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Pour créer votre LMNP (location meublée non professionnelle), vous devez effectuer différentes démarches et formalités LMNP, telles que déclarer votre début d'activité de loueur en meublé afin d'obtenir un numéro SIRET. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.

formalites a accomplir pour les lmnp

Voici les étapes pour réussir la création de votre activité de loueur en meublé non professionnel :

1. Choisir son régime fiscal LMNP

Avant de remplir le formulaire de création de votre LMNP, il vous faut choisir le régime fiscal pour votre activité de location meublée. Le régime fiscal a un impact fort sur votre imposition. Il existe deux possibilités : le régime micro-BIC et le régime réel.
Vous créez une LMNP, et vous vous demandez quel est le régime le plus adapté à votre situation, le micro-BIC ou le réel ? Utilisez gratuitement notre simulateur d'impôts LMNP et prenez la meilleure décision !

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2. Création de votre LMNP : Immatriculation sur l'INPI

Pour l'inscription et l'enregistrement de votre LMNP, nous vous proposons de vous aider gratuitement à créer votre activité LMNP. Pour rappel, un formulaire p0i en ligne sur le guichet unique de formalités inpi.fr permet de déclarer la création de votre LMNP ainsi que le début de votre activité auprès de l'administration fiscale.

En retour, vous obtiendrez de l'administration fiscale, votre numéro de SIRET, correspondant à l'obtention de votre statut LMNP.

Lors de votre immatriculation, il vous sera demandé le choix du régime fiscal et de votre régime de TVA pour votre déclaration de revenus de location meublée. Vous devrez également choisir une date de début d'activité.

Immatriculer son activité de loueur en meublé


3. Lever l'option pour le régime Réel Simplifié

Dans le cas où vous débutez votre activité LMNP au régime Réel Simplifié, le fait d’avoir coché le régime Réel Simplifié lors de votre immatriculation, suffit normalement à vous enregistrer sous ce régime. Il n’est donc pas nécessaire de lever l’option. La levée d’option s’applique surtout aux loueurs meublés qui souhaitent passer d’un régime fiscal à un autre.

À noter :

Si vous déclariez vos revenus de location meublée au Micro Bic et que vous souhaitez passer au régime Réel Simplifié, vous devrez lever l’option pour ce régime au plus tard avant la date de déclaration de vos revenus de l'année fiscale concernée.


Comment lever l'option pour passer au régime Réel Simplifié ?

Vous avez choisi de passer au régime réel pour profiter pleinement des avanatges de la LMNP ? Tout d'abord, vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises auquel le bien loué est rattaché.
L’option régime réel est valable pour un an et est reconductible tacitement pour la même période.

Compléter le courrier de levée d'option


Vous devez ensuite renseigner et envoyer votre courrier de levée d'option au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien.

Enfin la prochaine étape sera la déclaration de revenus de location meublée, avec l'établissement de la liasse fiscale si vous avez opté pour le régime Réel Simplifié.

Pour découvrir nos services dans le cadre de votre déclaration au régime Réel Simplifié, consultez nos deux offres :

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Miniature Maud Velter Article rédigé par Maud Velter

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