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Formulaire P0i : déclarez votre début d'activité LMNP

Vous êtes nouveau loueur en meublé ? Vous devez remplir le formulaire cerfa p0i pour vous immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Actuellement la plupart des greffes vous demandent une immatriculation en ligne sur le site d’Infogreffe, sauf si votre bien loué est situé dans les DOM ou dans la région de Strasbourg.

Remplissez et recevez gratuitement par e-mail votre formulaire p0i pré-rempli :

Vos informations :

Dans le cas où votre greffe n’accepte pas l'enregistrement dématérialisé, il est nécessaire d’envoyer le formulaire Cerfa P0i afin d’obtenir un numéro SIRET.

Déclaration relative à la personne
Sexe
Déclaration relative à l’activité
Quel est votre statut ?*
Quel est votre régime ?*
Préciser l’adresse du bien loué, uniquement si elle est différente de celle de votre domicile

Informations importantes

Que vous ayez choisi le régime Micro BIC ou Réel simplifié, la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire.

Attention, ce formulaire n’est pas valable:

  • pour une création en indivision : compléter un FCMB
  • si vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP): contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), relevant :
    - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)
    - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services)

  • si vous avez acheté un appartement neuf et que vous souhaitez récupérer la TVA

Qui est concerné par l’envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnels, quel que soit le régime d’imposition choisi (Micro-Bic ou Réel)

Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Comment remplir le formulaire P0 i ? Afin de vous aider à remplir le formulaire P0 i de déclaration de début d’activité de location meublée, nous vous proposons de saisir dans le formulaire ci-dessus les informations utiles. Nous vous enverrons immédiatement par e-mail le formulaire complété. Il vous suffira alors de l’imprimer, de le dater et de le signer. Attention : la date de début d’activité ne correspond pas toujours à la date de mise en location du bien. Contactez nos conseillers en cas de doute.

Où envoyer le formulaire P0 i ? Ce formulaire doit ensuite être envoyé dans son intégralité (c’est-à-dire les 4 pages) au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché. Pour trouver les coordonnées du Greffe, veuillez cliquer sur le lien suivant : Comment trouver votre Greffe du Tribunal de Commerce.

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En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.


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Avez-vous pensé à immatriculer votre activité de Loueur en Meublé ? Cette démarche est obligatoire et doit être accompli dans les 15 jours suivants votre début d'activité.

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Excellent (5/5) Gehane M. le 23/05/2022

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