Immatriculer son LMNP
en ligne sur l'INPI : comment faire ?

Que vous ayez choisi le régime d'imposition Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité en ligne sur l'INPI est une étape obligatoire pour tous les loueurs en meublé LMNP et LMP. Toutefois, les formalités d'enregistrement dépendent de votre statut de loueur en meublé. Retrouvez ici nos conseils pour chaque statut :

• LMNP en entreprise individuelle ou EIRL
• LMNP en indivision
• LMP (Location Meublée Professionnelle)

FAQ sur l'immatriculation en location meublée

Comment créer un compte sur le site de l’INPI ?

Infogreffe, c'est fini ! Depuis janvier 2023, le portail sur lequel faire vos démarches en ligne de déclaration de début d'activité de LMNP est celui de l'Inpi. Pour immatriculer votre location meublée non professionnelle, connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr. Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d’enregistrement !

Dois-je créer une entreprise pour devenir LMNP ?

Vous avez obtenu le statut de loueur en meublé non professionnel : vous devez effectuer des formalités de création d'entreprise pour débuter votre activité locative. En accédant à l'INPI, optez pour la catégorie "entreprises" puis sélectionnez la case "déposer une formalité d'entreprise". Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de création d'activité qui vous concerne après avoir cliqué sur "création d'entreprise".

LMNP en EI: comment remplir le formulaire P0i ?

Le P0i (cerfa 11921*07) concerne tous les LMNP en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Si vous souhaitez vous associer ou si vous êtes en indivision, vous n'êtes pas concerné par le formulaire p0i. Le cerfa P0i à compléter sur inpi.fr permet de :

• choisir votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal)
• Cocher votre option de régime fiscal pour déclarer vos revenus locatifs meublés (réel simplifié ou micro-BIC).

Le réel simplifié vous permettra de déduire vos charges et amortissements et ainsi d'optimiser votre fiscalité : en effet, cette option fiscale s'avère souvent la plus avantageuse pour les LMNP. Comparez le régime réel et le micro-BIC sur notre simulateur gratuit, en moins de 2 minutes !

Comment se déclarer comme LMNP en indivision sur l'INPI ?

Dans le cas d'une création d'activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI à l'aide d'un formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01). Le FCM remplace depuis janvier 2023 l'ancien formulaire FCMB.

• renseignez vos coordonnées et votre numéro d'identification (cochez "nouveau" si vous débutez l'activité);
• cochez le bon régime d'imposition de vos revenus LMNP, entre le régime réel et le normal. Vous serez obligatoirement imposé au régime réel, le plus souvent simplifié (si les revenus perçus grâce à l'activité sont inférieurs à 247 000 euros par an).
• cochez le bon régime de TVA (les locations meublées non professionnelles en sont la plupart du temps exonérés sauf s'il s'agit d'une résidence-service);
• finalisez l'envoi du formulaire FCM sur le site de l'INPI.

Que se passe t-il après l’immatriculation LMNP ?

Votre activité de LMNP est enregistrée sur le site de l’Inpi ? Après 3 semaines de patience, vous recevrez 4 documents essentiels pour le suite de votre activité:

1. L’avis de l’INSEE avec les informations suivantes :
• L’intitulé de l’activité exercée,
• la date d’immatriculation,
• et votre numéro SIRET.
2. Votre mémento fiscal, contenant :
• les données de votre avis INSEE,
• vos références d’obligations fiscales (régime fiscal, option de TVA , etc.),
• la ROF (référence d'obligation fiscale) relative à votre régime fiscal (BIC 1, 2...) : elle est indispensable à la télétransmission de votre liasse fiscale en cas d’option pour le régime réel simplifié.
3. le formulaire 751-SD :
Le 751-SD est le questionnaire relatif à votre début d’activité pré-rempli. Il faudra bien le compléter pour le renvoyer à votre centre des impôts.
4. Le CERFA 1447 :
Il s’agit du document qui entraîne la taxation à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quel délai pour votre déclaration de début d'activité ?

La déclaration de début d’activité en LMNP sur l'INPI doit être faite dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où la date de délai a été dépassée, nous vous conseillons d'effectuer les formalités d'enregistrement comme Loueur en meublé non professionnel au plus vite.

Comment s'immatriculer comme LMP ?

Si vous êtes loueur en meublé professionnel, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :

• de l'URSSAF si location de logements meublés n'est pas assortie de la fourniture de services;
• de la Chambre de Commerce (CCI), si la location de logement meublé est assortie de la fourniture de services.

En revanche, les LMP n'ont plus besoin de s'enregistrer au RCS (registre du commerce et des sociétés).