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Mis à jour le 25/09/2025
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute location d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. En cas de manquement, le bailleur s’expose à des sanctions.
Prix, durée de validité et obligations, voici tout ce qu’il faut savoir en tant que propriétaire.
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens.
Il concerne les logements mis en location et dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et remis au locataire avant la signature du bail.
Ce diagnostic ne vise pas à vérifier la conformité aux normes actuelles, mais à détecter les défauts susceptibles de provoquer un choc électrique, un incendie ou un dysfonctionnement grave.
Il est courant aussi de parler de
diagnostic électricité obligatoire (DEO). Cette appellation n’est toutefois pas réglementaire.
Vous l’avez compris, le diagnostic électrique vise à prévenir les accidents liés à des installations vétustes ou défectueuses.
Dans de nombreux logements anciens, les équipements ne répondent plus aux exigences minimales de sécurité. Le diagnostic permet ainsi de repérer les anomalies les plus courantes : absence de mise à la terre, fils dénudés, disjoncteurs obsolètes ou prises mal installées.
Bon à savoir : Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique,
68 % des logements de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie.
Chaque année,
plus de 3 000 incendies domestiques ont pour origine une installation électrique défaillante. Ces sinistres causent en moyenne
une centaine de décès par an en France.
L’objectif est donc de protéger les locataires, tout en renforçant la responsabilité du bailleur.
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Les + :
Le diagnostic électricité est obligatoire pour tout logement mis en location à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé.
Il s’applique aux appartements comme aux maisons individuelles, dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans.
Les
dépendances équipées d’une installation électrique permanente (garage, atelier, etc.) sont également concernées si elles sont incluses dans la location.
Cette obligation découle de la loi ALUR, complétée par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis au locataire avant la signature du bail ou son renouvellement.
Pour une location, le diagnostic électrique est valable 6 ans à partir de sa date d’émission.
Toutefois, vous devrez refaire ce diagnostic avant les 6 ans :
si vous effectuez des travaux importants sur l’installation électrique du logement ;
en cas de sinistre majeur (incendie, dégâts des eaux affectant le réseau).
Notez cependant qu’il existe une alternative : une attestation de conformité délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) datant de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic, sous réserve qu’elle couvre bien l’ensemble de l’installation.
Bon à savoir : En cas de vente, la durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans.
Ce diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Vous ne pouvez donc pas solliciter un électricien classique ni un agent d’Enedis pour faire ce contrôle.
Le diagnostiqueur doit détenir une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Pour trouver un professionnel certifié près de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers, disponible en ligne sur les sites des organismes certificateurs ou des plateformes spécialisées.
Le diagnostiqueur doit exercer en toute indépendance. Il ne doit avoir aucun lien direct ni avec le bailleur, ni avec les entreprises intervenant sur le logement.
De plus, il doit avoir souscrit une
assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance protège le bailleur en cas d’erreur ou de manquement du diagnostiqueur pouvant entraîner des préjudices.
Le coût d’un diagnostic électrique n’est pas réglementé. Il varie selon la taille et le type de logement. Voici quelques fourchettes de prix constatées :
Studio : entre 65 € et 140 € ;
T2 à T3 : entre 85 € et 150 € ;
Maison individuelle : jusqu’à
190 € ;
Ces tarifs peuvent varier selon votre région, la complexité de l’installation et le professionnel choisi. Il est donc conseillé de
demander plusieurs devis avant de faire réaliser le diagnostic.
Le coût du diagnostic électrique est
à la charge exclusive du bailleur. Celui-ci ne peut pas le facturer au locataire.
Bon à savoir : Si vos recettes locatives sont imposées au régime réel, vous pouvez déduire les frais de diagnostic électrique en tant que charges liées à votre bien locatif.
Il faut compter entre 30 minutes et 2 heures, en fonction de la taille et de l’installation électrique du logement.
Le diagnostiqueur fait un contrôle visuel. Il ne démonte rien et ne déplace pas les meubles.. Il examine l’installation accessible dans les parties privatives du logement ainsi que dans les dépendances (garage, cave, atelier…).
L’inspection commence en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux prises et équipements visibles.
