Actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL)

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 13 janvier 2023. Il s’agit de l’IRL du 4ème trimestre 2022. Il s'établit à 137,26. Il est en hausse (+3,50 % en métropole) par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2021.

La hausse de l'IRL est plafonnée à 3.5% depuis octobre 2022 et jusqu'en juillet 2023, conformément à la loi sur le pouvoir d'achat.

illustration idée

La formule est la suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente

Accédez au simulateur de l'Anil pour calculer la révision de votre loyer

Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemples donnés par le service public :

picto actualite immobiliere

Nouvelle obligation : La déclaration des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier et impérativement avant le 1er juillet 2023, vous devez déclarer en ligne sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr l’ensemble des logements dont vous êtes propriétaires, l’identité de vos locataires et la période d’occupation.

Pour les locations meublées touristiques, il vous suffit de déclarer la date à laquelle vous avez débuté l'activité de location saisonnière et préciser les modalités de gestion (en propre ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire et le votre. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit être également préciser.

En revanche la déclaration du loyer reste facultative.

Quelles informations devrez vous communiquer ? Dans quel délai faut-il réaliser cette déclaration? Quelles sont les sanctions éventuelles ?

En savoir plus sur la déclaration de l'occupation de vos logements

Guichet unique : la nouvelle formalité pour déclarer votre activité de loueur en meublé

Infogreffe, c'est fini ! Depuis janvier 2023, le portail sur lequel faire vos démarches de déclaration de début d'activité de LMNP est le Guichet Unique de l'Inpi. Pour immatriculer votre location meublée non professionnelle (mais aussi pour toute modification de votre activité de loueur en meublé), accédez au Guichet Unique de l'Inpi. Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d’enregistrement !

Pour recevoir notre guide d’aide complet et gratuit, qui détaille pas à pas toutes les étapes de réalisation de cette formalité, cliquez ici.


Bouclier tarifaire : les LMNP sont-ils concernés par la remise accordée par l'Etat sur les factures d'énergie ?

loi sur le pouvoir d achat

Cette mesure gouvernementale limite la hausse des prix du gaz et de l'électricité à 15%, depuis janvier et février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023.

La plupart des loueurs en meublé ont souscrit à leur contrat d'énergie en tant que particulier. Aussi pensez à vérifier les conditions de vos contrats d'énergie. Si les contrats avec les fournisseurs historiques (EDF ou ENGIE) ou en offre de marché sont indexés sur le tarif réglementé, le bouclier tarifaire s'appliquera. C'est également le cas des contrats à prix fixe jusqu'à leur échéance. Pour les autres types de contrat, vous devrez vérifier auprès de votre fournisseur l'évolution du tarif.


Les échéances à retenir

Ouverture espace déclaration personnelle
d'impôts sur le revenu
13/04/2023
Date butoir pour télédéclarer les revenus BIC
(liasse fiscale pour les loueurs en meublé au
régime réel)
Jusqu'au 18/05/2023
Date limite du report du résultat fiscal de
l'activité de location meublée sur la
déclaration personnelle de revenus

(pour les loueurs en meublé au régime réel)
    Jusqu'au 25/05/2023
    (pour les départements de 1 à 19)
    + NON RÉSIDENTS


    Jusqu'au 01/06/2023
    (pour les départements de 20 à 54)
    + PAPIER


    Jusqu'au 08/06/2023
    (pour les autres départements)

La vidéo de l'expert…
sur les étapes à connaître pour un nouveau loueur en meublé

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