Meublé de tourisme : une déclaration préalable ou un enregistrement en mairie est obligatoire

Tout propriétaire qui loue un logement en meublé de tourisme a l’obligation de le déclarer ou de l’enregistrer en mairie sous peine d’être condamné à une amende non négligeable.

Déclaration meublé de tourisme

L’obligation légale de déclarer ou d’enregistrer son meublé de tourisme en mairie

Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.

Depuis 2014, le Code du tourisme dispense de déclaration ceux qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire les propriétaires (ou les locataires ayant obtenus l’autorisation de sous-louer) qui occupent le logement au moins 8 mois dans l’année. Cependant cette dispense de déclaration peut être remise en cause dans certaines grandes villes.

L’Article L 324-1-1 du Code du tourisme prévoit en effet que dans les communes où les changements d’usage sont soumis à autorisation, c’est-à-dire dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile de France (92, 93 et 94), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette obligation d’enregistrement concerne donc tous les bailleurs qui louent en saisonnier, y compris ceux qui louent seulement quelques semaines par an leur résidence principale. (pour en savoir plus)
Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration préalable mentionnée ci-dessus.

Quel formulaire utiliser pour déclarer ou enregistrer son meublé de tourisme ?

Formulaire cerfa…

La déclaration d’un meublé de tourisme doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, et préciser l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.

Un formulaire adapté a été mis en place (formulaire Cerfa n° 14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme »). Ce formulaire peut être rempli par le mandataire du propriétaire (agent immobilier, administrateur de biens) si son mandat l’y autorise.

En cas de modification d’un élément essentiel du meublé de tourisme (classement, changement de propriétaire, capacité d’hébergement, etc.) une nouvelle déclaration est nécessaire. Mais en principe, la seule modification des périodes prévisionnelles de location ne donne pas lieu à une nouvelle déclaration.

… ou télédéclaration

Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, un téléservice est mis en place. Lors de la déclaration, le propriétaire doit notamment indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue sa résidence principale.

Une fois la déclaration en ligne effectuée, le propriétaire obtient un numéro à 13 chiffres qui devra figurer sur toutes les annonces de location.

Plusieurs villes ont déjà mis en place ce service en ligne, notamment : Paris, Bordeaux, Aix-en-Provence, Annecy, Cannes, Hendaye, Levallois Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-seine, Nice, Nîmes, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul de Vence, Sète, Toulouse Versailles, Villeneuve-Loubet.

Meublé de tourisme non déclaré ou non enregistré : quels sont les risques ?

Une personne qui offre à la location un meublé de tourisme sans l’avoir déclaré en Mairie encourt une amende de 450 € maximum s’il s’agit d’une personne physique, 2 250 € maximum s’il s’agit d’une personne morale.

Mais attention car dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, l’absence d’enregistrement expose à une amende de 5 000 €.

La loi précise également que dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage est applicable, le bailleur ne peut louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. S’il dépasse 120 jours de location par an, sans juste motif, il s’expose à une amende de 10 000 €. Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu’il ne transmet ces informations dans un délai d’un mois. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

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