S'immatriculer sur le site de l'INPI en tant que LMNP, permet de déclarer votre début d'activité de loueur en meublé. Une fois cette formalité accomplie, vous recevrez par la suite un courrier de l'INSEE avec votre numéro SIRET, nécessaire à la télétransmission de votre liasse fiscale au réel.
Vous pouvez bénéficier d'une aide pour immatriculer votre activité de loueur en meublé sur le site de l'INPI gratuitement directement sur notre site internet en cliquant ici.
La déclaration de début d'activité de location meublée doit en principe être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité de location meublée. Cette date correspond à la date à laquelle le bien est destiné à la location meublée. Elle peut donc correspondre à la date d'achat du bien. Dans l'éventualité où ce délai n'a pas été respecté, nous vous conseillons de le faire au plus vite, en indiquant votre date réelle de début d'activité.
Si vous avez acquis le bien dans l'année, il est conseillé de renseigner la date des premières dépenses pour le logement pour pouvoir déduire les frais de notaire, honoraires d'agence, travaux, etc. (dans le cas où vous n'avez pas habité le bien). Les charges antérieures à votre date de début d'activité ne pourront être déduites.
Si vous n'avez pas eu de dépenses particulières, vous pouvez indiquer la date d'entrée du premier locataire ou la date à laquelle le logement était disponible à la location.
Si vous habitiez le bien, il faudra indiquer la date à partir de laquelle vous avez quitté le bien pour le destiner à la location meublée.
Lorsque vous allez vous inscrire sur le site de l'INPI, l'administration va vous demander l'adresse de l'appartement que vous louez. Si vous en avez plusieurs, vous devrez y renseigner l'adresse de l'appartement qui dégagera le plus de revenus locatifs. Cette formalité vous permettra d'obtenir un numéro SIRET et de déclarer les revenus de ces appartements sur une déclaration unique.
Oui. Votre début d'activité correspond au moment où vous destinez votre bien à la location meublée. Lorsque vous débutez la location meublée, il est nécessaire d'immatriculer votre activité en déclarant votre début d'activité sur le site de l'INPI. Cela est également possible en cours d'année fiscale, en faisant ensuite deux déclarations de revenus locatifs distinctes : une pour vos revenus de location vide, et une pour vos revenus de location meublée, au prorata.
La réponse est oui. Vous devez déclarer votre début d'activité en tant que loueur en meublé et obtenir un numéro SIRET qui distinguera vos deux activités et vous permettra de télétransmettre votre liasse fiscale de location meublée. Lors de votre inscription sur le site d'Infogreffe, il vous faudra indiquer votre numéro SIREN dans l'encadré 1.
Il est tout à fait possible de louer un appartement en meublé et un autre en vide. Les revenus issus de la location meublée sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux, tandis que les revenus de la location vide sont des revenus fonciers. Les deux étant différents, il vous faudra par conséquent effectuer une déclaration fiscale pour chaque type de location.
Il vous faut réaliser cette démarche en ligne, également sur le site de l'INPI, pour ajouter un établissement secondaire à votre activité principale. Pour toute question, contactez-nous.
A part le cadre B.I.C, les autres cadres ne doivent pas être remplis. En effet, la location meublée non professionnelle est normalement hors champ T.V.A. et le cadre B.N.C. correspond aux Bénéfices Non Commerciaux.
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Lorsque vous louez un bien meublé, vous êtes soumis par défaut au régime du micro-BIC. Par conséquent, si vous avez déjà déclaré au régime du micro-bic et que vous souhaitez changer pour le régime réel simplifié, ou que c'est votre première année et que vous voulez opter pour le régime réel, vous devez en informer l'administration fiscale en leur envoyant un courrier de levée d'option.
Pour télécharger le modèle de courrier de levée d'option et l' envoyer à votre SIE, cliquez ici.
Pour une première déclaration, nous vous conseillons d’envoyer le courrier de levée d’option en même temps que votre inscription auprès du greffe.
