Revenus de location meublée : quelle fiscalité pour les non résidents en France ?

Appartement meublé
Les revenus locatifs perçus sur des biens meublés situés en France sont imposés en France et soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, même si le propriétaire ne réside pas en France.

Impôt sur le revenu des locations meublées

Si vous choisissez de mettre votre bien immobilier en location meublée, sachez que les revenus locatifs générés sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre le régime micro BIC et le régime réel pour les déclarer.

Après avoir calculé le bénéfice taxable (50% des recettes annuelles au régime micro BIC ; montant à déterminer au régime réel), l’impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d’imposition de 20%.

Dans la pratique, en tant que non résident, si vous ne percevez pas d’autres revenus en France (ou s’ils sont faibles) vous serez imposé à un taux forfaitaire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu.

Contribution sociales

L’arrêt « Ruyter » du 26 février 2015, interdisait à la France d’assujetir aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères. L’état a contourné cet arrêt en en réaffectant les prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives.

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