Location meublée : comment donner congé à son locataire ?

Vous louez votre logement meublé et souhaitez donner congé à votre locataire ? Le cadre légal est strict et des sanctions vous attendent en cas de non-respect de la loi. Nous vous expliquons les règles et les exceptions applicables ainsi que les démarches à suivre !

Quelle est la règle pour donner congé au locataire de meublé ?

Lorsque la location meublée constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur qui souhaite donner congé au terme du bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois et motiver sa décision. De son côté, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à son départ et peut être protégé s'il a plus de 65 ans.

Quand peut-on donner congé à un locataire en meublé ?

Le propriétaire bailleur peut donner congé à son locataire chaque année à date anniversaire de la signature du bail meublé avec un préavis de 3 mois, alors qu'il ne peut le faire que tous les 3 ans et avec une préavis de 6 mois dans le cadre d'une location vide. Mais attention, dans un cas comme dans l'autre, le bailleur doit impérativement motiver son congé et l'adresser à chacun des locataires en colocation ou marié.

Si le bailleur ne respecte pas le délai de préavis de 3 mois, son congé n'est pas nul mais sera valable pour l'échéance suivante, soit dans un peu plus d'un an !

Quels sont les motifs pour donner congé à un locataire en meublé ?

Le bailleur doit motiver son congé par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, par exemple le défaut de paiement du loyer. Le congé doit clairement indiquer le motif allégué, à défaut il ne sera pas valable.

Lorsque le propriétaire motive son congé par sa décision de reprendre son logement, ce doit être pour lui-même, son conjoint (concubin, marié ou pacsé), ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint, et le congé doit désormais, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant avec le bailleur.

En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le déclarer non valide s'il n'apparaît pas justifié par des éléments sérieux et légitimes. Par ailleurs un congé justifié frauduleusement par la décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale qui peut atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, ce montant étant proportionné à la gravité des faits constatés.

Démarches pour donner congé à son locataire

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou encore remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le paiement du loyer meublé pendant la période de préavis

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

En revanche, il est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

Le cas particulier des locataires de plus de 65 ans

Le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, à moins qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. Ces dispositions sont également applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne vivant habituellement dans le logement et remplissant ces conditions.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si le bailleur du logement meublé est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné ci-dessus.

L'âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'effet du congé, et le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Dans le cadre d'un bail meublé à titre de résidence principale, le bailleur doit donc être vigilant lorsqu'il souhaite donner congé à son locataire, en respectant le délai de préavis, le formalisme et surtout en motivant bien sa décision.

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