Vous avez un projet de location meublée et souhaitez bénéficier des atouts du statut LMNP ? Alors vous devrez accomplir les 8 étapes obligatoires, présentées dans la vidéo ci-dessous, afin d'être en conformité avec l'Administration. Si vous êtes perdus dans toutes les démarches à accomplir, l'infographie sous la vidéo vous aidera à y voir plus clair.
Vous êtes un particulier intéressé par la location meublée ? Pour mener à bien votre activité, il vous faudra suivre les étapes ci-dessous :
Il existe deux régimes d'imposition pour les revenus de location meublée : le régime Micro-Bic et le régime réel :
La première étape consiste à choisir entre ces deux régimes. Pour vous aider à faire un choix, découvrez le simulateur de régime fiscal mis à votre disposition gratuitement par nos équipes, qui vous permettra d'opter pour le régime le plus avantageux dans votre situation.
Une fois le choix du régime fiscal effectué, il vous faudra déclarer votre début d’activité sur le site de l'INPI. Pensez à vous immatriculer dans les 15 jours suivant votre début d’activité. Cette étape peut se faire soit en nom propre, soit en indivision.
Pour vous aider à vous immatriculer, téléchargez notre guide d’aide.
Après la déclaration de votre début d’activité, vous recevrez différents documents, dont le mémento fiscal. Le Mémento fiscal contient votre numéro SIRET et vos références d'obligation fiscale. Une fois ces documents reçus, vous devrez créer votre espace professionnel sur le site impôts.gouv et ce même si vous êtes un particulier. C'est notamment sur cet espace professionnel que vous pourrez payer votre CFE (la Cotisation Foncière des Entreprises), mais accéder à la messagerie sécurisée de l’Administration fiscale.
Si vous êtes LMNP, cette étape est conseillée. Si vous êtes LMP ou alors LMNP et que vous percevez plus de 23 000 euros de recettes de location courte durée, cette étape est obligatoire.
Ce compte bancaire dédié vous permettra de faire la différence entre votre situation personnelle et vos dépenses liées à votre activité de location meublée. Il vous permettra également d'avoir un meilleur suivi de votre trésorerie.
Si jamais vous y êtes éligible, nous vous invitons à adhérer à un OGA. L'adhésion un OGA se fait dans les 5 premiers mois suivant la date de début d'activité et avant le 31 décembre de la première année. A partir de la 2e année d'activité de location meublée et si vous n’avez jamais adhéré, vous devrez y adhérer dans les 5 premiers mois de l'année, soit avant mai de cette même année.
Une fois les précédentes démarches effectuées, vous devrez tenir la comptabilité de votre activité de location meublée et ce tout au long de l'année. Nous vous conseillons de le faire au fil de l'eau pour ne pas avoir à tous saisir au dernier moment. Vous devrez donc saisir vos recettes et vos dépenses, catégoriser les charges en charges amortissables ou déductibles.
Pour rappel, si vous optez pour le régime réel, vous avez des obligations fiscales : Etablir un bilan, un compte de résultat, un état des immobilisations et des amortissements et fournir un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) à l'Administration Fiscale en cas de contrôle.
La liasse fiscale doit comprendre le bilan, le compte de résultat et un état des immobilisations.
Le Fichier des Ecriture Comptables quand à lui n’est pas à télétransmettre à l’Administration fiscale. Cependant, vous devez le fournir en cas de contrôle.
La télétransmission de la liasse fiscale se fait dès le début de l'année N+1 et jusqu'à mai N+1.
Dernière étape : vous devez reporter votre résultat d'activité de loueur en meublé sur votre déclaration personnelle de revenus. Cette démarche devra se faire entre mai et juin de l'année de déclaration.
L’équipe JD2M est disponible pour répondre à vos questions par téléphone au +33 (0)1 70 39 10 60 ou par e-mail.
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