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Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 8 février 2018 impliquant qu'il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Le Projet de loi de finances pour 2020 supprime cette condition de l’article 155 du Code général des impôts.

Statut LMP : inscription au RCS supprimée


LMP inscrits au RCS : la règle avant le PLF 2020

Jusqu'à cet avis, pour qu'un contribuable ait la qualité de Loueur en Meublé Professionnel, il était nécessaire de remplir 3 conditions :

  • qu'au moins l'un des membres du foyer fiscal soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel
  • que les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent 23 000 €
  • que les recettes excèdent les revenus d'activité du foyer fiscal

Pour permettre à tous de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), l'administration fiscale admettait que les loueurs dont l'inscription avait été refusée pouvaient produire à la place de leur extrait d'immatriculation au RCS, une copie de la décision du greffe comportant les motifs du rejet de la demande.

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Pourquoi l'inscription au RCS n'est plus obligatoire pour les LMP ?

Dans sa décision rendue le 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au RCS car elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Seules les conditions relatives aux recettes doivent désormais être respectées.

Le commentaire de la décision paru sur le site du Conseil constitutionnel proposait au législateur de modifier les dispositions existantes « afin de subordonner la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition permettant d’officialiser l’activité en cause » et finalement de retenir un autre critère que l’inscription au RCS en vue d’établir le caractère professionnel ou non de l’activité. Le législateur n’a pas retenu cette proposition.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 supprime simplement la condition d’inscription au RCS de l'article 155 du Code général des impôts et prévoit expressément que cette nouvelle rédaction s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus, voici les documents à consulter :

  • Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
  • Commentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018
  • Amendement N°II-CF1556 au projet de loi de finances 2020

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