📋 Fiche de police meublé de tourisme : Modèle et règles 2026

En France, une obligation administrative issue du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à tous les hébergeurs touristiques - meublés de tourisme compris - de faire remplir une fiche individuelle de police par les locataires étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne. Souvent méconnue, cette obligation fait partie des nombreuses obligations des hébergeurs touristiques qui soulèvent des questions pratiques. 

Louer un meublé de tourisme : à qui et quand faire remplir la fiche individuelle de police ? 

Rappelons qu'un meublé de tourisme est défini par le Code du tourisme comme une villa, appartement ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Cette définition s'applique aux meublés de tourisme classés et non classés. 

Cette obligation légale, issue du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 et prévue par l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, concerne uniquement les occupants de nationalité étrangère, y compris les ressortissants de l’Union européenne. Elle s’applique à l’ensemble des personnes hébergées dans le logement – et pas seulement au locataire principal – y compris lorsque la réservation est effectuée via des plateformes telles que Airbnb ou Booking.com. Les enfants de moins de 15 ans peuvent toutefois être inscrits sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

La fiche de police est-elle obligatoire en location Airbnb ?

En pratique, les propriétaires peuvent avoir des difficultés à faire remplir la fiche individuelle de police à tous les occupants, ces derniers n'étant pas forcément présents lors de la remise des clés. 

Pourtant, dès lors que le logement est qualifié de meublé de tourisme, la fiche individuelle de police reste obligatoire pour les occupants de nationalité étrangère, y compris lorsque la réservation est effectuée via une plateforme comme Airbnb.

Cette obligation s’applique indépendamment du statut fiscal du loueur (LMNP ou LMP), car elle relève du cadre réglementaire de l’hébergement touristique, et non de la fiscalité.

La responsabilité de la collecte et de la conservation des fiches de police incombe au propriétaire ou au gestionnaire du bien. Les plateformes de réservation, telles que Airbnb, ne se substituent pas à cette obligation légale, même si elles collectent certaines informations lors de la réservation.

Quelles informations figurent dans la fiche individuelle de police ? 

La fiche individuelle de police doit contenir les données personnelles des touristes étrangers suivantes : 

• nom et prénoms, 

• date et lieu de naissance, 

• nationalité, 

• domicile habituel à l'étranger, 

• numéro de téléphone mobile et adresse électronique, 

• dates d'arrivée au sein du meublé de tourisme et de départ prévu. 

La signature est obligatoire et peut se faire électroniquement ou sur le formulaire papier.

Combien de temps doit-on conserver les fiches individuelles de police ? 

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée et est obligatoire si demande des forces de l’ordre il y a. 

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Fiche individuelle de police et RGPD : quelles obligations ?

La collecte de la fiche individuelle de police s’inscrit dans un cadre légal précis, prévu par les articles R.814-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne l’ensemble des hébergeurs touristiques comme définis par le Code du tourisme meublé (hôtels, campings, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, etc.), qui doivent faire remplir et signer ce document à toute personne de nationalité étrangère dès son arrivée.

Cette collecte poursuit des finalités strictement encadrées : prévention des troubles à l’ordre public, enquêtes judiciaires et recherche dans l’intérêt des personnes. À ce titre, la fiche de police nécessite un traitement de données personnelles des touristes étrangers soumis aux règles du RGPD.

Concrètement, les obligations liées à la fiche de police de votre location saisonnière sont les suivantes :

• Informer les locataires étrangers de leur droit d’accès et de rectification des données les concernant.

• Limiter l’usage des informations collectées à ces seules finalités légales.

• Ne transmettre les données qu’aux services de police ou de gendarmerie, et uniquement sur demande fondée sur l’un des motifs prévus par la loi.

Fiche de police et déclaration en mairie : quelles différences ?

La fiche individuelle de police et la déclaration en mairie de votre meublé de tourisme répondent à deux obligations distinctes, souvent confondues en pratique.

La déclaration de meublé de tourisme en mairie permet d’informer la commune de la mise en location d’un logement. Dans certaines villes, elle s’accompagne de l’obtention d’un numéro d’enregistrement, obligatoire pour publier une annonce, notamment sur des plateformes comme Airbnb.

À l’inverse, la fiche individuelle de police relève d’une logique de sécurité publique. Elle impose de collecter certaines informations sur les occupants de nationalité étrangère, indépendamment de toute démarche administrative locale.

