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Mis à jour le 09/10/2025
Comme pour de nombreux équipements présents dans le logement et nécessaires à son habitabilité, il arrive souvent que des litiges émergent entre propriétaire et locataire au sujet de leurs responsabilités respectives au regard de l’entretien de la chaudière.
Dans cet article, nous vous expliquons la répartition des obligations entre propriétaire et locataire.
Au-delà de la volonté d’éviter qu’une panne remettant en cause l’habitabilité du logement ne survienne, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une nécessité au regard de la sécurité des occupants.
À ce titre, le décret n°2009-649 du 9 juin 2009, relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts est venu, entre autres, ajouter au Code de l’environnement, l’article R. 224-41-7 qui prévoit que « L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. »
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs, à savoir la prévention des risques d’accidents domestiques, ainsi que l’optimisation des performances de l’appareil et, la prolongation de sa durée de fonctionnement.
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L’article R.224-41-5 du Code de l’environnement précise que Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
L’entretien relève donc de la responsabilité du propriétaire pour une chaudière collective, et de cette du locataire pour une chaudière individuelle, bien que, même dans cette situation, le propriétaire reste responsable des interventions plus importantes comme :
Le remplacement de la chaudière en cas de panne, sauf si elle est provoquée par un défaut d’entretien courant ;
Les réparations majeures ne relevant pas de l’entretien courant ;
De plus, il est bien évidemment tenu de délivrer un logement disposant d’une chaudière en bon état de marche lors de l’entrée dans les lieux du locataire.
Ce que recouvre l’obligation d’entretien est précisé par l’article R.224-41-6 du Code de l’environnement, qui indique que :
« L'entretien annuel comporte :
1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ;
2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. »
En conséquence, les interventions réalisées par un professionnel comprennent généralement :
La vérification de l’état général de l’installation ;
Le nettoyage des composants (brûleur, échangeur, veilleuse…) ;
Le réglage de l’appareil pour un fonctionnement optimal ;
L’analyse des fumées de combustion (rendement et taux de monoxyde de carbone) ;
La vérification de l’étanchéité et de la sécurité de l’appareil ;
Et enfin la remise d’une attestation d’entretien.
Un tel document est obligatoire, et doit être conservé par le locataire comme l’indique l’article R.224-41-8 du Code de l’environnement :
« La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.
L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R.224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L.226-2 du présent code et à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans. »
Il pourra également être demandé par le propriétaire, ou par l’assurance en cas de sinistre.
Dans le cas où la chaudière fonctionne avec un conduit d’évacuation (chaudière au fioul, bois, charbon, ou certaines chaudières gaz à évacuation par cheminée), le ramonage est également obligatoire, selon la réglementation applicable au sein de la commune.
Le ramonage vise à éviter les incendies de conduit, à garantir une bonne évacuation des fumées, et à optimiser la combustion. Il est souvent à la charge du locataire, sauf mention contraire dans le bail. Là aussi, une attestation de ramonage doit être fournie.
Un contrat de maintenance permet, en échange d’un coût plus élevé, de bénéficier de certaines prestations complémentaires en plus de l’entretien annuel obligatoire, comme :
Des dépannages illimités ou à tarif préférentiel ;
Le remplacement de certaines pièces ;
Un dépannage prioritaire en cas de panne.
La souscription d’un tel contrat n’est nullement obligatoire pour le locataire, qui est uniquement tenu à la réalisation de l’entretien annuel.
Lorsque le locataire entre dans un logement, il devient responsable de l’entretien de la chaudière dès le début de la location, sauf si le bail prévoit un premier entretien à la charge du propriétaire.
À ce titre, lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire est tenu de lui fournir une chaudière en état de fonctionnement et doit, sur demande du locataire, être en mesure de fournir une attestation d’entretien datant de moins de 12 mois.
En contrepartie, lors de la sortie du locataire, il devra lui-même fournir une attestation d’entretien de moins de 12 mois.
