L’essentiel : ce qui a changé avec la loi Le Meur (novembre 2024)
Flexibilité, revenus locatifs élevés, usage personnel du bien : la location de courte durée reste une activité attractive, mais elle est strictement encadrée. En 2026, la réglementation des locations saisonnières s’est sensiblement renforcée. La loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, impose en effet de nouvelles obligations déclaratives et fiscales aux propriétaires-bailleurs. Règles applicables en 2026, démarches obligatoires, conditions de location et fiscalité : voici ce qu’il faut savoir pour louer en saisonnier en toute conformité.
Louer une résidence secondaire en location saisonnière est une option flexible et intéressante. Vous gardez la main sur les périodes de réservation et pouvez continuer à profiter de votre bien quand vous le souhaitez, tout en rentabilisant les périodes pendant lesquelles il est inoccupé.
Vous devrez toutefois accomplir quelques formalités déclaratives : réaliser une déclaration en mairie ou, dans certains cas, obtenir une autorisation de changement d’usage.
Vous pouvez aussi choisir de mettre en location votre résidence principale.
Il vous faudra tout de même garder à l’esprit qu’il existe des limites en matière de durée de location. En effet, votre résidence principale se définit comme le lieu dans lequel vous habitez au moins 8 mois dans l’année. Autrement dit, vous ne pourrez le louer que pendant les 4 mois restants, soit une durée totale de 120 jours répartis sur une année civile.
Information importante
Depuis la loi Le Meur, les maires ont la possibilité de ramener cette durée de 120 à 90 jours par an dans leur commune. Cette mesure est déjà appliquée dans des villes comme Paris ou Marseille. Il convient donc de vérifier ce plafond auprès de votre mairie avant de louer votre résidence principale.
Si vous avez une chambre disponible dans votre résidence principale, que ce soit pour quelques mois ou tout au long de l’année, vous avez la possibilité de la louer meublée, notamment à une clientèle touristique.
L’avantage ? Comme vous continuez à habiter dans votre bien en parallèle, la limite des 120 jours de location pour une résidence principale ne s’applique pas. Vous pouvez donc louer une chambre autant de temps que vous le souhaitez.
Le terme « dépendance » désigne une partie d’une propriété qui est séparée de la résidence principale, comme une petite maison située dans votre jardin.
Si vous disposez d’une dépendance, vous pouvez également vous en servir pour pratiquer la location meublée. Vous devrez veiller au respect de la réglementation en vigueur dans votre commune en matière d’urbanisme, ainsi qu’aux règles de décence et d’équipements, communes à tous les biens meublés.
Puisqu’il s’agit de sa résidence principale, votre locataire de longue durée peut, en principe, sous-louer son habitation dans le cadre d’un contrat de location saisonnière.
Toutefois, votre locataire devra :
Bon à savoir : que faire en cas de sous-location frauduleuse ?
Si vous découvrez que votre locataire pratique la location saisonnière sans vous en avoir informé, ou contre votre volonté, vous devez d’abord faire constater la sous-location frauduleuse par un commissaire de justice. La capture d’écran d’une annonce de location sur un site de réservation n’est pas un élément suffisant. Cela fait, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander la résiliation du bail et, éventuellement, le remboursement des sommes perçues par votre locataire, ainsi que des dommages et intérêts.
Tout bien proposé en location meublée doit pouvoir être considéré comme décent au regard des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret impose notamment de respecter des obligations relatives à la sécurité et la santé des locataires, aux équipements du logement, ou encore à sa surface habitable.
Pour être considéré comme meublé, un bien doit disposer de 11 équipements obligatoires, et cela quelle que soit la durée de la location. Cette liste est fixée par la loi ALUR de 2014 et précisée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
En location saisonnière, il est recommandé de fournir des équipements, du mobilier, ou des éléments de décoration supplémentaires. Cela distingue votre bien de la concurrence, améliore les retours des locataires et permet de fixer des prix plus élevés.
Vous ne pouvez pas louer votre bien plus de 90 jours consécutifs à un même locataire, quel que soit le type de bien. Cette limite garantit que le logement reste un hébergement temporaire, et non la résidence principale du locataire.
