d’abord, vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises auquel le bien loué est rattaché.
L’option régime réel est valable pour un an et est reconductible tacitement pour la même période.

► Remplir le courrier de levée d’option

Vous devez ensuite renseigner et envoyer votre courrier de levée d’option au Greffe du Tribunal de Commerce. Trouver l’adresse du centre des impôts de votre bien.

Enfin la prochaine étape sera la déclaration de revenus de location meublée, avec l’établissement de la liasse fiscale si vous avez opté pour le régime Réel Simplifié.

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