L’immatriculation des LMNP se fait uniquement sur internet, sur le site de l’INPI.
Une fois rendu sur ce site, il vous sera nécessaire de créer un compte, puis de remplir un formulaire, pour lequel nous vous proposons d’utiliser notre guide INPI dédié, afin de pouvoir passer cette étape en toute tranquillité, et ne pas commettre d’erreur en fonction de votre situation (immatriculation LMNP en entreprise individuelle ou en indivision).
À noter : Il existait auparavant deux formulaires différents pour obtenir le statut LMNP : le formulaire P0i et le formulaire FCMB. Aujourd’hui, le formulaire d’immatriculation LMNP est commun à ces deux situations.
Malgré le fait que le doute persiste souvent chez de nombreux loueurs, l’étape de l’immatriculation de l’activité LMNP est obligatoire, et ce quel que soit le mode de location pratiquée et le type de bien concerné.
Ainsi, que vous souhaitiez louer sur la longue durée un bien meublé acquis dans le cadre d’un investissement locatif, ou qu’il s’agisse de votre résidence principale que vous offrez à la location le temps d’un weekend, vous devrez accomplir cette formalité pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel.
L’immatriculation comme loueur en meublé non professionnel est une première étape obligatoire et indispensable à la déclaration de vos revenus annuels issus de la location meublée.
À l’issue de votre enregistrement, vous obtiendrez un numéro SIRET spécifique à votre activité de LMNP, qui sera composé de 14 chiffres dont les 9 premiers sont ceux de votre numéro SIREN.
Comment différencier numéro SIREN et SIRET ?
« Le numéro SIREN permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations. Composé de 9 chiffres, il est unique pour chaque personne qui exerce une activité indépendante.
Le numéro SIRET, quant à lui, est spécifique à chaque établissement qui compose une entreprise, ce qui explique qu’il est possible d’avoir plusieurs numéros SIRET, mais un seul numéro SIREN.» rappelle Aurélie Travers , conseillère experte chez Jedéclaremonmeublé.com.
Lors de votre immatriculation comme loueur en meublé non professionnel, si vous n’avez jamais exercé d’activité indépendante nécessitant de vous immatriculer, vous obtiendrez donc en même temps un numéro SIREN et SIRET. Dans le cas contraire, vous aurez déjà un numéro SIREN, et votre déclaration à l’INPI vous permettra simplement d’obtenir un numéro SIRET pour la location meublée.
Bon à savoir : Si vous mettez plus d’un logement en location, chacun d’entre eux aura donc un numéro SIRET propre. Pour en apprendre plus sur la déclaration de plusieurs biens LMNP, vous pouvez consulter notre article dédié.
L’immatriculation d’une activité de LMNP est entièrement gratuite. Toutefois, puisqu’il s’agit d’une activité affiliée au régime des bénéfices industriels et commerciaux, vous devrez vous acquitter du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vous en serez exonéré la première année civile, puis bénéficierez d’un abattement de 50% la deuxième année, avant de devoir la payer en totalité à partir de la troisième année.
L’immatriculation LMNP doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité de location meublée.
Attention toutefois, date de début d’activité ne veut pas dire date d’accueil du premier locataire. Il est donc tout à fait possible de déclarer un début d’activité dès l’achat du bien immobilier, et ce même si des travaux sont prévus avant d’accueillir le premier locataire.
Au régime réel, déclarer un début d’activité le plus tôt possible permettra justement de commencer à amortir le bien immobilier, ainsi que les éventuels travaux, ainsi que de déduire toutes les charges, et ce même si aucun locataire n’est présent dans le bien.
Dans le cas d’un investissement locatif, les LMNP qui font le choix du régime réel ont tout intérêt à faire correspondre la date de début d’activité à celle de l’achat du bien.
Cela leur permettra de pouvoir déduire les frais d’acquisition du bien (frais de notaire et commission d’agence immobilière) en tant que charge sur les bénéfices de leur activité.
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À noter : Il est également possible de choisir d’amortir les frais d’acquisition, mais attention, car le choix (déduction en charge ou amortissement) fait pour le premier logement devra, le cas échéant, être le même pour tous ceux qui suivront.
L’immatriculation d’un bien LMNP en mairie est une étape qui suscite souvent beaucoup de questions chez les loueurs. Si on parle en réalité davantage d’« enregistrement » ou de « déclaration » dans ce cas de figure, la procédure est en réalité assez similaire, et tout aussi essentielle que celle de l’immatriculation pour obtenir le statut LMNP.
Dans cette situation, la première chose à rappeler est bien évidemment que seuls les loueurs en meublé qui louent un meublé de tourisme sur de courtes durées sont concernés par cette démarche, qui s’effectue auprès de la mairie du lieu où est situé le bien mis en location.
Les démarches à accomplir auprès de la mairie seront différentes en fonction de la zone géographique, et plus particulièrement en fonction de l’application, ou non, de la réglementation sur le changement d’usage par la commune où est situé le meublé de tourisme.
Cela dépendre également du type de bien meublé que vous mettez en location, notamment s’il s’agit de votre résidence principale.
Ainsi, si vous louez votre résidence principale et que la commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous n’aurez aucune démarche à accomplir.
Au contraire, si votre commune applique la réglementation sur le changement d’usage, vous devez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement.
Si vous louez un autre type de bien meublé que votre résidence principale, et que la commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous devrez faire une déclaration simple sur le site de la mairie. Cette déclaration aura alors uniquement pour but de permettre à la mairie de recenser l’offre de location touristique sur son territoire.
Au contraire, si la commune applique la réglementation sur le changement d’usage du bien immobilier, vous devrez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement.
Les déclarations préalables soumises à enregistrement se font également sur le site de la mairie, et donnent lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, qu’il est obligatoire de faire figurer sur les annonces de mise en location, procédé qui rappelle grandement l’immatriculation LMNP avec l’obtention d’un numéro SIRET.
L’immatriculation LMNP est un prérequis indispensable à l’exercice d’une activité de location meublée, et il convient donc d’y porter la plus grande attention afin de ne pas commettre d’erreur. Et cela à plus forte raison puisque l’étape de l’immatriculation marquera un autre point important de votre activité de loueur en meublé : le choix du régime fiscal LMNP. Autant d’éléments qui plaident en faveur du recours à l’accompagnement d’un professionnel de la location meublée.
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