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Aides au logement : quelles sont les obligations du bailleur en cas de déménagement du locataire ?

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'une aide au logement. Attention le bailleur doit déclarer à la CAF le déménagement de l'allocataire ou la résiliation du bail dans un délai d'un mois !

Les conditions d'obtention des aides au logement CAF

Le logement loué, qui peut être vide ou meublé, doit obligatoirement être décent (voir cet article).
Il doit être occupé plus de 8 mois par an et constituer la résidence principale du locataire.
Ce dernier ne doit pas être un parent du bailleur et ses ressources, celles de son conjoint ou concubin et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent être peu élevées.

Les obligations de déclaration du bailleur : attention aux sanctions !

Le bailleur doit fournir chaque année à la Caf le montant du loyer du mois de juillet et répondre à toute demande d’information ou de justification formulée par la Caf concernant les locataires bénéficiant d’une aide au logement. Le bailleur doit signaler rapidement à la Caf tout impayé de loyer et/ou de charges.

Le bailleur doit également déclarer le déménagement de l'allocataire et la résiliation du bail à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter du déménagement ou de la résiliation du bail, contre six mois auparavant.

Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur prouve qu'il n'était pas en mesure de signaler le déménagement de son locataire dans le délai prévu. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision des aides au logement.

Le bailleur qui ne respecte pas cette obligation de signalement encourt la pénalité prévue à l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale, soit au maximum deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale c'est-à-dire 6 754 € au 1er janvier 2019.

Sur le site www.caf.fr, le bailleur dispose dans l’Espace Partenaires d’un service Offre bailleurs, ouvert en continu, qui lui permet de signaler par voie dématérialisée les changements de situation de ses locataires (déménagement, impayés de loyer, changement de statut d’occupation, etc.). Il lui permet également de déclarer chaque année, directement en ligne, le loyer du mois de juillet.


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