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Vous trouverez dans cet article les informations à connaître sur la déclaration de CFE pour les LMNP et les LMP ainsi qu'un guide pour remplir le formulaire 1147-C-SD pas à pas.

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

Vous avez obtenu le statut LMNP (location meublée non professionnelle) ou LMP (location meublée professionnelle) ? Une fois que vous avez complété et envoyé le questionnaire relatif à votre début d’activité (formulaire 751 SD), vous recevrez le formulaire 1447 - Déclaration initiale de CFE (Cotisation Financière des Entreprises).

Ce document vous sera envoyé par les impôts pour vous permettre de vous acquitter de la CFE.

Formulaire 1447-C-SD : Quand et où l'envoyer ?

Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé. Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document.

Attention, l'administration fiscale exige que vous renvoyiez ce formulaire complété avant le 1er janvier de l'année.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Cadre A1 : Identification de l'entreprise

Ici vous allez indiquer vos coordonnées, à savoir :

  • Vos noms et prénoms dans l'encadré Dénomination
  • Votre statut LMNP (ou LMP le cas échéant) dans l'encadré Activités exercées
  • Votre adresse personnelle dans l'encadré Adresse dans la commune et Adresse où doit être envoyé l'avis d'imposition en cas d'édition sous format papier
  • Votre numéro SIRET
  • Le code de l'activité de l'établissement : 6820A pour la location meublée

Ensuite cochez la case "NON" dans l'encadré Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat.

Enfin, pensez à préciser les coordonnées de votre comptable : le cabinet ELM Conseil si vous êtes client de l'offre Intégrale. Laissez vide si vous avez opté pour un logiciel de comptabilité LMNP - LMP comme l'offre Essentielle de JD2M.

formulaire 1447 cadre A1 : Identification de entreprise

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Pensez à dater et signer en bas de page ce document.

formulaire 1447 cadre A2 : Activite professionnelle exercee de mon domicile ou exercee en clientele
Cadre A3 : Origine de l'établissement

formulaire 1447 cadre A3: Origine etablissement
Cadre B1 : Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise
  • Case Date de création de l'entreprise : Spécifiez la date de votre début d'activité indiquée lors de votre immatriculation (formulaire P0i). En cas d'apport d'un nouveau logement après la première année d'activité, renseignez la colonne de droite du cadre B1 "entreprise existante en xxxx"
  • Case Chiffre d'affaires HT : Vous devez indiquer les recettes que vous pensez avoir sur cette année civile de création (loyers + charges)
  • Case Ajustement à l'année : Résultat du calcul = case 6 / le nombre de mois de votre première liasse fiscale x 12. N'indiquez rien si votre première liasse est de 12 mois (case 7 et 8)
formulaire 1447 cadre B1 Renseignements pour entreprise
Cadre B2 : Renseignements pour l'établissement

Indiquez 0 dans la case Nombre de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2022

formulaire 1447 cadre B2 Renseignements pour etablissement
Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière

Complétez les cases ci-dessous :

  • Case Adresse du bien : Spécifiez la date de votre début d'activité indiquée lors de votre immatriculation (formulaire P0i). En cas d'apport d'un nouveau logement après la première année d'activité, renseignez la colonne de droite du cadre B1 "entreprise existante en xxxx"
  • Case Situation du bien : Décrivez votre logement
  • Case Numéro de lot dans la copropriété : Indiquez le n° de lot du logement meublé
  • Cases Superficie totale des locaux en m² et Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage d'habitation : Ecrivez dans ces deux cases la superficie du logment meublé
  • Case Vous êtes... propriétaire ou locataire : Cochez la case concernée en fonction de votre situation
formulaire 1447 cadre C Biens du nouvel etablissement passibles de taxe fonciere
Cadre D2 : Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales

Dans la plupart des cas, vous ne serez pas concerné par ce cadre.

Cependant, si vous louez un meublé de tourisme classé, alors cochez la case 10 et indiquez l'adresse de votre logement meublé dans la case 9.

Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, cochez la case 12 et indiquez l'adresse de votre bien meublé dans la case 9.

formulaire 1447 encadre d2 exoneration
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