Attention, ce formulaire n’est pas valable:
- pour une création en indivision : compléter un FCMB
- si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP): contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
- soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
- soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services)
- si vous avez acheté un appartement neuf et que vous souhaitez récupérer la TVA
Qui est concerné par l’envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnels, quel que soit le régime d’imposition choisi (Micro-Bic ou Réel)
Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.
Comment remplir le formulaire P0 i ? Afin de vous aider à remplir le formulaire P0 i de déclaration de début d’activité de location meublée, nous vous proposons de saisir dans le formulaire ci-dessus les informations utiles. Nous vous enverrons immédiatement par e-mail le formulaire complété. Il vous suffira alors de l’imprimer, de le dater et de le signer. Attention : la date de début d’activité ne correspond pas
toujours à la date de mise en location du bien. Contactez nos conseillers en cas de doute.
Où envoyer le formulaire P0 i ? Ce formulaire doit ensuite être envoyé dans son intégralité (c’est-à-dire les 4 pages) au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché. Pour trouver les coordonnées du Greffe, veuillez cliquer sur le lien suivant : Comment
trouver votre Greffe du Tribunal de Commerce.
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