Conditions Générales de Vente

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la location d’un progiciel appelé « je déclare mon meublé » ou JD2M sous le format SAAS (Software As a Service / Logiciel en ligne), accessible à l’adresse http://app.jedeclaremonmeuble.com et ventes à distance conclues par la Société JD2M auprès des clients professionnels et particuliers, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Ce progiciel est destiné aux propriétaires des logements meublés afin qu’ils puissent déclarer les revenus de leur activité de manière indépendante et sous leur entière responsabilité.

2. ABONNEMENT

Le progiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe fournis par JD2M lors de la validation du formulaire d’abonnement. Seule la combinaison de ces deux codes permet à l’abonné d’accéder au progiciel. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. L’abonné est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services proposés sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com sont à la charge exclusive de l’abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.TARIFS, PAIEMENT

Le tarif d’abonnement est affiché sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com. Il comprend l’utilisation du progiciel pour la déclaration d’un exercice fiscal.
JD2M se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et de modifier les tarifs pour les abonnements.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement lors de l’abonnement et valent acception des tarifs sans droit de rétractation.

4.RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

JD2M maintient accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :

  • des interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de JD2M ;
  • des difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l’abonné, qui s’avèreraient non adaptés ou défaillants, à une mauvaise utilisation ou manipulation de JD2M, à des perturbations chez l’opérateur de réseau ou fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à JD2M ou échappant à son contrôle.

JD2M ne garantit pas la compatibilité de JD2M avec tous les navigateurs du marché ; JD2M est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 10.x et supérieur et Chrome 23.x.
JD2M s’engage à fournir une sécurité d’accès aux données notamment par

  • des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l’abonné ;
  • une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l’accessibilité aux données.
    JD2M n’assume toutefois aucune obligation d’archivage des données.

JD2M se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site http://app.jedeclaremonmeuble.com, les services, leur tarif ou les conditions de vente qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com.
Il appartient à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de vente disponibles en permanence sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com.

Par ailleurs, JD2M ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre.

L’abonné reconnaît que :
JD2M n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que JD2M ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, JD2M ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
JD2M ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant

  • des difficultés d’accès au site http://app.jedeclaremonmeuble.com du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux, d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’abonné et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation ;
  • d’une faute ou négligence de l’abonné ;
  • d’utilisation de JD2M en lien avec des programmes non fournis ou agréés par JD2M ;
  • d’une utilisation de JD2M dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de JD2M ou contraire aux conditions de vente.

JD2M n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d’exemple, les liasses fiscales créées par un abonné à partir de la solution JD2M et non conformes à la loi en raison de la mauvaise saisie des données présentes sur la liasse fiscale précédente…) et JD2M ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l’abonné en violation de droits de tiers.

La responsabilité de JD2M du fait d’un abonnement à son progiciel JDMM est limitée à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des abonnements payés à JD2M par l’abonné pendant une période de douze (12) mois d’abonnement précédent la survenance du dommage.

JD2M ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et à l’indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d’exploitation, de perte d’activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l’atteinte à la réputation et à l’image de la marque).

Le progiciel « je declare mon meublé », ne prend pas en compte :

  • la déclaration des éventuelles plus values dans le cas de cession d’un bien à l’actif de l’activité de location meublée de l’abonné
  • la situation dans laquelle le compte courant de l’exploitant est débiteur et provoque des intérêts non déductibles

Le progiciel “je declare mon meublé” n’est pas adapté dans les cas suivants :

  • activité enregistrée en indivision*
  • reprise de comptabilité*
  • emprunt en devise étrangère*
  • première année d’activité suite au décès du conjoint*
  • bien assujetti à la TVA**
  • activité relevant du statut de loueur en meublé professionnel
  • activité au régime réél normal (recettes supérieures à 247 000€)
  • bien Censi-Bouvard

* Dans ces situations, l’offre Intégrale de notre cabinet est adaptée.

** Dans ce cas, l’offre intégrale de notre cabinet peut-être adaptée et requiert au préalable une étude de votre dossier.

5. RESPONSABILITÉ DE L’ABONNE

Dans le cadre de l’utilisation du site http://app.jedeclaremonmeuble.com, l’abonné s’engage à respecter les règles suivantes :
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le site http://app.jedeclaremonmeuble.com.
Ne jamais détourner une fonctionnalité du site http://app.jedeclaremonmeuble.com de son usage initialement prévu.

6. RESILIATION D’ABONNEMENT

L’abonnement prend fin automatiquement à la fin de chaque exercice fiscal.
En cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions de vente, JD2M se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’abonné par JD2M ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’abonné reconnaît que JD2M est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site http://app.jedeclaremonmeuble.com et au contenu éditorial.
Aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’abonné une licence sur les droits de propriété intellectuelle.
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com sont la propriété intellectuelle de JD2M ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de JD2M sous peine de poursuites judiciaires.
JD2M ne concède qu’une licence d’utilisation d’une durée limitée, incessible et non transférable du progiciel JD2M.

8. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

JD2M collecte des informations fournies par les abonnés. Ces données, pourront être utilisées pour l’envoi ultérieur d’informations ou d’offres sur les services de JD2M et celles de ses partenaires sous réserve du droit d’opposition.
Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, JD2M s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’abonné dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande l’abonné doit s’adresser à : JD2M 21, Rue Saint Marc 75002 Paris

L’abonné peut mettre à jour ses informations personnelles directement sur le site http://app.jedeclaremonmeuble.com. L’abonné est seul responsable de la suppression de ses informations personnelles. Si l’abonné a supprimé ses informations par mégarde, JD2M ne peut être tenue pour responsable de cette suppression. Si l’abonné demande la réinitialisation de son compte, lui seul est responsable de la suppression de ses données, même si JD2M supprime les données de l’abonné pour le compte de l’abonné.

Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations personnelles de l’abonné dans un environnement sécurisé. Les informations personnelles saisies par de l’abonné ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées sans son consentement préalable.

De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), du système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et de l’adresse IP.
Le site http://app.jedeclaremonmeuble.com respecte la vie privée de l’abonné et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 1646946.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales et les abonnements à JD2M, sont régi et soumis par le droit français.
Tous les litiges ou différends auxquels un contrat abonnement à JD2M pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des conditions générales de vente, son exécution ou sa résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège social de JD2M.

9. CLAUSE GENERALE

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

10. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales de vente.

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