Déclarer son activité de loueur en meublé : le formulaire P0 i

Lorsque vous débutez votre activité de Loueur en Meublé, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer le formulaire Cerfa P0 i afin d'obtenir un numéro SIRET, correspondant à l'immatriculation de votre activité de loueur en meublé.

Retrouvez dans quel cas et où envoyer ce formulaire en bas de page.

Email Si vous avez déjà exercé une activité non salariée précisez votre numéro unique d'identification

Déclaration relative à la personne
Nom de naissance	Nom d'usage
Prénom	Sexe Masculin Féminin
Téléphone	Code du département de naissance (99 si né à l'étranger)
Date de naissance	Code du département de naissance (99 si né à l'étranger)
Commune de naissance	Pays (uniquement si né à l'étranger)

Adresse du domicile
Code postal	Commune	Pays (uniquement si à l'étranger)

Déclaration relative à l'activité
Date de début d'activité
Quel est votre statut ? loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP)	Quel est votre regime ? Micro Réel simplifié
Préciser l'adresse du bien loué uniquement si elle est différente de celle de votre domicile
Adresse
Code postal	Commune

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour vous apporter une réponse personnalisée par email ou par téléphone à votre demande. Pour connaître et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.

Découvrez comment compléter le formulaire P0i en vidéo:

(Attention, ce formulaire n’est pas valable pour une création en indivision : il faudra remplir un FCMB). Quel que soit le régime d’imposition choisi pour déclarer vos revenus de location meublée (Micro BIC ou Réel simplifié), la déclaration de début d’activité est une étape obligatoire.

Qui est concerné par l’envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d’imposition choisi (LMNP)

Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l’éventualité où ce délai n’a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Comment remplir le formulaire P0 i ? Afin de vous aider à remplir le formulaire P0 i de déclaration de début d’activité de location meublée, nous vous proposons de saisir dans le formulaire ci-dessus les informations utiles. Nous vous enverrons immédiatement par email le formulaire complété. Il vous suffira alors de l’imprimer, de le dater et de le signer. Attention : la date de début d’activité ne correspond pas toujours à la date de mise en location du bien. Contactez nos conseillers en cas de doute.

Où envoyer le formulaire P0 i ? Ce formulaire doit ensuite être envoyé dans son intégralité (c’est-à-dire les 4 pages) au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché. Pour trouver les coordonnées du Greffe, veuillez cliquer sur le lien suivant : Comment trouver votre Greffe du Tribunal de Commerce. Attention : le formulaire P0 i de déclaration de début d’activité de location meublée n’est pas adapté si vous avez acheté un appartement neuf et que vous souhaitez récupérer la TVA.