Le formulaire 751-SD vous est envoyé par le centre des impôts et accompagne votre Mémento Fiscal.
Il permet à l'administration d'obtenir les informations nécessaires relatives à votre location meublée et leur servira dans le calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Formulaire 751-SD : Quand et où l'envoyer ?
Pour commencer votre activité de location meublée non professionnelle ou professionnelle, vous devez tout d'abord vous immatriculer en ligne (ou envoyer soit un formulaire P0i si votre logement meublé est situé dans les DOM ou dans la région de Strasbourg, soit un formulaire FCMB pour une immatriculation en indivision).
Pour l'achat d'un nouveau logement que vous allez louer meublé (ou en cas de modification d'activité de loueur en meublé), vous devez transmettre un formulaire P2P4i à votre centre des impôts pour les informer de ce changement.
L'imprimé 751-SD vous sera envoyé après votre immatriculation (ou la modification de votre activité) et la réception de votre numéro de SIRET.
Le formulaire 751-SD comporte 2 pages et est à envoyer dans les 15 jours de la date de réception, au Service des Impôts des Entreprises, dont les coordonnées figurent en haut à droite du document.
Comment remplir le cerfa 751-SD ?
Le formulaire cerfa 751-SD comporte plusieurs catégories à remplir avec vos informations personnelles ou relatives au bien loué ainsi que des cases à cocher :
Derniers points :
Pensez bien à dater et signer ce formulaire avant envoi aux Impôts.
Une fois le Cerfa 751-SD complété, vous recevrez le formulaire 1447C-SD. Ce formulaire sera pré-rempli par l'Administration fiscale. Toutefois, il sera à compléter, afin de permettre le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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en etant etrangere j'aimerais pouvoir poser mes question par telephone, c'est un gagne temps inestimable… si non tres bien, le site, fonctionnement et tout....
Très bien (4/5) Juliana B. le 25/01/2023
L'application JD2M est de plus en plus performante.
Je recommande à 100%...