Gestion locative

Conseils pour définir le loyer d’un bien en location meublée

En principe le loyer d’un meublé peut être fixé librement par le propriétaire en tenant compte de la localisation du bien et de la qualité du mobilier. En zone tendue, le loyer peut se trouver encadré si le logement constitue la résidence principale du locataire ou fait l’objet d’un bail mobilité. Un propriétaire bailleur qui souhaite louer son logement en ... Lire plus »

Réviser le loyer d’une location meublée : les règles à respecter

Dans le cadre d’une location meublée à titre de résidence principale du locataire, s’il est possible de prévoir que le loyer sera révisé, le bailleur n’est pas libre de choisir n’importe quel indice et la révision doit intervenir annuellement. En cas d’oubli, le bailleur ne peut plus réévaluer le loyer rétroactivement. Le point sur les règles applicables depuis la loi ... Lire plus »

Contrats types et notice d’information à annexer en location vide ou meublée

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a mis en place des baux types pour les logements à usage de résidence principale vide ou meublée, et un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d’information qui doit être obligatoirement annexée. Les contrats types en location vide ou meublée Depuis 2015, tout propriétaire bailleur doit impérativement utiliser ... Lire plus »

Comment réviser le loyer d’une résidence secondaire meublée ?

Dans le cadre d’une location à titre de résidence secondaire, soumise aux dispositions du Code civil, les parties peuvent prévoir que le loyer sera révisé selon l’indice et à la date qu’elles choisissent. En cas d’oubli, le bailleur peut réévaluer le loyer rétroactivement. Des règles bien différentes de celles applicables à la location d’un logement constituant la résidence principale du ... Lire plus »

Les détecteurs de fumée obligatoires

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur de fumée. Cette obligation concerne chaque logement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble collectif, qu’il soit loué vide ou meublé. Si c’est au propriétaire bailleur de prendre en charge l’installation du détecteur, l’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient généralement à l’occupant du logement, sauf dans ... Lire plus »

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques. La sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé La norme à respecter : celle qui existait au ... Lire plus »

La fiche individuelle de police : une obligation pour les meublés de tourisme

Toute personne qui donne en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police aux occupants de nationalité étrangère, y compris aux ressortissants de l’Union européenne. Une obligation difficile à mettre en oeuvre et qui n’est assortie d’aucune sanction. Louer un meublé de tourisme : à qui et quand faire remplir la fiche ... Lire plus »

Quelles pièces peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution ?

Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il concerne les locations vides et meublées et il n’est pas possible de demander d’autres pièces sous peine d’amende. Location vide ou meublée, la liste des pièces est limitative Ce décret concerne tous les contrats de location, vide ... Lire plus »

VISALE : le cautionnement gratuit d’Action Logement

Le dispositif VISALE peut permettre à certains locataires de trouver plus facilement un logement, vide ou meublé, en bénéficiant du cautionnement d’Action Logement lors de la signature d’un contrat de location. Focus sur cette garantie des risques locatifs. Quels locataires peuvent bénéficier du cautionnement d’Action Logement ? Les locataires éligibles sont : Tous les jeunes entre 18 et 30 ans ... Lire plus »

Dépôt de garantie et location meublée : les règles à connaître

S’il est utile de prévoir, lors de la signature du contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie par le locataire, son montant est limité à deux mois de loyer si le logement constitue la résidence principale du locataire et les délais de restitution par le bailleur après la sortie des lieux sont strictement encadrés. L’utilité du dépôt de ... Lire plus »

Vérifier l’authenticité de l’avis d’imposition de votre futur locataire

Avant de s’engager dans un contrat de location, il est important pour les propriétaires de vérifier la solvabilité de leur futur locataire et l’authenticité des pièces fournies. Focus sur un outil très utile et souvent méconnu pour vérifier les revenus de votre futur locataire. Eviter les dossiers de location frauduleux A chaque changement de locataire, les propriétaires doivent être vigilants ... Lire plus »

La colocation et ses effets

La loi du 6 juillet 1989 définit la notion de colocation et aménage la solidarité des colocataires et de leurs cautions en cas de congé de l’un d’entre eux. Qu’est-ce que la colocation ? La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou ... Lire plus »

Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, grille de vétusté : que prévoit le décret ?

Le décret encadrant l’état des lieux d’entrée et de sortie prévoit que le document doit permettre la comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux, et que les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail. La comparaison de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des ... Lire plus »

Comment donner congé à son locataire en meublé ?

Lorsque la location meublée constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur qui souhaite donner congé au terme du bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois et motiver sa décision. De son côté, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu’à son départ et peut être protégé s’il a plus de 65 ans. Quand peut-on ... Lire plus »

Surface habitable du logement loué meublé : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de location meublée à titre de résidence principale du locataire ou d’un bail mobilité, la surface habitable du logement loué doit obligatoirement précisée. Quelles sont les conséquences pour le bailleur si cette mention ne figure pas dans le bail ou que la superficie indiquée est erronée ? La surface habitable : une définition différente de celle de ... Lire plus »