Vous êtes loueur en meublé LMNP, ou vous vous lancez dans cette activité ?
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Il s’agit du premier réflexe à avoir si votre bien se situe dans une copropriété.
En effet, dans certains cas, le règlement de copropriété peut contenir une clause interdisant la location de courte durée, comme une clause d’habitation « exclusivement bourgeoise ». Si aucune clause n’est présente, vous pourrez louer votre logement.
Attention, si la copropriété comporte des équipements partagés, comme un jardin, une piscine, ou des jeux pour enfants, il faut également vérifier le contenu du règlement de copropriété au sujet de l’accessibilité de ces équipements. Si cela n’affecte pas votre capacité à louer votre habitation, cela pourrait éviter des conflits avec les autres copropriétaires, ou même avec vos futurs locataires si l’accès à certains équipements leur était refusé alors qu’ils étaient mentionnés dans l’annonce de mise en location.
Bon à savoir :
depuis la promulgation de la loi Le Meur, tout nouveau règlement de copropriété doit préciser explicitement l’autorisation, ou l’interdiction, de la mise en location de meublés de tourisme dans la copropriété.
L’immatriculation est obligatoire pour tout loueur en meublé, quels que soient la nature du bien loué et le nombre de logements mis en location. Vous êtes également concerné même si vous louez une chambre meublée dans votre résidence principale.
Immatriculez votre activité de loueur en meublé
Pour vous immatriculer, rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité.

« Date de début d’activité ne veut pas nécessairement dire date d’accueil du premier locataire, et il est conseillé de porter une attention toute particulière à la date de déclaration de début d’activité, car cela peut avoir un impact fiscal important au régime réel, en permettant aux frais d’achat du bien d’être considérés comme des charges déductibles, ou d’être amortis. Mais attention, une fois ce choix fait, il devra être le même pour les investissements futurs » rappelle Aurélie Travers, conseillère experte chez Jedéclaremonmeuble.com.
Cette immatriculation vous permet d’obtenir un numéro SIRET pour votre activité de loueur meublé non professionnel (LMNP).
La déclaration simple permet aux communes de recenser l’offre de location saisonnière sur leur territoire. Vous pouvez la réaliser en ligne sur le site de la mairie ou remplir le formulaire Cerfa n°14004.
Elle concerne toute location d’une résidence secondaire, d’un investissement locatif ou d’une dépendance, dans les communes qui n’appliquent pas la réglementation sur le changement d’usage. Si vous louez votre résidence principale dans ce type de commune, vous n’avez aucune déclaration à faire.
Cette autorisation ne concerne pas tous les loueurs, mais uniquement ceux qui louent un bien autre que leur résidence principale, situé dans une commune appliquant la réglementation sur le changement d’usage.
Cette réglementation s’applique de plein droit dans toutes les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Elle peut aussi s’appliquer dans n’importe quelle commune en zone tendue, si le conseil municipal ou la communauté de communes a voté son application. Il est préférable de vérifier cette information directement auprès de votre commune.
Vous devez faire cette déclaration dès lors que vous prévoyez de conclure plus d’un contrat de location de courte durée dans l’année. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2021. Elle a jugé que louer à plusieurs reprises un local meublé pour une durée inférieure à un an, à une clientèle de passage, constitue un changement d’usage soumis à autorisation préalable.
Autrement dit, une unique location dans l’année civile vous dispense de cette autorisation. Il faudra vous y tenir strictement : l’amende encourue en cas de fraude peut atteindre 100 000 €.
Pour obtenir cette autorisation, adressez une demande écrite au service urbanisme de la mairie où se situe le logement. Cette autorisation peut être délivrée :
À noter :
la loi Le Meur introduit une nouvelle obligation. Tous les loueurs de meublés de tourisme devront désormais s’enregistrer sur un téléservice national unique, quelle que soit leur commune. Cette obligation devait entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, et le téléservice doit être mis en service au quatrième trimestre 2026 selon service-public.gouv.fr.
