Le formulaire 751-SD

Qu'est-ce que le questionnaire 751 SD ?

Le formulaire 751-SD n'est plus accessible sur le site des impôts et n'est plus envoyé par l'Administration fiscale.

Découvrez comment remplir le cerfa 1447, qui lui reste en vigueur.

Le formulaire 751-SD permettait à l'administration d'obtenir les informations nécessaires relatives à votre location meublée et servait au calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

Formulaire 751-SD : Quand et où l'envoyer ?

Pour commencer votre activité de location meublée non professionnelle ou professionnelle, vous devez tout d'abord vous immatriculer en ligne (ou envoyer soit un formulaire P0i si votre logement meublé est situé dans les DOM ou dans la région de Strasbourg, soit un formulaire FCMB pour une immatriculation en indivision).

Pour l'achat d'un nouveau logement que vous allez louer meublé (ou en cas de modification d'activité de loueur en meublé), vous devez transmettre un formulaire P2P4i à votre centre des impôts pour les informer de ce changement.

L'imprimé 751-SD vous sera envoyé après votre immatriculation (ou la modification de votre activité) et la réception de votre numéro de SIRET.

Le formulaire 751-SD comporte 2 pages et est à envoyer dans les 15 jours de la date de réception, au Service des Impôts des Entreprises, dont les coordonnées figurent en haut à droite du document.

Comment remplir le cerfa 751-SD ?

L'en-tête : Les coordonnées du bailleur

Vérifiez bien les noms, prénoms et adresse inscrits en haut à gauche dans l'en-tête du courrier. Ces éléments doivent correspondre à vos coordonnées actuelles.

Le formulaire cerfa 751-SD comporte plusieurs catégories à remplir avec vos informations personnelles ou relatives au bien loué ainsi que des cases à cocher :

1. Identification de votre entreprise

• Renseignez votre e-mail et vos numéros de téléphone portable et / ou fixe.
• Case Date effective de début d'activité : Indiquez la date renseignée lors de votre immatriculation d'activité.
• Case Date de clôture du premier exercice : Renseignez le 31/12.

2. Votre comptable

• Renseignez le nom, l'adresse, le téléphone et l'e-mail de votre comptable. Si vous passez par une solution de comptabilité (offre Essentielle de JD2M), laissez vide.
• Case Nom de l'organisme de gestion agréé : Indiquez le nom de votre OGA si vous y avez souscrit.

3. Caractéristiques des locaux affectés à votre activité

• Case Adresse du local : Spécifiez l'adresse du logement meublé.

• Case Situation des locaux (bâtiment, étage) : Décrivez votre logement.

• Case Numéro de lot dans la copropriété : Décrivez votre logement.

• Case Superficie totale des locaux en m² : Renseignez la superficie du logement meublé.

• Case Détail (en m²) de l'affectation de la superficie à usage... : Sur la ligne D'habitation, indiquez la superficie de votre logement meublé.

• Case Vous êtes Propriétaire / Locataire : Cochez la case correspondant à votre situation. Si vous êtes locataire (vous sous-louez votre logement), précisez le nom et l'adresse du propriétaire et joignez la copie de votre bail.

• Case Vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué : Cochez la case Local d'habitation personnelle loué meublé autre que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1459 du Code Général des Impôts

4. Divers

Si vous êtes un particulier, loueur en meublé "classique" (LMNP), vous n'avez rien à cocher.

5. AUTRE ou compléments d'informations que vous jugez utile de préciser

Nous vous recommandons de compléter cette case avec la mention suivante :

Appartement destiné à la Location Meublée Non Professionnelle

Derniers points :

Pensez bien à dater et signer ce formulaire avant envoi aux Impôts.

Une fois le Cerfa 751-SD complété, vous recevrez le formulaire 1447C-SD. Ce formulaire sera pré-rempli par l'Administration fiscale. Toutefois, il sera à compléter, afin de permettre le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).