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Guide gratuit : comment remplir le P0i (ou FCMB) en ligne ?

Déclarez votre activité LMNP: Gagnez du temps en réalisant cette formalité en ligne !

Attention : Si votre logement meublé est situé dans les DOM ou dans la région de Strasbourg, vous devez envoyer un formulaire P0i (format papier) à votre SIE.

Besoin d'aide pour vous immatriculer en ligne comme LMNP ? Nos experts vous ont préparé un guide d’aide pour compléter votre formulaire P0 i en ligne pas-à-pas. Pour le recevoir gratuitement par e-mail, merci de renseigner les informations ci-dessous:

A lire avant l'envoi du formulaire!

Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire pour tous les loueurs en meublé LMNP et LMP. Toutefois, les formalités d'immatriculation dépendent de votre statut de loueur en meublé (LMP, LMNP en indivision...).

Comment s'immatriculer comme LMP ?

Si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :

  • de l'URSSAF si location de logements meublés n'est pas assortie de la fourniture de services;
  • de la Chambre de Commerce (CCI), si la location de logement meublé est assortie de la fourniture de services.
En revanche, les LMP n'ont plus besoin de s'enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Comment se déclarer comme LMNP en indivision ?

Dans le cas d'une création d'activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne ou de compléter un formulaire FCMB (Cerfa n° 11924*01) :
  • renseignez vos coordonnées et votre numéro d'identification (cochez "nouveau" si vous débutez l'activité);
  • cochez le bon régime d'imposition de vos revenus LMNP, entre le régime réel et le normal. Vous serez obligatoirement imposé au régime réel, le plus souvent simplifié (si les revenus perçus grâce à l'activité sont inférieurs à 247 000 euros par an).
  • cochez le bon régime de TVA (les LMNP en sont la plupart du temps exonérés sauf s'il s'agit d'une résidence-service);
  • envoyez le formulaire FCMB au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre logement meublé.

Quel délai pour votre déclaration de début d'activité ?

La déclaration de début d’activité en LMNP doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de vous immatriculer comme LMNP au plus vite.

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En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.


Formalités pour devenir LMNP

Pour vous déclarer comme nouveau loueur en meublé, vous devez :

  • vous immatriculer en ligne sur Infogreffe, en complétant le formulaire P0 i (Cerfa 11921*5) dématérialisé ou le formulaire FCMB en cas d'indivision
  • ou
  • remplir et envoyer vous-même le formulaire P0 i au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé (si votre 1er logement meublé est situé dans les DOM ou rattaché au greffe de Strasbourg).
Une fois que votre greffe aura traité le formulaire, vous recevrez votre numéro SIRET de loueur en meublé non professionnel.

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Excellent (5/5) Ghislain-Joël C. le 23/09/2022

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