Vous trouverez dans cet article les informations à connaître sur la déclaration de CFE pour les LMNP et les LMP ainsi qu'un guide pour remplir le formulaire 1147-C-SD pas à pas.

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

Vous avez obtenu le statut LMNP (location meublée non professionnelle) ou LMP (location meublée professionnelle) ? Une fois que vous avez complété et envoyé le questionnaire relatif à votre début d’activité (formulaire 751 SD), vous recevrez le formulaire 1447 - Déclaration initiale de CFE (Cotisation Financière des Entreprises).

Ce document vous sera envoyé par les impôts pour vous permettre de vous acquitter de la CFE.

Formulaire 1447-C-SD : Quand et où l'envoyer ?

Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé. Les coordonnées de votre SIE figurent en haut du document.

Attention, l'administration fiscale exige que vous renvoyiez ce formulaire complété avant le 1er janvier de l'année.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Cadre A1 : Identification de l'entreprise

Ici vous allez indiquer vos coordonnées, à savoir :

Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision le cas échéant) dans l'encadré Dénomination
Votre statut LMNP (ou LMP le cas échéant) dans l'encadré Activités exercées
L'adresse du logement meublé dans l'encadré Adresse dans la commune
Votre adresse personnelle dans l'encadré Adresse où doit être envoyé l'avis d'imposition en cas d'édition sous format papier
Votre numéro SIRET
Le code de l'activité de l'établissement : 6820A pour la location meublée

Ensuite cochez la case "NON" dans l'encadré Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat.

Enfin, pensez à préciser les coordonnées de votre comptable : le cabinet ELM Conseil si vous êtes client de l'offre Intégrale. Laissez vide si vous avez opté pour un logiciel de comptabilité LMNP - LMP comme l'offre Essentielle de JD2M.

formulaire 1447 cadre A1 : Identification de entreprise

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Pensez à dater et signer en bas de page ce document.

formulaire 1447 cadre A2 : Activite professionnelle exercee de mon domicile ou exercee en clientele

Cadre A3 : Origine de l'établissement

formulaire 1447 cadre A3: Origine etablissement

Cadre B1 : Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise

Case Date de création de l'entreprise : Spécifiez la date de votre début d'activité indiquée lors de votre immatriculation (formulaire P0i). En cas d'apport d'un nouveau logement après la première année d'activité, renseignez la colonne de droite du cadre B1 "entreprise existante en xxxx"

Case Chiffre d'affaires HT : Vous devez indiquer les recettes que vous pensez avoir sur cette année civile de création (loyers + charges)

Case Ajustement à l'année : Résultat du calcul = case 6 / le nombre de mois de votre première liasse fiscale x 12. N'indiquez rien si votre première liasse est de 12 mois (case 7 et 8)

formulaire 1447 cadre B1 Renseignements pour entreprise

Cadre B2 : Renseignements pour l'établissement

Si vous débutez votre activité, cochez la case 1.

Indiquez 0 dans la case Nombre de salariés employés par l'établissement au cours de l'année civile 2022 (sauf si vous avez prévu d'embaucher un salarié sur l'établissement créé)

formulaire 1447 cadre B2 Renseignements pour etablissement

Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière

Complétez les cases ci-dessous :

Case Adresse du bien : Indiquez l'adresse du logement loué meublé

Case Situation du bien : Décrivez le logement mis en location

Case Numéro de lot dans la copropriété : Indiquez le n° de lot du logement meublé (si concerné)

Cases Superficie totale des locaux en m² et Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage d'habitation : Ecrivez dans ces deux cases la superficie du logment meublé

Case Vous êtes... propriétaire ou locataire : Cochez la case concernée en fonction de votre situation

formulaire 1447 cadre C Biens du nouvel etablissement passibles de taxe fonciere

Cases Nature du local loué :

Cochez la case 24 si vous avez obtenu un classement en meublé de tourisme pour votre habitation personnelle (démarche auprès d’un organisme évaluateur).
L’habitation personnelle correspond à votre résidence principale ou à une résidence secondaire loué épisodiquement et dont vous avez la possibilité de vous en réserver la jouissance.

Cochez la case 25 si vous louez votre résidence principale ou secondaire MAIS que vous n'êtes PAS dans les cas suivants :
- vous louez accidentellement (aucune répétition possible de l’opération) une partie de votre résidence personnelle, SANS caractère périodique (caractère exceptionnel, la location d’un logement tous les ans sur les mois d’été présente un caractère périodique)
- vous louez ou sous-louez : Une ou plusieurs pièce de votre habitation principale, qui constitue pour le locataire sa résidence principale (pas de location courte durée) à un prix raisonnable

Cochez la case 26 si vous n'êtes dans aucun des 2 cas précédents

Cadre D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case 3 Créations d'établissement dans la colonne CFE

Cadre D2 : Exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales

Dans la plupart des cas, vous ne serez pas concerné par ce cadre.

Cependant, si vous louez un meublé de tourisme classé, alors cochez la case 10 et indiquez l'adresse de votre logement meublé dans la case 9.

Si vous louez une partie ou la totalité de votre résidence principale, cochez la case 12 et indiquez l'adresse de votre bien meublé dans la case 9.

Nouveau logement : Remplir le formulaire 1447-C-SD dans ce cas

Dans le cas de l’apport d’un nouveau logement, voici ce que vous devez renseigner :

Cadre A1 :

Les informations sont pré-remplies par l'administration fiscale : vous devez vérifier qu'elles sont correctes.

Précisez les coordonnées de votre comptable : le cabinet ELM Conseil si vous êtes client de l'offre Intégrale. Laissez vide si vous avez opté pour un logiciel de comptabilité LMNP-LMP comme l'offre Essentielle de JD2M.

Cadre A2 :

Pas de modification

Cadre A3 :

Cochez seulement "Création d'établissement"

Cadre B1 :

Ne remplissez que la colonne de droite "Entreprise existante en 2021"
Case « Date de création » : Indiquez la date de votre début d'activité en tant que loueur en meublé
Indiquez le chiffre d'affaires de l'exercice précédent

Cadres B2, C et D2 :

Pas de modifications

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