Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ? Nous répondons dans cet article à vos nombreuses questions sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) !
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local instauré par la loi de finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle.
La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier.
Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC).
En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE. Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée.
Important : Dans le cadre de la souscription à une de nos offres d'accompagnement, nos équipes d'experts LMNP vous feront parvenir un guide pour compléter facilement le formulaire 1447-C-SD.
À savoir :
une exonération de Cotisation foncière des Entreprises (CFE)est mise en place pour les loueurs en meublé qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000€, à partir des revenus 2019.
La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. A Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%.
Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due. Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Par exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.
Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.
À savoir :
Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que la taxe foncière, l'assurance et les charges de copropriété par exemple.
Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case « Payable à l’échéance » (présente dans les options) pour ne pas avoir à refaire la manipulation tous les ans.
Pour leur 1ère année d'activité de location meublée, les loueurs en meublés en sont exonérés (sauf si vous débutez votre activité au 01/01 de l'année).
Pour plus d'informations concernant cette taxe, vous pouvez consulter la page officielle proposée par le Service Public sur la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une fois votre espace professionnel créé, retrouvez toutes les étapes pour payer votre CFE sur notre article : Comment régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
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Article rédigé par Maud Velter
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