Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité en ligne sur l'INPI est une étape obligatoire pour tous les loueurs en meublé LMNP et LMP. Toutefois, les formalités d'enregistrement dépendent de votre statut de loueur en meublé. Retrouvez ici nos conseils pour chaque statut :
Infogreffe, c'est fini ! Depuis janvier 2023, le portail sur lequel faire vos démarches en ligne de déclaration de début d'activité de LMNP est celui de l'Inpi. Pour immatriculer votre location meublée non professionnelle, connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr. Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d’enregistrement !
Vous avez obtenu le statut de loueur en meublé non professionnel : vous devez effectuer des formalités de création d'entreprise pour débuter votre activité locative. En accédant à l'INPI, optez pour la catégorie "entreprises" puis sélectionnez la case "déposer une formalité d'entreprise". Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de création d'activité qui vous concerne après avoir cliqué sur "création d'entreprise".
Le P0i (cerfa 11921*07) concerne tous les LMNP en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Si vous souhaitez vous associer ou si vous êtes en indivision, vous n'êtes pas concerné par le formulaire p0i. Le cerfa P0i à compléter sur inpi.fr permet de :
Dans le cas d'une création d'activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI à l'aide d'un formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01). Le FCM remplace depuis janvier 2023 l'ancien formulaire FCMB.
Votre activité de LMNP est enregistrée sur le site de l’Inpi ? Après 3 semaines de patience, vous recevrez 4 documents essentiels pour le suite de votre activité:
La déclaration de début d’activité en LMNP sur l'INPI doit être faite dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où la date de délai a été dépassée, nous vous conseillons d'effectuer les formalités d'enregistrement comme Loueur en meublé non professionnel au plus vite.
Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
L’équipe JD2M est disponible pour répondre à vos questions par téléphone au +33 (0)1 70 39 10 60 ou par e-mail.
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