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Changer de régime fiscal :
Le courrier de levée d’option

Avec des recettes de location meublée inférieures à 72 600 €, vous êtes soumis par défaut au régime Micro BIC. Par conséquent, pour opter pour le régime Réel, vous devez en informer l'administration fiscale en leur envoyant un courrier de levée d'option.

Informations relatives à la personne
Informations relatives à l'activité

Informations importantes :

Qui est concerné par l'envoi du courrier de levée d'option pour le régime réel simplifié ?

Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel en vous immatriculant sur le site d'Infogreffe avec le formulaire P0i, il n'est pas nécessaire de lever l'option.

Quand doit être envoyé le courrier de levée d'option ?

  • Si vous avez débuté l’activité de location meublée en 2021 : il est possible de lever l’option pour le régime réel, avant l'envoi de votre liasse fiscale à l'administration (début mai 2022). Nous vous recommandons également de bien indiquer le régime réel simplifié dans votre déclaration de début d'activité (formulaire Po i).
  • Si vous avez déjà déclaré des revenus de location meublée au régime micro-BIC (avec un numéro SIRET) : il est possible de lever l’option avant la déclaration de vos revenus de l’année fiscale concernée par le changement. Ainsi, pour déclarer au réel en 2023 les revenus 2022, il faut avoir levé l’option avant mai - juin 2022.

Comment remplir le courrier de levée d'option ? Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons de saisir ci-dessous les informations utiles à l'élaboration du courrier de levée d'option. Nous vous enverrons immédiatement par email votre courrier de levée d'option personnalisé.

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En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.

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