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Mis à jour le 10/10/2024
Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex SSI ou régime général de la sécurité sociale)…
Cette réponse ministérielle précise que l'obligation d'affiliation "ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »."
Cependant, les réponses aux questions n'ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l'administration. Or il faut noter que cette réponse ministérielle Pellois est aujourd’hui controversée et qu’elle n’est d’ailleurs pas reprise par l’Urssaf dans ses communications officielles en matière de location meublée.
En revanche, pour les propriétaires de meublés touristiques qui assurent eux même la gestion et recherche des locataires, notamment par l'intermédiaire de plateforme, l'obligation de s'affilier existe bel et bien, dès lors qu'ils en retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles. En effet, la réponse ministérielle insiste sur le fait que "l'exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire."
Consulter la réponse ministérielle