Si vous avez déclaré au régime micro-BIC avant : pour que le changement de régime soit pris en compte par l’administration fiscale, il vous faut envoyer le courrier de levée d’option avant le 1er février de l’année fiscale concernée par le changement de régime. Par exemple, pour déclarer vos revenus 2020 au régime réel, en 2021, il faut avoir envoyé votre courrier de levée d’option avant le 1er février 2020 au SIE dont dépend votre bien.
Non. Lorsque vous levez une option, vous vous engagez à déclarer sous ce même régime pendant 1 an. Cette option sera ensuite reconductible tacitement chaque année, et vous pourrez lever l'option à nouveau pour changer de régime.
Il n'est pas possible de choisir deux régimes d'imposition différents pour une même activité. Si vous déclarez un bien au régime micro-BIC et que vous en acquérez un nouveau, vous devrez donc le déclarer également au régime micro-BIC. Afin de changer de régime, il vous faudra lever l'option pour le régime réel, avant le 1er février de l'année fiscale concernée. Cette levée d'option concernera donc vos deux biens.
La réponse est oui. Lorsque les recettes de la location meublée sont inférieures à 72 600 €, vous êtes soumis par défaut au régime du micro BIC. Vous pouvez cependant opter pour le régime réel, même si ses recettes sont inférieures à ce seuil, grâce à l’envoi du courrier de levée d'option.
Oui. Dans tous les cas, il vous faudra lever l’option (et ce même si vous dépassez le seuil des 72 600€ la première année).
Compléter le courrier de levée d'option
La liasse fiscale demandée par l'administration dans le cadre de votre déclaration de revenus locatifs meublés au régime réel est composée des documents 2031, 2033 et annexes. Vous obtiendrez sur la liasse un résultat fiscal (bénéfices ou déficit) qu'il faudra reporter sur votre déclaration de revenus.
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Depuis janvier 2015, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) déclarant au réel sont dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration de revenus de location meublée afin de se conformer aux instructions du législateur. Pour ce faire, ils doivent respecter la procédure EDI TDFC (Echange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un prestataire habilité.
La date butoir de télétransmission des liasses fiscales est fixée chaque année au second jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les revenus 2020, la date butoir est fixée au 03 mai 2021.
Oui. Nos deux offres comprennent la télétransmission de votre liasse fiscale à l'administration
Si vous n'avez pas encore reçu votre numéro SIRET, vous pouvez envoyer votre liasse fiscale en format papier à votre Service des Impôts des Entreprises, accompagnée d'un courrier explicatif dans lequel vous précisez que vous êtes en cours d'immatriculation.
Tous les loueurs en meublés percevant des revenus locatifs en France et déclarant au régime réel simplifié ont l'obligation de télétransmettre leur liasse fiscale. Cette obligation s'applique donc que vous soyez résident ou non résident.
Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres :
Afin de déclarer vos revenus de location meublée en France, que vous soyez résident ou non-résident, il est nécessaire de reporter votre résultat fiscal dans le feuillet complémentaire 2042 C PRO de votre déclaration de revenus (2042). Si vous faites votre déclaration en ligne, il vous suffira de cocher "Revenus des locations meublées non professionnelles" afin que le bon feuillet apparaisse.
Vous devez faire la déclaration 2042 C PRO en même temps que la déclaration de revenu. Dès que vous avez le résultat fiscal sur la liasse, vous pouvez le reporter sur l'annexe 2042 C PRO.
Comme dans le cas des résidents, les non résidents ont l'obligation de déclarer leurs revenus de location meublée dans le formulaire complémentaire 2042 C. Pour l'année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042 NR.
Vous serez imposé sur la base de 20 %, qui est le taux appliqué pour les non-résidents.
La CFE est calculée selon les revenus de l'année précédente. Vous serez donc exonéré de cette taxe la première année d'exercice, sauf si vous débutez au 01/01. Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien, et le taux diffère selon votre département. Ce montant sera déductible en charges.
Formulaire de déclaration 2042 C Pro
Afin de créer votre espace sur impôts.gouv pour le paiement de la CFE, cliquez ici.
