CFE LMNP : montant, calcul et exonérations (2026)

Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ? Nous répondons dans cette vidéo et dans cet article à vos nombreuses questions sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) !

La CFE, c'est quoi ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cette contribution comprenait également la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont la suppression progressive est engagée : elle ne concerne plus, en pratique, que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Les loueurs en meublé sont donc principalement concernés par la CFE.

Qui doit payer la CFE ?

Tout loueur en meublé enregistré auprès de l'INPI, qu'il exerce en LMNP ou en LMP, est en principe soumis à la CFE. Cette règle s'applique quel que soit le régime fiscal choisi (micro-BIC ou réel simplifié).

Le bailleur bénéficie d'une exonération automatique de CFE l'année de création de son activité. La cotisation devient en principe exigible à compter de l'année suivante. La base d'imposition est toutefois réduite de moitié au titre de la première année d'imposition. La CFE est ensuite due à 100 % à partir de la troisième année, sauf en cas d'exonération prévue par la réglementation.

Bon à savoir : 

Pour les loueurs en meublé non professionnels au régime réel simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété et taxe foncière par ex).

Comparez micro-BIC et régime réel pour votre situation

Comment faire sa déclaration de CFE ?

Après l'obtention de votre numéro SIRET, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre bien vous adresse le formulaire 1447-C-SD. Il s’agit de la déclaration initiale de CFE. Ce document permet à l'administration de calculer votre cotisation. Vous devez le retourner avant le 31 décembre de l’année de création, afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

Le Cerfa 751 SD est désormais rarement utilisé par l'administration fiscale (vous n'êtes donc plus obligé de le remplir ni de le renvoyer).

À savoir : Si vos recettes annuelles restent inférieures à 5 000 € et que vous faites de la location longue durée, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.

Comment est calculé le montant de la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune.

Ce taux est fixé localement et peut évoluer chaque année. Il n’existe donc pas de taux national unique.

La CFE est due dans chaque commune où se situe un bien loué en meublé.

Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle dépend du chiffre d’affaires et est encadrée par un barème national.

Barème de la cotisation minimum (référence nationale)

Ces montants correspondent à des fourchettes. Le montant exact dépend de la commune où se situe le bien.

Vous voulez estimer votre CFE avant de recevoir votre avis d'imposition ?

Consultez notre article et estimez votre CFE.

Comment créer un compte professionnel pour votre LMNP ?

Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr. Voici comment faire.

Étape 1 : aller sur le site des impôts

Depuis la page d'accueil du site, cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis sur « Créer mon espace professionnel ». Vous accédez ensuite au parcours de création.

Dans la rubrique dédiée à la création, sélectionnez l'option permettant de créer un espace pour votre propre entreprise en mode simplifié.

Étape 2 : créer son espace professionnel

Vous devez alors renseigner :

• Votre numéro SIREN ;
• Une adresse électronique ;
• Une adresse email de connexion ;
• Un mot de passe ;
• Les coordonnées du titulaire de l'espace.

Une fois ces informations saisies, un premier email d'activation est envoyé à l'adresse renseignée. Ce lien est valable pendant 72 heures.

Étape 3 : réceptionner son code d'activation

Après validation de l'email, un code d'activation vous sera envoyé par courrier postal. Ce courrier permet de vérifier l'identité de la personne qui demande l'accès à l'espace professionnel.

Étape 4 : activer son espace professionnel

Une fois le code reçu, retournez sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel » et « Activer mon espace / mes services ».

Vous devez saisir le code d'activation pour finaliser la création du compte.

Cette étape permet également d'enregistrer les informations nécessaires à l'utilisation des services en ligne. Une fois l'activation terminée, votre espace professionnel est immédiatement accessible. Vous pouvez alors consulter vos avis de CFE et effectuer vos paiements directement en ligne.

Bon à savoir : 

Vous n'avez pas l'obligation de fournir un mandat bancaire si vous payez votre CFE en ligne sur impots.gouv.fr.

LMNP : quand et comment payer la CFE ?

Il faut payer la CFE au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Lorsque cette date tombe un week-end ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvré suivant.

Depuis 2018, si le montant de votre CFE dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % peut vous être demandé au 15 juin. Le solde est ensuite à régler en décembre.

Vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement :

• Le paiement en ligne, réalisé directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• Le prélèvement à l’échéance, activable jusqu’au 30 novembre.

Le prélèvement mensuel existe également sur option, avec un étalement de janvier à octobre.

Dans quels cas est-on exonéré de CFE en LMNP ?

Cas n° 1 : des recettes annuelles inférieures à 5 000 €

Si vos recettes annuelles issues de la location meublée sont inférieures à 5 000 € et que vous faites de la location longue durée, vous êtes exonéré de CFE de plein droit conformément à l’article 1647 D du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique automatiquement, sans démarche particulière.

Attention, vous devez quand même remplir le formulaire n° 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) dès l’année de création de votre activité.

Cas n° 2 : la location d’une partie de la résidence principale

Si vous louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale ou secondaire en meublé de tourisme ou en chambres d’hôtes, vous pouvez bénéficier d’une exonération dans le cadre de l’article 1459 du Code général des impôts. Celle-ci dépend toutefois des conditions prévues par la réglementation et surtout d’une éventuelle délibération de la commune.

Cette exonération n’est donc pas automatique et varie selon les collectivités.

Cas n° 3 : la première année d’activité

Tout nouvel assujetti à la CFE bénéficie d’une exonération pour la première année civile d’activité conformément à l’article 1478 du CGI. La cotisation devient en principe applicable à partir de l’année suivante.

Bon à savoir :  

Pour savoir si vous êtes exonéré, vous pouvez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si aucun avis de CFE n’apparaît ou si le montant est nul, c’est que vous n’avez rien à payer. Vous pouvez aussi contacter votre SIE pour en avoir confirmation.

Peut-on contester ou obtenir un dégrèvement de sa CFE ?

Dans certaines situations, vous pouvez demander une réduction ou un dégrèvement de CFE, notamment si :

• La valeur locative de votre bien vous semble trop élevée ;
• Votre situation a évolué en cours d’année ;
• Votre bien est resté vacant sur une période donnée ou si son usage a changé.

Pour cela, il faut adresser une réclamation au service des impôts des entreprises. Vous devez joindre à votre demande tous les documents permettant de justifier votre situation, comme des éléments de vacance ou toute pièce attestant d’un changement d’exploitation du bien.

Pour plus de détails sur les cas possibles, vous pouvez consulter notre page dédiée au dégrèvement de CFE en location meublée.

Vous êtes LMNP : saviez-vous que dans 85 % des cas, le régime Réel Simplifié vous permettait de faire des économies d'impôt ? Pour déterminer quel régime fiscal (micro BIC ou Réel Simplifié) est le plus avantageux pour vous, utilisez notre simulateur gratuit !

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FAQ

Article rédigé par Mallory Boutron