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Mis à jour le 12/12/2024
Vous créez votre LMNP (location meublée non professionnelle) ? Vous devez effectuer différentes démarches pour déclarer votre début d'activité avant d'obtenir votre numéro SIRET.
Recevez le guide d’aide gratuit pour vos démarches de création de LMNP sur l'INPI rédigé et actualisé par nos experts :
Voici les étapes indispensables pour réussir la création de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) :
Avant de remplir le formulaire de création de votre LMNP, il vous faut choisir le meilleur régime fiscal pour votre activité de location meublée. Il existe deux possibilités : le régime micro-BIC et le régime réel.
Le régime fiscal a un impact fort sur votre imposition, les avantages du micro-BIC ayant notamment été réduits par la loi de finances de 2024.
Vous créez une LMNP, et vous vous demandez quel est le régime d'imposition le plus adapté à votre situation, le micro-BIC ou le réel ?
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L’inscription et l'immatriculation de votre LMNP se font directement sur le guichet unique du site inpi.fr. La procédure INPI est valable pour les LMNP en entreprise individuelle et pour les LMNP en indivision.
Après avoir créé votre compte, rendez-vous tout d’abord dans la catégorie "entreprises", dans" déposer une formalité d'entreprise" puis cliquez sur "création d'entreprise" pour commencer la formalité.
Vous accèderez ensuite au formulaire en ligne sur le guichet unique de formalités qui permet de déclarer la création de votre LMNP auprès de l'administration fiscale.
La procédure INPI en ligne est particulièrement simple ; Vous y renseignerez en plus de vos données personnelles et celles relatives à votre habitation :
En retour, vous obtiendrez de l'administration fiscale, votre numéro de SIRET, correspondant à l'obtention de votre statut LMNP (loueur en meublé non professionnel). Il faut compter jusqu'à 3 semaines après votre immatriculation pour le recevoir.
Vous devez normalement effectuer la procédure d’enregistrement sur l’INPI dans les 15 jours qui suivent votre début d’activité de loueur en meublé. Vous avez dépassé le délai ? Pas de panique, mais immatriculez-vous tout de même le plus rapidement possible.
Voici les principales erreurs à éviter au moment de faire vos démarches de création de LMNP :
Vous souhaitez créer votre LMNP ? Pour bien choisir votre régime fiscal, nous vous conseillons vivement de faire une simulation de votre imposition sur vos revenus de location meublée.
De nombreux LMNP choisissent le micro-BIC pour sa simplicité, alors que les avantages de la LMNP au régime réel sont souvent bien supérieurs. Grâce à la déduction des amortissements et des charges possibles avec le régime réel, les loueurs en meublé évitent dans la majorité des cas de payer des impôts sur leurs revenus de location meublée pendant de nombreuses années.
Il est possible de changer de régime fiscal en envoyant un courrier de levée d’option, mais il est plus simple et avantageux de choisir le bon régime dès la création de votre LMNP.
Au moment de vous immatriculer vous devrez renseigner une date de début d’activité. Si vous venez d’acheter le bien immobilier et que vous vous trompez de date, vous risquez de passer à côté d’une économie d’impôt !
Même si vous êtes informé de la fiscalité et de la règlementation des locations meublées, l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un comptable spécialiste de la LMNP est un atout certain.
La déclaration de revenus au réel se révélant assez technique, l’utilisation d’un logiciel fiable et les conseils avisés d’un comptable vous éviteront de faire des erreurs et vous permettront de profiter pleinement des avantages de la LMNP.
Notez que les frais de comptabilité sont déductibles des impôts. Cette déduction s’applique aux offres de JD2M :
Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres :
Dans le cas où vous débutez votre activité LMNP au régime Réel Simplifié, le fait d’avoir coché le régime Réel Simplifié lors de votre immatriculation, suffit normalement à vous enregistrer sous ce régime. Il n’est donc pas nécessaire de
lever l’option. La levée d’option s’applique surtout aux loueurs meublés qui souhaitent passer d’un régime fiscal à un autre.
À noter :
Si vous déclariez vos revenus de location meublée au Micro Bic et que vous souhaitez passer au régime Réel Simplifié, vous devrez lever l’option pour ce régime au plus tard avant la date de déclaration de vos revenus de l'année
fiscale concernée.
Oui, tous les loueurs en meublé doivent obligatoirement faire une déclaration de début d’activité. En effet, cette première formalité lance toutes les démarches suivantes. Elle vous permet de recevoir avec votre numéro SIRET
votre déclaration initiale de CFE (formulaire 1447). Cette identification vous sera par ailleurs demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration d’impôts 2031.
Article rédigé par Maud Velter
