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Lorsque vous débutez votre activité de Loueur en Meublé Non professionnel (LMNP), vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d’immatriculer votre activité de loueur en meublé afin d’obtenir un numéro SIRET. Vous pouvez selon les indications de votre greffe:


vous immatriculer en ligne
directement sur le site d’Infogreffe


envoyer le formulaire P0i
pour les D.O.M.


Immatriculation sur le site d'Infogreffe

Afin de vous aider dans cette démarche, nos experts vous ont préparé un guide d’aide pour compléter votre formulaire en ligne pas-à-pas. Pour obtenir notre guide d'aide au format pdf, merci de renseigner les informations ci-dessous:

A lire avant l'envoi du formulaire!

Que vous ayez choisi le régime Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire.

Attention, ce formulaire n’est pas valable:

  • pour une création en indivision : compléter un FCMB
  • si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP): contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
    - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
    - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services)

  • si vous avez acheté un appartement neuf et que vous souhaitez récupérer la TVA

Qui est concerné par l'immatriculation de son activité de loueur en meublé? Tous les Loueurs en meublé, quel que soit le régime d’imposition choisi (Micro-Bic ou Réel)

Quand doit-on immatriculer son activité LMNP ? La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Afficher la suite

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.


Formulaire Cerfa P0 i

Dans le cas où votre greffe n’accepte pas l'enregistrement dématérialisé, il est nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa P0i afin d’obtenir un numéro SIRET.

Déclaration relative à la personne
Sexe
Déclaration relative à l’activité
Quel est votre statut ?*
Quel est votre régime ?*
Préciser l’adresse du bien loué, uniquement si elle est différente de celle de votre domicile

Informations importantes

Que vous ayez choisi le régime Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire.

Attention, ce formulaire n’est pas valable:

  • pour une création en indivision : compléter un FCMB
  • si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP): contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
    - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
    - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services)

  • si vous avez acheté un appartement neuf et que vous souhaitez récupérer la TVA

Qui est concerné par l’envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnels, quel que soit le régime d’imposition choisi (Micro-Bic ou Réel)

Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Comment remplir le formulaire P0 i ? Afin de vous aider à remplir le formulaire P0 i de déclaration de début d’activité de location meublée, nous vous proposons de saisir dans le formulaire ci-dessus les informations utiles. Nous vous enverrons immédiatement par e-mail le formulaire complété. Il vous suffira alors de l’imprimer, de le dater et de le signer. Attention : la date de début d’activité ne correspond pas toujours à la date de mise en location du bien. Contactez nos conseillers en cas de doute.

Où envoyer le formulaire P0 i ? Ce formulaire doit ensuite être envoyé dans son intégralité (c’est-à-dire les 4 pages) au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché. Pour trouver les coordonnées du Greffe, veuillez cliquer sur le lien suivant : Comment trouver votre Greffe du Tribunal de Commerce.

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En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.


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