L'actualité du meublé !
Tout savoir...
sur la CFE
Devez-vous payer de la CFE ? Comment et quand la payer ? Mallory BOUTRON, diplômée d'Expertise Comptable et responsable du pôle Fiscalité chez Jedéclaremonmeublé.com, répond pour vous au Top 7 des questions les plus posées sur cet impôt dans cette vidéo. 👇
La majoration de la taxe d'habitation :
êtes-vous concerné ?
Le 25/08 dernier, le Gouvernement a étendu par décret la liste des communes éligibles à la taxe d’habitation majorée. Cette liste est passée de 1200 à plus de 3500 communes !
Vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire que vous louez également en meublé ? Découvrez si vous êtes concerné par la surtaxe et comment atténuer son impact sur votre activité.
L’encadrement des loyers d’habitation
reconduit pour un an
Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18 ; Décret 2017-1198 du 27-7-2017 modifié).
- Dans quels cas s'applique la limitation?
Cas de renouvellement du bail et de relocation avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024 - Qui est concerné ?
Les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale
Pour rappel, les critères de performance énergétique minimale qui conditionnaient l’augmentation du loyer en cas de travaux d’amélioration ou de mise en conformité ou de loyer manifestement sous-évalué ont été supprimés par la loi Climat depuis le 24 août 2022. Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date, aucune augmentation des loyers n’est possible pour les logements classés F ou G.
Correction de la télédéclaration des revenus de 2022 possible jusqu'au 7 décembre 2023
L'administration vous permet de rectifier en ligne votre déclaration, si vous avez constaté une erreur au moment de la réception ou de la mise à disposition de votre avis d'impôt sur le revenu. Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2022 est ouvert jusqu'au 7 décembre 2023.
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez accéder à ce service à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Le service de correction en ligne est également ouvert, si vous êtes éligible à la déclaration automatique et si vous avez utilisé votre faculté de dispense de dépôt. Vous pouvez alors corriger en ligne votre déclaration, dans l'éventualité où vous auriez oublié de la modifier ou de la compléter.
En revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible si vous avez déclaré vos revenus au format papier. Dans ce cas, vous ne pouvez corriger votre déclaration qu'après réception de votre avis d'impôt, en adressant une réclamation, en ligne sur votre espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2025.
De même, après la fermeture du service de correction en ligne, si vous avez souscrit votre déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique, vous ne pourrez plus obtenir de corrections qu’en présentant une réclamation, dans votre espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2025.
LES PRINCIPALES ÉCHÉANCES À VENIR
| CFE : Mise en ligne des avis | 06 novembre 2023 |
| Taxe d'habitation et CFE : Adhésion au prélèvement à l'échéance |
30 novembre 2023 |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : Paiement non dématérialisé |
15 décembre 2023 |
| CFE : Paiement si non mensualisés ou si aucune option prise pour prélèvement à l’échéance |
15 décembre 2023 |
| Taxe d'habitation : paiement dématérialisé (Prélèvement effectué à compter du 27 décembre) |
20 décembre 2023 |
| CFE : Dépôt de la déclaration 1447-C en cas de création (ou changement d'exploitant) en 2023 |
31 décembre 2023 |
