VISALE : le cautionnement gratuit d’Action Logement

Le dispositif VISALE peut permettre à certains locataires de trouver plus facilement un logement, vide ou meublé, en bénéficiant du cautionnement d’Action Logement lors de la signature d’un contrat de location. Focus sur cette garantie des risques locatifs.

Quels locataires peuvent bénéficier du cautionnement d’Action Logement ?

Les locataires éligibles sont :

  • Tous les jeunes entre 18 et 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants « non boursiers » rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
  • Les salariés de plus de 30 ans en situation précaire dans le secteur privé ou agricole (CDD, Intérim, contrats aidés, apprentissage, CDI période d’essai ou titulaire d’une promesse d’embauche). La demande doit intervenir jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI) ou 6 mois après une mutation professionnelle.
    Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Pour une durée inférieure au moment de la demande de visa, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois continu ou non au cours des 3 mois précédant la demande de Visa. A défaut, le salarié ne sera pas éligible.

Attention, ces locataire sont éligibles dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50%, c’est-à-dire que le loyer et les charges ne doivent pas représenter plus de la moitié de leurs revenus d’activité.
Pour les étudiants et les alternants, le loyer charges comprise ne doit pas excéder 600 € (800 € en Ile-de-France).

Le dispositif VISALE pour les logements vides et meublés

Le logement loué peut-être vide ou meublé mais doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire ou faire l’objet d’un bail mobilité et appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale.
Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder :

  • 1 500 € pour les logements situés à Paris,
  • 1 300 € pour le reste du territoire

Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire, être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et doit impérativement contenir une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers. En cas de colocation à plus de deux locataires, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire.
Notez que le dispositif ne s’applique pas pour un bail conclu entre membres d’une même famille.

Des garanties plafonnées et limitées dans le temps

Loyers impayés : Le dispositif VISALE couvre tous les impayés de loyers et de charges au cours des 3 premières années de location soit 36 mensualités sur la durée totale du bail nu ou meublé, renouvellement éventuel inclus, à  compter de la date d’effet du bail et à  défaut de la date de signature du bail. En cas de location meublée à un étudiant pour une durée de 9 mois, Visale couvre 9 mensualités maximum.
Dégradations locatives : Les frais de remise en état en cas de dégradations imputables au locataire sont également couverts jusqu’à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, en complément du dépôt de garantie.

Attention, certaines dégradations locatives ne sont pas couvertes, notamment :
• Le défaut d’entretien, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs.
• Les dommages causés aux biens mobiliers et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support. Cela est gênant dans le cadre d’un bail mobilité car le bailleur ne peut pas demander le versement d’un dépôt de garantie qui couvrirait les éventuelles dégradations du mobilier

En cas d’impayés ou de dégradations, le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette. Action Logement agira donc ensuite en recouvrement directement auprès du locataire et peut éventuellement poursuivre la résolution du bail.

En pratique, comment faire pour bénéficier de ce cautionnement d’Action Logement ?

Avant de signer son bail, le futur locataire doit faire sa demande de garantie Visale sur le site www.visale.fr L’obtention du visa prend en principe 48 heures. Une fois obtenu, le locataire doit le transmettre à son futur bailleur qui doit à son tour se rendre sur le site www.visale.fr afin d’adhérer et renseigner les références du visa pour obtenir le contrat de cautionnement.
Après l’obtention du contat de cautionnement Visale, le bail vide ou meublé pourra être signé entre bailleur et locataire (attention il doit être signé avant la fin de validité du visa du locataire). .

Attention, le bailleur ne peut souscrire sur la même période d’autre garantie pour les risques couverts par le dispositif Visale (caution personne physique, caution personne morale, assurance…), sous peine de nullité du contrat.

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