L'actualité du meublé !
LES PRINCIPALES ÉCHÉANCES À VENIR
| Déclaration de vos biens immobiliers | 31 juillet 2023 |
| Rectification de votre déclaration d'impôt | Mi-août à mi-décembre 2023 |
| Paiement de la taxe foncière | 15-22 octobre 2023 |
Liste des mesures issues
du CNR Logement
Le 5 juin 2023, le Conseil national de la refondation (CNR) logement, réunissant plusieurs acteurs du secteur du logement, s'est réuni, en présence notamment d’Elisabeth Borne, Première ministre. Bien que très attendu par l'ensemble des professionnels de l'immobilier, celui-ci a annoncé une série de mesures techniques mais pas de changements radicaux. En effet, sur les 4 volets que sont le soutien de l'accession à la propriété, le soutien de l'accession à la location, la production de logements et la rénovation énergétique, pas de gros changements à l'horizon.
Les annonces susceptibles de vous intéresser directement sont les suivantes :
- Une extension de la garantie Visale avec un doublement du nombre de bénéficiaires : des bonnes nouvelles pour les propriétaires,
- Le renforcement de MaPrimeRenov' ainsi qu'une facilitation d'accès au prêt Avance Rénovation pour faciliter la rénovation énergétique du bâti,
- L'étude d'un alignement de la fiscalité de courte et de longue durée pour la loi de Finances 2024, mais ne vous inquiétez pas ! Nous suivons ça de très près pour vous informer et vous accompagner.
Le Carnet de Santé CIL : le Carnet d’Information du Logement
Depuis le 1er janvier 2023, si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement meublé ou achetez un logement neuf, vous devez établir un carnet d'information du logement (CIL). L'objectif du CIL est de centraliser toutes les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux d’amélioration de sa performance énergétique.
Quels sont les logements concernés ?
Ce CIL concerne tous les logements dont le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ont été déposés depuis le 1er janvier 2023, mais également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique (devis accepté depuis le 1er janvier 2023 ou travaux ayant débutés depuis cette date).
Quels travaux doivent figurer dans le CIL ?
Les travaux suivants sont concernés :
- Isolation thermique des toitures ou des murs donnant sur l'extérieur,
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
- Isolation des planchers bas,
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire,
- Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Qui établit le CIL ?
Il est établi par le propriétaire à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement ou sa construction.
Quand et à qui remettre le CIL ?
En cas de vente du logement, il doit être obligatoirement remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Ce nouveau document est intéressant dans la mesure où il permet d'avoir une meilleure information lors de l'acquisition d'un bien, à condition qu'il soit bien établi.
Le CIL n'est pas obligatoire pour la mise en location meublée. En tant que bailleur, vous devez simplement remettre au locataire le DPE (diagnostic de performance énergétique) si le logement est loué à titre de résidence principale du locataire, à un étudiant ou encore dans le cadre d'un bail mobilité. A ce jour, le DPE n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières.
Le plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le Plan pluriannuel de travaux ou PPT concerne les immeubles en copropriétés de plus de 15 ans, ayant une destination totale ou partielle d'habitation. Il s'agit d'un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Ce document doit être actualisé tous les 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les copropriétés de plus de 200 lots ont l'obligation de mettre en place un PPT. Elles en sont dispensées seulement si un diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble a été élaboré et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration (le DTG est obligatoire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou de demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en terme de sécurité ou encore sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple).
A compter du 1er janvier 2024, cette obligation concernera également les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots, et à compter du 1er janvier 2025 toutes les copropriétés seront concernées.
La réalisation du PPT doit être confiée à un bureau d'études, un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier.
Réalisé à partir d'une analyse du bâti, des équipements de l'immeuble et du DPE, le PPT doit comprendre :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- l'estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux permettent d'atteindre
- l'estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
- une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années
Les travaux prescrits dans le PPT et leur échéancier sont intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
Lorsque le PPT est réalisé, il est présenté à l'assemblée générale des copropriétaires, et si des travaux y sont prévus, il est voté à la majorité absolue.
Notre avis : lors d'un achat immobilier, ce nouveau document permet à l'investisseur de prendre en compte les travaux d'envergure à venir et d'éviter les mauvaises surprises qui viendraient impacter la rentabilité de son placement.
