L’essentiel :
Tout propriétaire qui propose un logement en meublé de tourisme doit, en principe, le déclarer ou l’enregistrer auprès de la commune où il se situe, sous peine d’une amende qui peut être importante. Cet article fait le point sur l’obligation légale, les formulaires à utiliser et les sanctions encourues.
Mise à jour : la loi Le Meur généralise l’enregistrement
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, étend l’enregistrement à l’ensemble des meublés de tourisme, y compris les résidences principales, et prévoit un téléservice national unique. Le déploiement de ce dispositif se poursuit : le calendrier, le format du numéro d’enregistrement et le renouvellement des numéros déjà délivrés par les communes peuvent évoluer. Avant toute démarche, il est prudent de vérifier les modalités en vigueur auprès de votre mairie ou sur le site officiel de l’administration.
Depuis 2009, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en faire la déclaration auprès du maire de la commune où il est situé. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques.
Jusqu’à la généralisation de l’enregistrement, les propriétaires (ou les locataires autorisés à sous-louer) qui occupaient le logement au moins 8 mois dans l’année, donc en résidence principale, étaient en principe dispensés de déclaration, sauf dans certaines grandes villes. Avec la loi Le Meur, les résidences principales sont concernées par l’enregistrement. Ce cas particulier est détaillé dans notre article sur la déclaration en mairie d’une location meublée en résidence principale.
Selon votre situation et la localisation de votre logement, les obligations de déclaration ou d’enregistrement de votre meublé de tourisme peuvent varier. L’infographie ci-dessous vous aide à savoir rapidement si vous devez effectuer une déclaration simple ou une déclaration soumise à enregistrement.
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que, dans les communes où les changements d’usage sont soumis à autorisation, notamment les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location de courte durée d’un local meublé destiné à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Cette obligation concerne tous les bailleurs qui louent en saisonnier, y compris ceux qui ne louent leur résidence principale que quelques semaines par an. Lorsqu’elle est mise en œuvre, la déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration préalable simple. Pour la question de l’autorisation elle-même, vous pouvez consulter notre article sur le changement d’usage d’un local.
La déclaration d’un meublé de tourisme doit être adressée à la mairie par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Elle précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement.
Un formulaire adapté existe : le Cerfa n° 14004, « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ». Il peut être rempli par le mandataire du propriétaire (agent immobilier, administrateur de biens) si son mandat l’y autorise.
En cas de modification d’un élément essentiel du meublé (classement, changement de propriétaire, capacité d’hébergement, etc.), une nouvelle déclaration est nécessaire. En principe, la seule modification des périodes prévisionnelles de location ne donne pas lieu à une nouvelle déclaration.
Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, un téléservice permet d’effectuer la démarche en ligne et d’indiquer notamment si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du propriétaire. Une fois la démarche effectuée, le propriétaire obtient un numéro d’enregistrement, qui doit figurer sur toutes les annonces de location.
Ce fonctionnement évolue avec la mise en place du téléservice national, qui doit progressivement remplacer les procédures propres à chaque commune. Les numéros déjà délivrés pourraient, selon les cas, devoir être renouvelés.
Bon à savoir :
Les plateformes de location doivent en principe vérifier la présence du numéro d’enregistrement et retirer les annonces qui n’en comportent pas. Leurs obligations sont présentées dans notre article sur les obligations des plateformes en cas de locations meublées de courte durée.
Si vous louez votre bien via Airbnb, notre article dédié détaille la démarche : enregistrement d’une location Airbnb.
Les sanctions dépendent de la procédure applicable dans la commune et de la nature du manquement :
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Absence de déclaration simple (communes sans enregistrement) | Amende jusqu’à 450 € |
| Absence d’enregistrement ou de numéro d’enregistrement | Amende jusqu’à 10 000 € selon la loi Le Meur (jusqu’à 5 000 € avant la réforme) |
| Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro | Amende jusqu’à 20 000 € |
| Location sans autorisation de changement d’usage lorsqu’elle est requise | Amende jusqu’à 100 000 € par local |
Les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de numéro d’enregistrement s’exposent aussi à des sanctions, par annonce.
Dans les communes où la réglementation sur le changement d’usage s’applique, le bailleur ne peut pas louer sa résidence principale plus de 120 jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis 2025, la commune peut ramener cette limite à 90 jours par délibération motivée.
En cas de dépassement sans juste motif, le loueur s’expose à une amende civile. Il en est de même si la commune lui demande un décompte des jours de location et qu’il ne le transmet pas dans un délai d’un mois. Ces amendes sont prononcées, à la demande de la commune, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Le produit de l’amende est versé à la commune.
À savoir :
L’enregistrement est indépendant du classement en étoiles : un meublé de tourisme classé n’en est pas dispensé. Le classement, facultatif, est présenté dans notre article sur la procédure de classement d’un meublé de tourisme, et la fiscalité applicable dans celui sur la fiscalité des meublés de tourisme.
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