Location meublée : Quels sont les droits et obligations du bailleur ?

Les détecteurs de fumée obligatoires

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur de fumée. Cette obligation concerne chaque logement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble collectif, qu’il soit loué vide ou meublé. Si c’est au propriétaire bailleur de prendre en charge l’installation du détecteur, l’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient généralement à l’occupant du logement, sauf dans ... Lire plus »

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques. La sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé La norme à respecter : celle qui existait au ... Lire plus »

La fiche individuelle de police : une obligation pour les meublés de tourisme

Toute personne qui donne en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police aux occupants de nationalité étrangère, y compris aux ressortissants de l’Union européenne. Une obligation difficile à mettre en oeuvre et qui n’est assortie d’aucune sanction. Louer un meublé de tourisme : à qui et quand faire remplir la fiche ... Lire plus »

Comment donner congé à son locataire en meublé ?

Lorsque la location meublée constitue la résidence principale du locataire, le propriétaire bailleur qui souhaite donner congé au terme du bail doit respecter un délai de préavis de 3 mois et motiver sa décision. De son côté, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu’à son départ et peut être protégé s’il a plus de 65 ans. Quand peut-on ... Lire plus »

Surface habitable du logement loué meublé : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de location meublée à titre de résidence principale du locataire ou d’un bail mobilité, la surface habitable du logement loué doit obligatoirement précisée. Quelles sont les conséquences pour le bailleur si cette mention ne figure pas dans le bail ou que la superficie indiquée est erronée ? La surface habitable : une définition différente de celle de ... Lire plus »

Aides au logement : quelles sont les obligations du bailleur en cas de déménagement du locataire ?

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une aide au logement. Attention le bailleur doit déclarer à la CAF le déménagement de l’allocataire ou la résiliation du bail dans un délai d’un mois ! Les conditions d’obtention des aides au logement CAF Le logement loué, qui peut être vide ou meublé, ... Lire plus »