Comment déclarer l'occupation d'un logement meublé ?

Cette nouvelle obligation, prévue par la loi de finances pour 2020, n’est pas spécifique aux loueurs en meublé, bien au contraire. Elle concerne en effet tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire, d'un bien loué vide ou meublé ou encore d'un logement vacant ou prêté à titre gratuit. Elle est justifiée par la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023. Quelles sont les informations à communiquer, dans quel délai faut-il réaliser cette déclaration et quelles sont les sanctions éventuelles ?

Quelles informations déclarer concernant l’occupation du logement ?

Désormais tous les propriétaires doivent impérativement, pour chacun des logements qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils les donnent en location, déclarer l'identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance) et la période d’occupation.

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit faire la déclaration dans la mesure où c'est lui qui dispose de l'usage du bien.

Cas des locations saisonnières :

Pour le cas particulier des locations meublées de courte durée ou locations saisonnières, les propriétaires doivent simplement déclarer la date à laquelle ils débutent l'activité de location saisonnière et préciser les modalités de gestion du logement (en propre ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire et le leur. Par ailleurs, si le propriétaire a fait classer son logement en meublé de tourisme, il doit le préciser.

Déclarer le montant du loyer : obligatoire ou pas ?

Il est également demandé aux propriétaires de déclarer le montant du loyer et de préciser si celui-ci est plafonné. Cependant, les champs n’étant pas signalés par une astérisque, ils ne sont pas obligatoires. La déclaration du montant du loyer est donc facultative... pour l'instant.

Quand et comment effectuer cette déclaration d’occupation ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2023 et impérativement avant le 1er juillet 2023.

Quelle sanction risquez-vous en l’absence de déclaration ?

Attention si vous ne remplissez pas cette nouvelle obligation déclarative d’ici le 1^er juillet 2023, vous risquez une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par logement. Il en sera de même en cas d’erreur ou d’insuffisance déclarative.

Article rédigé par Maud Velter