Le formulaire 1447-C-SD Déclaration initiale de CFE
Vous trouverez dans cet article les informations à connaître sur la déclaration de CFE pour les LMNP et les LMP ainsi qu'un guide pour remplir le formulaire 1147-C-SD pas à pas.
Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?
Vous avez obtenu le statut LMNP (location meublée non professionnelle) ou LMP (location meublée professionnelle) ? Une fois que vous avez complété et envoyé le questionnaire relatif à votre début d’activité (formulaire 751 SD), vous recevrez le formulaire 1447 - Déclaration initiale de CFE (Cotisation Financière des Entreprises).
Ce document vous sera envoyé par les impôts pour vous permettre de vous acquitter de la CFE.
Formulaire 1447-C-SD : Quand et où l'envoyer ?
Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé. Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document.
Attention, l'administration fiscale exige que vous renvoyiez ce formulaire complété avant le 1er janvier de l'année.
Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?
Nouveau logement : Remplir le formulaire 1447-C-SD dans ce cas
Dans le cas de l’apport d’un nouveau logement, voici ce que vous devez renseigner :
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Excellent (5/5) Nelly P. le 30/03/2023
la navigation est très facile, l'equipe repond rapidement par mail à toutes vos questions...
Excellent (5/5) Marina V. le 30/03/2023
Cette année j'ai trouvé la saisie plus difficile, (complexification de la réglementation?) heureusement avec l'aide de LDMM ,on finit par s'en sortir....