Le diagnostic suit une méthodologie précise et réglementée. Il porte sur un ensemble de 87 critères. Parmi les points essentiels contrôlés, on peut citer :
l’existence et l’accessibilité de l’appareil général de commande et de protection ;
la présence d’au moins un dispositif différentiel de 30 mA, garantissant la protection contre les électrocutions ;
la liaison équipotentielle assurant la continuité électrique des éléments métalliques ;
la conformité des installations dans les salles d’eau (baignoires, douches) ;
l’absence de matériels vétustes, endommagés ou présentant un risque de contact direct avec des parties sous tension ;
la présence de dispositifs de protection adaptés aux caractéristiques des circuits (disjoncteurs, fusibles) ;
la protection mécanique des conducteurs électriques.
Le diagnostiqueur décrit ensuite chaque anomalie détectée dans un
rapport. Il peut aussi y inscrire des recommandations pour sécuriser l’installation.
Le diagnostic électrique est avant tout un document informatif. Il ne vous oblige pas, en tant que bailleur, à réaliser immédiatement des travaux, même en cas d’anomalies constatées.
Bon à savoir : Si votre installation comporte des
défauts graves qui compromettent la sécurité des occupants, votre responsabilité peut être engagée.
La loi impose de louer un logement décent et sécurisé. Cela signifie que vos installations électriques ne doivent pas présenter de danger manifeste. Rappelons que certaines anomalies, même mineures en apparence, peuvent entraîner des risques d’électrocution ou d’incendie.
En pratique, il est donc fortement recommandé de corriger les anomalies s’il y en a.
Le diagnostiqueur va mentionner les anomalies sous forme codée. Voici quelques exemples :
B11a3 : absence de dispositif différentiel 30 mA : risque d’électrocution ;
B13b1 : absence de mise à la terre : protection insuffisante des personnes ;
B15c2 : conducteurs non protégés mécaniquement : risque de court-circuit ou d’incendie.
Vous pourrez ensuite faire intervenir un électricien qualifié, pour sécuriser votre installation électrique.
Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité s’il ne remet pas le diagnostic électrique au locataire ou s’il mentionne des informations trompeuses dans l’annonce.
Si le bailleur fait appel à un
diagnostiqueur non certifié, il s’expose à une
amende de 1 500 € (portée à 3 000 € en cas de récidive).
Un diagnostic erroné ou réalisé sans respecter la réglementation peut entraîner des poursuites. Le locataire et l’acquéreur peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur encourt aussi une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Bon à savoir: Vous vendez votre bien immobilier ? Vous devez fournir un diagnostic électricité à l’acquéreur. En cas d’absence de diagnostic ou d’information mensongère, vous ne pourrez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
L’acheteur peut alors demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix auprès du tribunal judiciaire.
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Le diagnostic électricité est obligatoire pour toute location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant.
Le bailleur doit remettre ce document au locataire avant la signature du bail.
Ce diagnostic est valable 6 ans pour une mise en location et reste à la charge du bailleur.
En cas d’absence de diagnostic, le bailleur s’expose à des sanctions, voire à une remise en cause du bail.
Le diagnostic est informatif, mais il engage la responsabilité du propriétaire en cas de danger avéré pour les occupants.
Oui, ce diagnostic est obligatoire dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ans. Vous avez l’obligation de le remettre au locataire avant la signature du bail.
Les frais de diagnostic sont à la charge exclusive du bailleur. Vous n’avez pas le droit de demander au locataire de payer ce contrôle.
Le prix varie selon la taille du logement et la complexité de l’installation électrique. En général, il se situe entre 65 € et 190 €.
Le diagnostic est valable 6 ans pour une location. Vous devez le renouveler avant ce délai en cas de travaux importants ou de sinistre affectant l’installation.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire.
Le diagnostic ne crée pas d’obligation immédiate de travaux. Cependant, si le diagnostiqueur détecte des anomalies graves, le bailleur doit effectuer les réparations nécessaires pour garantir la sécurité des locataires.
Oui, si le bailleur ne fournit pas le diagnostic ou dissimule des défauts majeurs, le locataire peut demander l’annulation du bail. Cette situation expose le propriétaire à des litiges et recours judiciaires.
Non, seul un diagnostiqueur certifié peut légalement réaliser ce diagnostic. Faire appel à un professionnel non certifié expose le bailleur à des sanctions financières.
Article rédigé par Stéfano Demari
