Quelles sont les obligations du bailleur concernant les installations électriques de sa location ?

Location meublée et installations électriques

Si une installation électrique ancienne ne doit pas nécessairement être conforme à la réglementation actuelle, il faut cependant qu’elle réponde à des exigences minimum de sécurité. De plus, dans les pièces d’eau, il existe des règles particulières à respecter pour l’installation d’appareils électriques.

La sécurité électrique d’un logement loué vide ou meublé

La norme à respecter : celle qui existait au jour de la réalisation des installations électriques

L’installation électrique ancienne d’un bien mis en location n’a pas l’obligation d’être conforme à la réglementation actuelle. En effet, une réponse ministérielle a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.).

Les caractéristiques à respecter pour une mise en sécurité électrique du logement loué

Attention, être aux normes de l’époque ne signifie pas que l’installation est en sécurité. Au regard des exigences de sécurité, l’installation électrique d’un bien loué vide ou meublé doit présenter les caractéristiques suivantes :
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation
• Protection par dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension doivent être éliminés du bien en location, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Règles particulières pour l’installation d’appareils électriques dans les pièces d’eau

La norme NF C 15-100 relative aux installations électriques, prévoit des volumes de sécurité dans la salle de bain d’un logement loué en vide ou en meublé. Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil n’importe où.
En effet, plus on s’approche de la baignoire ou de la douche, plus le risque est grand et les règles de sécurité importantes. Ainsi un lave-linge ou sèche-linge n’est autorisé que dans la zone « hors volume »

Vous avez des questions sur la fiscalité des locations meublées ?
► Nous contacter

Maud VelterArticle rédigé par Maud Velter
Gestion locative : Quels sont les droits et obligations du bailleur ?
Se lancer dans la location meublée : Comment équiper son meublé ?

Les commentaires sont fermés.