Toute personne qui donne en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes doit faire remplir une fiche individuelle de police aux occupants de nationalité étrangère, y compris aux ressortissants de l'Union européenne. Une obligation difficile à mettre en oeuvre et qui n'est assortie d'aucune sanction.
Rappelons qu'un "meublé de tourisme" est défini par le Code du tourisme comme une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et ce, qu'il ait ou non fait l'objet d'un classement.
Cette obligation qui résulte du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 concerne tous les occupants et pas seulement le ou les locataires du meublé de tourisme. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent cependant figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
En pratique, les propriétaires peuvent avoir des difficultés à faire remplir cette fiche à tous les occupants, ces derniers n'étant pas obligatoirement présents lors de la remise des clés.
La fiche individuelle de police doit contenir les données personnelles suivantes :
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
L'obligation de remplir cette fiche n'est assortie d'aucune sanction, il est donc probable qu'en pratique ce document supplémentaire à faire signer lors de l'entrée dans les lieux soit "oublié".
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