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Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), pour votre location meublée non professionnelle.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle.

CFE

1. Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier.

Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC).
En effet, dès que le loueur en meublé envoie le formulaire de déclaration de début d'activité P0i au Greffe du Tribunal de Commerce afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE. Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le questionnaire 751-sd, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée.

Important : Dans le cadre de la souscription à une de nos offres d'accompagnement, nos équipes d'experts LMNP vous ferons parvenir un guide pour compléter facilement le questionnaire 751-sd

À savoir :

Pour les loueurs en meublé qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000€, une exonération de CFE sera mise en place à partir des revenus 2019.


2. Comment est calculé le montant de la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminée en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. A Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%.

Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.

Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.

À savoir :

Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que la taxe foncière, l'assurance et les charges de copropriété par exemple.


3. Quand et comment payer la CFE ?

Depuis 2015, il est nécessaire de se créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN pour régler votre CFE et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

La CFE se paie par virement et uniquement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case « Payable à l’échéance » (présente dans les options) pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans.
Pour leur 1ère année d'activité de location meublée, les loueurs en meublés en sont exonérés (sauf si vous débutez votre activité au 01/01 de l'année).

Pour plus d'informations concernant cette taxe, vous pouvez consulter la page officielle proposée par le Service Public sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE).


Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr

  • 1ère étape :
    Pour créer votre espace professionnel impots.gouv.fr, cliquez ici puis cocher la case "Je crée puis j'active mon espace professionnel" comme ci-dessous.

  • 2ème étape :
    Cliquez sur le lien "1ère étape : Créez votre espace" (cf ci-dessous)

  • 3ème étape :
    Renseignez vos informations personnelles :

  • Dernière étape :
    La création de votre espace est maintenant terminée, vous recevrez sous 30 jours un code unique afin de vous connecter sur votre espace professionnel :
confirmation création espace professionnel

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Article rédigé par Maud Velter

Fiscalité LMNP


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