Ces deux obligations sont donc complémentaires mais totalement indépendantes :

• La déclaration en mairie concerne le logement et son exploitation.

• La fiche de police concerne les personnes hébergées.

Respecter l’une ne dispense pas de l’autre.

Modèle de fiche individuelle de police à télécharger

Modèle PDF conforme

Un modèle prêt à l’emploi, conforme aux exigences de l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est disponible en téléchargement. Il peut être imprimé et remis à chaque voyageur étranger dès son arrivée.

Télécharger la fiche individuelle de police (PDF)

Version dématérialisée

La fiche de police de votre Airbnb peut également être proposée en version numérique (tablette, formulaire en ligne, check-in digital), à condition de respecter les mêmes obligations :

• collecte des informations obligatoires ;

• signature du voyageur (électronique possible) ;

• conservation sécurisée pendant six mois ;

• possibilité de transmission aux autorités sur demande.

Ce format est souvent privilégié pour les locations via des plateformes type Airbnb. Il s'intègre facilement dans une approche globale de la gestion documentaire de votre location saisonnière.

Exemple de message à envoyer par email

F.A.Q.

La fiche de police est-elle obligatoire pour les clients français d’une location saisonnière ?

Non. La fiche individuelle de police concerne uniquement les locataires étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne. Les clients français ne sont donc pas concernés par cette obligation, quel que soit le type d’hébergement (Airbnb, chambre d’hôtes, hôtel, etc.).
Cette distinction est clairement prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En pratique, il n’est donc ni nécessaire ni recommandé de faire remplir ce document à des voyageurs français, sauf cas particulier lié à une organisation interne, sans valeur réglementaire.

Faut-il une fiche individuelle de police par occupant ?

Oui. Le décret 2015-1002 impose une fiche individuelle de police pour chaque occupant de nationalité étrangère, et pas uniquement pour le locataire principal ayant effectué la réservation de votre meublé de tourisme. Chaque personne doit renseigner ses propres informations. Une exception existe toutefois : les enfants de moins de 15 ans peuvent être inscrits sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Cette règle vise à permettre l’identification précise des personnes hébergées, notamment en cas de contrôle de police ou de réquisition des autorités.
En pratique, la fiche de police implique d’anticiper la collecte des données pour les séjours en groupe ou en famille et de respecter les règles RGPD.

La plateforme Airbnb collecte-t-elle déjà ces informations ?

Les plateformes comme Airbnb collectent certaines données lors de la réservation (nom, email, parfois pièce d’identité), mais cela ne remplace pas la fiche individuelle de police. En effet, les informations exigées par la réglementation sont spécifiques (nationalité, domicile habituel, signature, etc.) et doivent être collectées directement par l’hébergeur.
De plus, la responsabilité légale repose sur le propriétaire ou le gestionnaire du logement. Il ne peut donc pas se reposer sur les données transmises par la plateforme pour satisfaire à cette obligation réglementaire.

Que faire si le client refuse de fournir une fiche individuelle de police ?

Si un client de nationalité étrangère refuse de remplir la fiche individuelle de police, l’hébergeur est en droit de refuser l’hébergement. Cette possibilité est admise car la collecte de ces informations constitue une obligation légale, même via Airbnb, et non une simple formalité facultative.
En pratique, il est recommandé d’informer les voyageurs en amont (email, conditions de réservation) afin d’éviter toute difficulté à l’arrivée.
Un refus peut également être interprété comme un manquement aux règles applicables à la location saisonnière, ce qui place le propriétaire dans une situation délicate en cas de contrôle de la police.

La fiche individuelle de police est-elle obligatoire en LMNP longue durée ?

Non. La fiche individuelle de police concerne uniquement l’hébergement touristique de courte durée (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hôtels, etc.). Elle ne s’applique pas aux locations meublées de longue durée, même exercées sous le statut LMNP.
Dans ce cadre, la relation relève du droit locatif classique (bail meublé), et non du régime de l’hébergement touristique. Aucune fiche de police n’est donc requise, quelle que soit la nationalité du locataire. En revanche, d’autres obligations existent, notamment en matière de vérification d’identité ou de rédaction du bail.

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Article rédigé par Stéfano Demari