Le décret encadrant l’état des lieux d’entrée et de sortie prévoit que le document doit permettre la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux, et que les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail. La comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des ... Lire plus »
Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, grille de vétusté : que prévoit le décret ?