En cours de séjour, notamment si ce dernier dure plusieurs années, le propriétaire peut également demander la preuve de la réalisation de l’entretien annuel par la communication de l’attestation délivrée par le professionnel.
Comme indiqué précédemment, toute intervention d’un professionnel doit déboucher sur la délivrance d’une attestation qui doit être conservée au moins deux ans. Cette dernière doit, par ailleurs, obligatoirement comporter les éléments suivants :
La date de l’intervention ;
La mention des opérations réalisées ;
Le nom du professionnel ayant réalisé l’intervention ;
La mention de l’état général de l’appareil.
Le prix d’une prestation d’entretien est bien évidemment variable et dépend notamment du type de chaudière, du professionnel choisi, ou encore e l’éventuelle souscription à un contrat de maintenance.
En général, un entretien ponctuel a un coût variable allant de 80 à 150 €, tandis que les contrats de maintenance varient de 120 à 150€.
L’absence d’entretien peut entraîner plusieurs conséquences juridiques et financières pour le locataire, comme :
Un refus de prise en charge par l’assurance en cas d’incident ;
Une retenue sur le dépôt de garantie à la sortie des lieux si l’entretien n’a pas été fait ;
Un engagement de la responsabilité du locataire en cas de dommages causés à des tiers par un dysfonctionnement résultant du défaut d’entretien ;
Un risque de devoir faire réaliser une intervention plus lourde et donc plus couteuse par la suite ;
Une surconsommation d’énergie résultant en une perte financière.
De plus, une chaudière mal entretenue peut éventuellement présenter un risque pour la santé des occupants du logements.
✔️ Anticiper la prise de rendez-vous : surtout à l’approche de l’hiver, les professionnels sont très sollicités.
✔️ Conserver l’attestation dans ses documents locatifs : idéalement numérisée, pour la transmettre facilement au propriétaire ou à l’assurance.
✔️ Comparer les offres d’entretien : un contrat annuel peut être plus économique sur le long terme si vous restez plusieurs années dans le logement.
✔️ Vérifier la clause du bail : elle doit clairement indiquer que l’entretien de la chaudière est à la charge du locataire.
✔️ Prévoir une vérification de l’attestation lors de l’état des lieux de sortie.
✔️ Inclure un rappel annuel dans les échanges (courrier, mail) avec le locataire pour l’inciter à prendre rendez-vous.
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L’entretien annuel est une obligation légale pour tous les locataires dans le cas d’une chaudière individuelle. Il doit en assumer la charge et être en mesure de fournir une attestation de réalisation.
Un locataire qui ne procède pas à l’entretien obligatoire encourt un risque financier (refus de l’assurance en cas de litige, retenue sur le dépôt de garantie, paiement du coût d’importantes réparations pouvant survenir du fait d’un défaut d’entretien, surconsommation énergétique), juridique (engagement de sa responsabilité en cas de dommage causés à des tiers), et sanitaire (risques d’intoxication en cas de chaudière défectueuse).
Le locataire est tenu de supporter le coût de l’entretien annuel, des éventuelles petites réparations liées à l’entretien courant, et du ramonage s’il est nécessaire.
En revanche, ce sera au propriétaire de supporter le coût des grosses réparations, voire d’un éventuel remplacement de la chaudière en cas de panne non liée à un défaut d’entretien courant.
Si, à la demande au propriétaire, le locataire n’est pas en mesure de fournir une attestation, il est avant tout préférable de rappeler au locataire son obligation, car il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’un simple oubli.
Si l’entretien n’est toujours pas fait, il doit lui adresser une demande écrite. Il peut ensuite organiser l’entretien lui-même et en facturer le coût au locataire, à condition de l’en avoir notifié au préalable, comme dans le cas d’un défaut d’assurance.
Si le défaut d’entretien est constaté lors de la sortie des lieux, le propriétaire peut opérer une retenue sur le dépôt de garantie et, éventuellement, demander un versement complémentaire si d’importants travaux s’imposent, voire, en cas de litige, se tourner vers la justice pour obtenir un remboursement.
Article rédigé par Stéfano Demari
