L'actualité du meublé !
LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Depuis le 16/08/2022, les mesures prises par l’Assemblée Nationale et le Sénat pouvant vous impacter suite à la loi portant sur la protection du pouvoir d'achat sont :
- Bouclier loyer : la variation de l’Indice Référence de Loyer est plafonnée à 3,5 % (habitation et commerciaux) du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.
- Suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public pour tous (particuliers et professionnels) dès 2022. Aucune contribution à payer pour 2022 et remboursement des sommes déjà réglées par acompte.
- Travailleurs indépendants : à compter du 1er janvier 2022, diminution des cotisations sociales (maladie) pour les travailleurs indépendants ayant un revenu inférieur à l'assiette mminimale (40% du Pass, soit 16 454 € en 2022).
- Prolongation de la remise carburant : Vos frais de déplacement sont déductibles de votre activité de location meublée (au réel sur factures ou à l'aide du barème des frais de carburant). Le barème pour frais de carburant pour les revenus 2022 sera publié par l'Administration début 2023.
- Simplification des modalités de résiliation des contrats proposés en ligne afin que le consommateur puisse en choisir un autre plus avantageux et ne pas le maintenir "captif".
PROJET DE LOI DE FINANCES 2023
Amendements IMPORTANTS
Depuis le 24/11/2022, le Sénat a adopté (en première lecture) avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Parmi ces amendements, deux peuvent concerner les loueurs de meublé de tourisme.
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Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA, même en l'absence de 3 des 4 prestations para hôtelières et avec possibilité de bénéficier du régime de franchise en base de TVA (moins de 85 800€ de chiffre d'affaires annuel)
(Avis défavorable du Gouvernement et de la Commission des finances) -
Les loueurs en meublé d'au moins trois meublés de tourisme (au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme), qu’ils soient classés ou non, seront exclus du régime micro-BIC (en particulier des abattements forfaitaires de 71 % ou 50 %).
(Avis de sagesse du Gouvernement et de la Commission des finances)
Les deux amendements proposés par le Sénat ont été pour le moment supprimés du Projet de Loi de Finances 2023.
SACEM
Depuis le mois de mai 2022, les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière, quelque soit la plateforme utilisée par le loueur et mettant à disposition une télévision, une radio, ou un lecteur CD à leurs clients “afin de rendre leur séjour plus agréable” sont redevables d’une redevance fixe de 223,97€ TTC (198,01 € HT), visant à rémunérer la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
- Comment payer ?
Déclaration spontanée ou réception d'un avis de paiement directement de la Sacem par courrier - Comment y échapper ?
Ne mettre aucun appareil permettant une diffusion publique à votre clientèle. Sachez que la notion d’équipement passif a déjà été réfutée par la Sacem - Les risques :
La Sacem est en droit de réclamer une "mise en conformité juridique" en cas de non paiement
Pour ceux qui souhaiteraient intenter un recours auprès d’une association de défense des droits de consommateurs ou d’un avocat, il est important de préciser que le non-paiement des droits est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 €.
Tout savoir sur les taxes à payer dans le cadre d’une location meublée dans notre article.
LES PRINCIPALES ÉCHÉANCES À VENIR
| Paiement de la taxe d'habitation et de la CFE | 15-20 décembre |
| Paiement de la taxe sur les logements vacants | 15*-20 décembre |
| Dépôt de la déclaration n°1447 (création d'entreprise ou changement d'exploitant en 2022) |
31 décembre |
| Dépôt des déclarations de résultat BIC (liasse fiscale pour les loueurs en meublé au régime réel) |
Dès le 1er janvier |
*Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
L’assurance emprunteur
La Loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, prévoit la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment et sans frais (et non plus seulement à la date anniversaire). Cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
A noter :
La banque peut refuser la résiliation du contrat d'assurance initial associé au prêt ! Attention à ne pas confondre la simplification des démarches de résiliation avec la possibilité de résilier sans condition un contrat d’assurance emprunteur. En effet, après en avoir été notifié par la réception du nouveau contrat d'assurance en substitution, la banque a dix jours pour apporter sa réponse à l’emprunteur. En cas de refus motivé (couvertures insuffisantes par exemple), le contrat initial n'est pas résilié.
Vous avez financé votre bien immobilier avec un emprunt ?
L’assurance emprunteur, les intérêts ainsi que d’autres frais annexes sont déductibles de votre activité de location meublée.
La transition énergétique
Dispositif d'aide unique en faveur de “l’adaptation des logements au vieillissement”: il sera effectif à compter du 1er janvier 2024 avec un budget de 400 millions d’euros. Le gouvernement va, entre autres, financer les rénovations permettant aux personnes âgées de continuer à se loger de manière autonome à leur domicile.
A compter du 01/01/2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450 kwh/m²/an (lettre G au classement énergétique) ne seront plus considérés comme “décents” et ne pourront plus être loués à titre de résidence principale (location longue durée)*.
Le Ministère du logement a déclaré que les meublés touristiques n'étaient pas soumis à cette réglementation puisqu’ils ne mettent pas “leurs locataires en situation de précarité énergétique”. Les dernières actualités montrent pourtant que le gouvernement s'interroge sur une réglementation en matière énergétique des biens destinés à la location touristique (location courte durée).
Depuis le 25/08/2022, les loyers des logements classés F et G loués nus ou meublés seront gelés, constituant la résidence principale du locataire (location longue durée) ou concernés par un bail mobilité.
Solution : engager des travaux de rénovation énergétique dans le but d’améliorer la performance du logement et améliorer sa note au classement énergétique.
*Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 01/01/23
