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Le décret n° 2015-1437 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il concerne les locations vides et meublées et il n'est pas possible de demander d'autres pièces sous peine d'amende.

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Location vide ou meublée, la liste des pièces est limitative

Ce décret concerne tous les contrats de location, vide ou meublé, constituant la résidence principale du locataire, ainsi que le bail mobilité.
La liste est limitative, cela signifie qu'il n'est pas possible de réclamer d'autres pièces ou documents au futur locataire ou à sa caution sous peine de sanction.

Sanctions en cas de demande de documents non fixés par décret

Un bailleur qui demanderait au candidat locataire d'autres pièces que celles figurant dans la liste fixée par décret pourrait être condamné, pendant un délai d'un an à compter de la constatation des faits, à une amende d'un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Pièces originales ou copies ?

Les pièces transmises par le futur locataire ou sa caution peuvent être des copies des documents originaux, le cas échéant, traduits en français et les montants convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés par le locataire à la demande du bailleur.

Où trouver la liste des pièces demandées au locataire et à sa caution?

La liste des pièces est consultable sur legifrance

Elle comprend :

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire
  • Une seule pièce justificative de domicile
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources
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