LMNP / LMP : Lexique du loueur en meublé

Que l’on démarre son activité de location meublée ou que l’on soit déjà un loueur en meublé expérimenté, il nous est tous arrivé de nous questionner sur un des termes clés de la location meublée.
Si c’est votre cas, rassurez vous, la plupart des loueurs en meublé confondent plusieurs termes régulièrement.
Jedeclaremonmeuble.com vous propose de revenir sur ces mots clés de la location meublée afin de partir sur de bonnes bases et ainsi être plus à l’aise avec le vocabulaire de votre activité de loueur en meublé.

Déclaration de début d’activité

Ce document permet de déclarer à l’administration votre activité de loueur en meublé. Cette déclaration se fait dans les 15 jours suivant le début de l’activité via le formulaire P0i et doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien. Vous obtiendrez un numéro de SIRET en retour qui vous servira à télétransmettre votre liasse si vous choisissez le régime réel simplifié.

Courrier de levée d’option

Le courrier de levée d’option est un document à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre bien uniquement si vous souhaitez déclarer vos revenus sous le régime réel. Il permettra à l’administration de prendre connaissance de votre décision et de l’enregistrer dans leur base de données.

Liasses fiscales 2031-2033

La liasse fiscale est un document à remettre à l’administration chaque année si vous déclarez vos revenus sous le régime réel.
Cette liasse fiscale va dresser un compte-rendu de votre année de location meublée en mentionnant les charges, les recettes ainsi que tous les autres éléments devant être pris en compte afin de calculer le résultat de votre exercice.
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Formulaire 2042 C Pro

Le 2042 C Pro est un feuillet annexe de la déclaration d’impôt sur le revenu sur lequel doit figurer le montant des loyers perçus si vous déclarez vos revenus au micro-bic ou le résultat de l’année si vous faites le choix de déclarer au régime réel simplifié d’imposition.

Exercice

L’exercice fiscal, l’année fiscale ou l’exercice comptable est la période de temps délimitée au cours de laquelle vous allez exercer l’activité de loueur en meublé. L’exercice comptable ne peut durer plus de 12 mois en location meublée.

Résultat de l’exercice

Le résultat de l’exercice correspond au solde de votre activité à la fin de l’exercice. Lorsque vos recettes sont plus élevées que vos charges, votre résultat sera un bénéfice et vous paierez des impôts. En revanche, si les charges sont plus élevées que les recettes, nous parlerons de déficit. Le déficit sera reportable sur 10 ans dans le cadre de votre activité LMNP.

Amortissement

Lors de la location du bien meublé, nous allons considérer que le bien va s’user et perdre virtuellement de sa valeur au fil du temps. Nous allons imputer cette « baisse de valeur » comme une charge afin de diminuer au maximum le résultat de l’exercice.

Amortissement réintégrable

Les amortissements réintégrables représentent la part d’amortissement de l’année non-utilisée qui pourra être imputée sur les années suivantes.

Liasse de clôture / Cessation d’activité

Lorsque vous souhaitez arrêter votre activité de loueur en meublé, vous devez signaler votre cessation d’activité à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et envoyer à ce dernier une liasse de clôture dans les 3 mois suivants, afin de déclarer les revenus perçus lors du dernier exercice.

Recettes

Les recettes représentent la totalité des flux monétaires entrants. La totalité de ce que vous avez perçu (charges comprises).

Charges

Les charges sont toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l’exercice de votre activité de loueur en meublé.

Dépenses amortissables

Les dépenses amortissables représentent des achats ou des dépenses d’une certaine valeur, dont vous aurez l’utilité pendant plusieurs années (comme des meubles ou des travaux par exemple). Ces charges vont pouvoir être amorties en fonction de leur durée de vie (5 ans pour une TV par exemple).

Revenus fonciers

Les revenus fonciers correspondent aux revenus liés à la location de biens vides (location nue).

Revenus BIC

Les revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) correspondant aux revenus liés à la location de biens meublés. A ne pas confondre avec les revenus de location vide qui sont des revenus fonciers.

Indivision

L’indivision représente la situation dans laquelle une personne achète un bien avec une ou plusieurs autres personnes (co-indivisaires). L’indivision est clairement mentionné sur l’acte notarié (le fait d’acheter avec son épouse ou son époux n’est pas forcément une indivision par exemple).

TMI (Taux Marginal d’Imposition)

Cela correspond au taux auquel vos revenus de location meublée seront imposés. Le TMI dépend du montant de vos revenus globaux. Il faudra ajouter à ce TMI le montant des prélèvements sociaux (15,5%) pour obtenir le montant de votre impôt.

Régime Micro Bic / Régime Réel simplifié d’imposition

Ce sont les deux régimes d’imposition de la location meublée. Lorsque vous êtes en indivision ou si votre activité génère plus de 33 200€ de chiffre d’affaires, vous êtes obligatoirement sous le régime réel. Si votre CA est inférieur à 33 200€, votre régime fiscal par défaut sera celui du micro BIC. Vous pourrez toutefois opter pour le régime réel en envoyant un courrier de levée d’option à votre SIE.

SIE : Service des Impôts des Entreprises

Le SIE dont dépend le bien loué (ou le bien qui vous apporte le plus de revenus si vous en avez plusieurs) sera votre interlocuteur principal du coté de l’administration. C’est ce service qui va s’occuper de votre activité de location meublée aux impôts.
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CGA : Centre de Gestion Agréé

Les CGA sont des associations qui procurent des avantages fiscaux aux propriétaires qui y adhèrent. Les CGA n’établissent pas les documents fiscaux mais vont les contrôler avant de les envoyer à l’administration fiscale. Pour plus d’informations, lire l’article LMP / LMNP : les nouveautés 2016 concernant les Centres de Gestion Agréé (CGA).

LMP / LMNP

Ce sont deux statuts différents qui permettent d’exercer l’activité de location meublée. Les deux ont leurs avantages et leurs inconvénients. Je vous invite à lire l’article LMP / LMNP : Comment choisir entre loueur meublé professionnel ou non professionnel ? afin d’obtenir plus de détails.

Télétransmission

La télétransmission est un moyen informatisé obligatoire qui permet de transmettre votre déclaration à l’administration fiscale. Pour en savoir plus : Pourquoi et comment déclarer vos revenus de location meublée au réel grâce à la télétransmission ?

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE est une taxe dont les loueurs en meublé doivent s’acquitter. Pour en savoir plus : LMNP / LMP : La Contribution Économique et Territoriale (CET), qu’est ce que c’est ?

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