| Type de bien | Limite annuelle | Déclaration requise |
|---|---|---|
| Résidence principale (intégralité) | 120 jours par an, ramenés à 90 jours dans certaines communes | Aucune déclaration si la commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage. Déclaration préalable soumise à enregistrement dans le cas contraire. |
| Chambre en résidence principale | Pas de limite de durée | Aucune déclaration, sauf réglementation particulière de la commune. |
| Résidence secondaire | Pas de limite de durée, sous réserve des règles locales (quota de meublés de tourisme par exemple) | Déclaration simple en mairie. Déclaration préalable soumise à enregistrement et autorisation de changement d’usage si la commune applique cette réglementation. |
| Investissement locatif | Pas de limite de durée, sous réserve des règles locales (quota de meublés de tourisme par exemple) | Déclaration simple en mairie. Déclaration préalable soumise à enregistrement et autorisation de changement d’usage obligatoire dès la 2e mise en location dans l’année, si la commune applique cette réglementation. |
Pour l’instant, la location saisonnière n’est pas soumise aux mêmes exigences de décence énergétique que la location vide ou meublée classique. Seuls les logements soumis à une autorisation de changement d’usage sont concernés : depuis le 21 novembre 2024, un bien doit présenter un DPE compris entre A et E pour obtenir cette autorisation. Les logements classés F ou G en sont donc exclus.
Si vous louez votre résidence principale, ou un logement qui n’est pas soumis à une autorisation de changement d’usage, aucune exigence minimale de performance énergétique ne s’applique aujourd’hui. En revanche, à compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales louées occasionnellement) devront en principe présenter un DPE compris entre A et D pour pouvoir être proposés à la location.
En France, la loi impose de signer un contrat locatif saisonnier entre le propriétaire et le locataire, même si la location est temporaire. Vous devez donc faire signer un bail saisonnier à votre locataire, même si votre bien est loué sur une plateforme. Vous devez aussi indiquer clairement les conditions du contrat dans votre annonce Airbnb ou Booking, car en leur absence, le locataire est en droit de refuser de signer le contrat et d’annuler la réservation sans pénalité.
Vous pouvez utiliser notre modèle de contrat de location saisonnière. Vous devrez y annexer un certain nombre de documents.
Bon à savoir :
si vous disposez d’un numéro d’enregistrement pour votre location, vous devez obligatoirement le faire figurer sur votre annonce. Cette obligation s’appliquera à tous les loueurs à compter de la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026.
Vous devez annexer au contrat de location :
À noter :
le DPE n’est pas obligatoire dans les annexes du bail. Seuls les biens soumis à une autorisation de changement d’usage doivent présenter un DPE d’au moins la classe E, dans le cadre de cette demande d’autorisation, et non du bail lui-même.
Si vous accueillez des vacanciers qui ne sont pas de nationalité française, vous devez leur demander de remplir une fiche individuelle de police.
Vous devrez ensuite conserver ce document pendant 6 mois, et être capable de le transmettre, sur demande, aux autorités compétentes.
Au moment de votre immatriculation, vous relevez par défaut du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Vous conservez ce statut tant que vos recettes de location meublée n’excèdent pas 23 000 € par an, ou, au-delà de ce seuil, tant qu’elles restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal. Dans le cas contraire, vous relevez du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), avec des conséquences fiscales et sociales différentes.
Tant que vous restez LMNP, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux.
Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur vos recettes annuelles pour déterminer votre montant imposable. La loi Le Meur a modifié les plafonds et abattements applicables :
| Type de location meublée | Plafond de recettes (revenus 2025, déclaration 2026) | Plafond de recettes (revenus 2026, déclaration 2027) | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|---|
| Location de longue durée, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 € | 15 000 € | 30 % |
Ces taux marquent un net recul par rapport à la situation antérieure, où l’abattement atteignait 50 % pour les non classés et 71 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes. Concrètement, les loueurs de meublés non classés basculent bien plus vite vers le régime réel dès que leurs recettes dépassent 15 000 €. L’imposition de ceux qui restent au micro-BIC augmente mécaniquement, du fait de la baisse du taux d’abattement.
Un loueur perçoit 12 000 € de recettes annuelles avec un meublé de tourisme non classé. L’abattement de 30 % représente 3 600 €, soit un résultat imposable de 8 400 €. Pour un meublé classé, l’abattement de 50 % représente 6 000 €, soit un résultat imposable de 6 000 €. Dans les deux cas, les charges réelles ne sont pas déductibles en micro-BIC.
