Comment définir la date de votre début d’activité ?

Au moment de faire votre déclaration de début d'activité (envoi du formulaire d'immatriculation sur le site de l'INPI), il vous est demandé de renseigner votre date de début d'activité.

Comment déterminer votre date de début d'activité de loueur en meublé ?

• Dans le cas d'un bien acquis dans l'année : La date de début d'activité correspond à la date d'acquisition du bien ou la date de la première dépense de l'année. Ainsi, les frais de notaire, les travaux éventuels et achats de mobiliers réalisés avant l'entrée du premier locataire pourront bien être déduits. Attention : il ne faut pas avoir habité dans le logement pendant cette période et qu'il soit destiné à la location meublée.
• Dans le cas d'un bien déjà loué meublé ou déjà dans votre patrimoine, sans achats ni travaux particuliers : La date de début d'activité correspondra à la date à laquelle le bien est mis en location. Par exemple, si le 15 mai vous publiez une annonce pour votre appartement, disponible à partir du 23 mai : si vous signez un bail à compter du 1er juin, la date de mise en location meublée sera le 23 mai.

Cette date de début d'activité est importante car elle correspond à la date des premières dépenses qui pourront être déduites, dans le cadre de la déclaration au régime réel simplifié.