LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode d’emploi

Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), pour votre activité de loueur en meublé.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle.


1) Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement. Les loueurs en meublés sont donc assujettis à la CFE, quel que soit le régime d’imposition choisi (régime réel ou régime micro-BIC), qu’ils soient professionnels ou non professionnels. En effet, dès que le loueur en meublé envoie le formulaire de déclaration de début d’activité P0i au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.


2) Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée en prenant la valeur locative du bien à laquelle un taux d’imposition (déterminé par la collectivité territoriale dont dépend le bien) est appliqué. Dans la pratique, les loueurs en meublé sont assujettis à une cotisation minimum établie à partir d’une base, dont le montant est fixé par la commune où le bien est situé. Par exemple à Paris, ce montant minimum est de 67€. Cette somme peut augmenter en province. Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.
Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime réel, la CFE est une charge déductible des recettes de l’activité, au même titre que la taxe foncière, l’assurance et les charges de copropriété par exemple.


3) Quand et comment payer la CFE ?

Depuis 2015, il est nécessaire de se créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN pour régler votre CFE et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie par virement et uniquement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case « Payable à l’échéance » (présente dans les options) pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans.
Pour leur 1ère année d’activité de location meublée, les loueurs en meublés en sont exonérés.

Pour plus d’informations concernant cette taxe, vous pouvez consulter la page officielle proposée par le Service Public sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE).


Création de votre compte professionnel sur impots.gouv.fr : mode d’emploi

1ère étape :
Pour créer votre espace professionnel impots.gouv.fr, cliquez ici puis cocher la case « Je crée puis j’active mon espace professionnel » comme ci-dessous.


écran accueil pour créer espace professionnel


2ème étape :
Cliquez sur le lien « 1ère étape : Créez votre espace » (cf ci-dessous)


etape 2 pour création espace professionnel


3ème étape :
Renseignez vos informations personnelles :


etape 2 pour création espace professionnel


Dernière étape :
La création de votre espace est maintenant terminée, vous recevrez sous 30 jours un code unique afin de vous connecter sur votre espace professionnel :


confirmation création espace professionnel



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