Le régime réel simplifié fonctionne sur le même principe qu’en LMNP classique : il permet de déduire l’ensemble des charges liées à votre activité, et d’amortir le bien, le mobilier et certains travaux réalisés depuis le début de votre activité.
Ce régime peut être avantageux si vos charges de gestion sont élevées : frais de conciergerie, ménage, blanchisserie, ou encore commission prélevée par les plateformes comme Airbnb. Toutes ces charges viennent réduire votre résultat imposable. L’amortissement du bien, du mobilier et des travaux permet lui aussi d’abaisser, voire d’annuler, l’imposition sur vos loyers.
Pour vous aider dans le choix de votre régime fiscal, vous pouvez utiliser notre simulateur LMNP gratuit :
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Depuis 2017, les loueurs en meublé qui retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles de leur activité de location courte durée sont en principe soumis à des cotisations sociales. Selon le montant des recettes et les caractéristiques de la location, ils peuvent relever du régime général ou de celui des travailleurs indépendants (SSI), les personnes concernées disposant parfois d’un choix entre les deux. En dessous de 23 000 € de recettes, les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 %.
À noter :
si vous avez le statut de non-résident, seuls les revenus imposés en France seront pris en compte.
Tous les propriétaires de meublés de tourisme devront s’enregistrer sur le téléservice national, quelle que soit leur commune. Le numéro d’enregistrement obtenu devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces. Cette obligation devait entrer en vigueur au plus tard le 20 mai 2026, mais le téléservice ne sera mis en service qu’au quatrième trimestre 2026, selon service-public.gouv.fr.
Tout nouveau règlement de copropriété doit désormais se prononcer explicitement sur l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme. Les copropriétés existantes peuvent également voter une interdiction à la majorité des deux tiers des voix (article 26 de la loi de 1965), et non plus à l’unanimité comme auparavant, dès lors que leur règlement réserve les lots à un usage d’habitation. Cette règle a été validée par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026.
Au-delà de la limite de 120 jours par an pour une résidence principale (que les communes peuvent abaisser à 90 jours), la loi Le Meur permet aux communes de fixer un quota de meublés de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.
Les plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel sont désormais tenues de vérifier les numéros d’enregistrement et de bloquer les annonces non conformes. Cette obligation pèse sur les plateformes, pas directement sur le propriétaire à ce stade, mais elle rend toute irrégularité rapidement visible.
Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur la loi Le Meur.
Vous devez immatriculer votre activité sur le guichet unique, déclarer votre bien en mairie ou obtenir une autorisation de changement d’usage si votre commune l’exige. Vous devez aussi respecter les limites de durée selon le type du logement et vérifier le règlement de copropriété.
Vous ne pouvez pas louer votre bien plus de 90 jours consécutifs à un même locataire, quel que soit le type de bien. Cette règle garantit le caractère temporaire du séjour et évite que le locataire ne fasse du logement sa résidence principale.
La limite légale est de 120 jours par an (Code du tourisme, art. L. 324-1-1). Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent l’abaisser à 90 jours, ce que font déjà des villes comme Paris ou Marseille. Il convient donc de vérifier la règle applicable auprès de votre mairie.
Vous relevez par défaut du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) tant que vos recettes n’excèdent pas 23 000 € par an, ou restent inférieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal. Au-delà, vous basculez vers le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), aux implications fiscales et sociales différentes. Il est possible aussi d’exercer cette activité en indivision si le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes.
Oui, en grande partie. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 s’applique progressivement depuis 2025. Le volet fiscal concerne les revenus perçus à partir de 2025, déclarés en 2026. L’enregistrement national obligatoire devait être mis en place au plus tard le 20 mai 2026, et le téléservice national doit entrer en service au quatrième trimestre 2026, selon service-public.gouv.fr.
Pas systématiquement. Seuls les biens soumis à une autorisation de changement d’usage doivent présenter un DPE d’au moins la classe E depuis le 21 novembre 2024. À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront en principe présenter un DPE d’au moins la classe D, hors résidences principales louées occasionnellement.