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Qu’est ce qu’un bien en indivision ?

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des parts (égales ou non) d'un bien, ou d'un groupe de biens.
Dans la situation de la location meublée, un bien en indivision appartient à plusieurs personnes.
Le statut de l'indivision s'obtient soit par l’effet de la loi (lors d’une succession par exemple) soit par volonté, lorsque plusieurs personnes décident d’acheter un bien ensemble.

Logement en indivision

Comment gérer un bien meublé en indivision ?

Les personnes détenant des parts du bien meublé sont appelées des co-indivisaires.
Ces derniers sont tenus de gérer ensemble le bien en indivision, dans le respect des règles légales de gestion en indivision (voir tableau ci-dessous).

  Actes conservatoires Actes d'administration Actes de disposition
Quoi Actes permettant de conserver le bien
Ex : travaux
Actes de gestion courante
Ex : conclure un bail
Actes les plus importants
Ex : vente du bien
Qui Tous les indivisaires sont autorisés à passer ces actes Tous les indivisaires doivent être informés. L'accord de 2/3 des parts est nécessaire afin de passer ces actes L'unanimité est nécessaire. Dans certains cas, le juge peut autoriser la vente si au moins 2/3 des parts sont d'accord

Comment déclarer un bien meublé en indivision ?

Lorsqu’un bien est acquis en indivision, il est nécessaire d’avoir un numéro SIRET pour l'indivision et de faire une déclaration au nom de l'indivision (une liasse fiscale pour l'indivision).
Lorsqu’un bien est déclaré en indivision, le régime qui s’applique de droit est celui du réel simplifié. Les indivisaires se partagent alors les charges et les recettes à hauteur de leur pourcentage de possession du bien.

Dans le cas d'un achat en commun par deux personnes faisant une déclaration de revenus commune (deux personnes mariées sous le régime de la communauté légale ou universelle ou pacsées avec convention d'administration des biens communs), il est possible de créer l'activité en nom propre, avec un seul des indivisaires en exploitant. Il suffit alors d’un numéro SIRET et d’une déclaration unique, avec le formulaire P0i au nom d'une des deux personnes du foyer fiscal.

Comment sortir un bien de l'indivision ?

Afin de sortir d'une situation d'indivision, les indivisaires disposent de plusieurs solutions :

  • Vendre le bien meublé et partager les revenus, en fonction de la proportion détenue par chacun des indivisaires.
  • Un indivisaire peut vendre sa part à un autre indivisaire ou à un tiers.
  • S'il y a plusieurs biens meublés en indivision, les indivisaires peuvent se partager les biens.

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Article rédigé par Maud Velter


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