Vous souhaitez obtenir le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) en entreprise individuelle ou EIRL ? Depuis le 1er janvier 2023, les LMNP doivent remplir leur formulaire P0i (Cerfa 11921*5) sur le site inpi.fr pour recevoir leur numéro de SIRET. Nos experts ont rédigé un guide complet et gratuit pour vous aider à immatriculer votre LMNP en ligne sur l'Inpi :
Immatriculer son activité de loueur en meublé
Voici quelques astuces pour compléter pas-à-pas votre imprimé POi sur inpi.fr. Retrouvez l'accès au guide complet et gratuit sur notre page dédiée à l'immatriculation de votre LMNP !
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? Cochez la case adaptée à votre situation, et si vous avez déjà créé une entreprise, renseignez votre numéro unique d’identification.
Il n’est pas obligatoire de cocher cette case. Par défaut, les investisseurs en immobilier entrent dans la catégorie «entrepreneur individuel».
Ici, vous devez renseigner votre identité et vos coordonnées personnelles (nom, date et lieu de naissance…) L’adresse à indiquer est celle du lieu où vous résidez actuellement.
Dans le cas où le logement loué est situé à la même adresse que votre logement principal, rendez-vous directement à la case n° 6. Si par contre l’adresse est différente il vous faut remplir le cadre n° 5 avec l’adresse du lieu de l’activité de location meublée. Si vous devez compléter le cadre n°6, indiquez tout d’abord la date de début d’activité.
Il n’est pas obligatoire de remplir cette case du formulaire p0i. En effet, le P0i est conçu pour les entreprises individuelles, donc pour les loueurs en meublé propriétaires seul(e)s ou marié(e)s sous le régime de la communauté. Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) sous le régime de la séparation de biens ou encore en union libre ? Vous êtes dans ce cas en indivision. Le formulaire FCM (Cerfa 11924*01, anciennement "formulaire FCMB") vous permettra de déclarer une activité en commun aux impôts.
Vous voilà arrivé(e) à une partie très importante du formulaire P0I, il s’agit de ne pas faire d’erreur !
Dans la case numéro 11 de votre formulaire p0i, vous avez le choix entre déclarer vos revenus locatifs au régime micro, réel simplifié ou réel normal :
A droite de la case BIC, complétez la case concernant votre régime de TVA. Si vous ne proposez pas de services para-hôteliers, optez pour la franchise de base qui vous exonère du paiement de la TVA.
Pour finir, il ne vous reste plus qu'à dater et signer votre formulaire P0i. Vérifiez bien que toutes vos informations sont exactes avant de valider l'envoi de votre formulaire p0i sur l'Inpi !
Recevez gratuitement notre guide complet sur l'immatriculation des locations meublées non professionnelles afin d’être accompagné efficacement dans votre démarche de création d’activité de location meublée :
Déclarer votre activité de loueur en meublé
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