Un loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) doit s’acquitter, dans le cadre de son activité, de trois taxes perçues au profit des collectivités territoriales : la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et dans certains cas, la taxe d'habitation. Découvrez dans cet article ces trois taxes, leurs modalités de règlement ainsi que l'avantage du régime réel simplifié qui permet de déduire ces taxes des recettes perçues !
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire du bien ou l'usufruitier du logement loué meublé, au 1er janvier de l'année. Elle est calculée en fonction de la valeur locative établie par la collectivité territoriale. Celle-ci n'est pas récupérable auprès du locataire. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui va de paire avec la taxe foncière, peut l'être, en l'intégrant aux charges locatives.
Modalités de règlement et échéances :
Dans votre espace particulier, votre avis sera disponible fin août pour les personnes non mensualisées et à partir de mi-septembre pour les personnes mensualisées. Au format papier, l'avis est distribué entre septembre et octobre, en fonction du choix d'adhérer au prélèvement mensuel ou pas.
À noter :
L’exonération de 2 ans, pour les constructions nouvelles, édictée par l’Article 1383 de Code Général des Impôts, est maintenue pour le loueur en meublé. Pour bénéficier de cette exonération temporaire il faut produire un imprimé fiscal à l'administration fiscale, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement de la construction nouvelle.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et les LMNP en sont redevables, chaque année, qu'ils soient imposés au régime micro-BIC ou au régime Réel. Elle est due pour l'année civile entière par le loueur en meublée non professionnel qui exerce l'activité au 1er janvier.
Modalités de règlement et échéances :
La CFE se paie par virement uniquement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l'année ou par prélèvement annuel fin décembre, avec une demande d’adhésion avant le 30 novembre de l’année. Pour la première année d'activité de location meublée, les loueurs en meublé sont exonérés de cette taxe (sauf si début d'activité le 01/01 de l'année). Elle peut remplacer le paiement de la taxe d'habitation dans le cas où vous, le propriétaire, en seriez redevable (voir paragraphe ci-dessus sur la taxe d'habitation).
Afin de connaître les modalités de création de votre compte et de paiement de la CFE, nous vos invitons à lire notre article LMNP / La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) : Mode D’emploi.
À noter :
La loi de finances pour 2018 a prévu l'exonération de cotisation minimum de CFE à partir de 2019 pour tous les contribuables dont les recettes locatives seraient inférieures ou égales à 5 000 €.
La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous depuis le 01 janvier 2023. Elle est maintenue pour les personnes occupant un bien immobilier (local meublé affecté à l'habitation) au 1er janvier de l'année et qui n'est pas destinée à la résidence principale.
Le propriétaire qui loue un bien en location meublée saisonnière, sera redevable de la taxe d'habitation, s'il n'a pas mis en place un mandat de gestion par le biais d'une agence.
En cas d'absence de locataire au 1er janvier, le propriétaire devra prouver à l'administration que le bien était bien disponible à la location, qu'il n'y avait pas de locataire à cette date et qu'il n'avait pas l'intention de l'utiliser à titre personnel. Seule la mise en place d'un mandat de gestion avec une agence de gestion locative constituera une preuve suffisante vis-à-vis de l'Administration fiscale.Si vous payez déjà la CFE (pour le bien), vous êtes normalement exonéré de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1407 II du Code Général des Impôts pour ce bien, tant que celui-ci ne constitue pas votre habitation personnelle.
Attention cependant, une décision du Conseil d'Etat démontre que si le propriétaire met le bien à sa disposition au cours de l'année, il pouvait être redevable de la taxe d'habitation si aucun locataire n'est présent dans le logement au 1er janvier.
Modalités de règlement de la taxe d'habitation et échéances :
La taxe sur les logements vacants peut être demandée au propriétaire disposant d'un logement vacant à usage d'habitation. Celui-ci doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Seuls les logements qui se trouvent dans certaines communes sont concernés (appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants), la liste des communes est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Les communes autres que celles figurant dans la liste fixée par ce décret ont la possibilité d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants, due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous pouvez être exonéré de la TLV si au cours de l'année de référence le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs. Vous pouvez prouver cette occupation à l'aide de votre déclaration de revenus de location, de vos quittances d'électricité etc. Un autre cas d'exonération est la vacance involontaire du bien, si vous ne trouvez pas de locataire par exemple.
Les résidences secondaires meublées imposées à la taxe d'habitation ne sont pas non plus concernées par cette taxe.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Il s’agit d’un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État. En principe, les loueurs en meublés ne sont pas assujettis à la TVA.
En revanche, il est possible de l’être si le logement loué se trouve dans une résidence de tourisme, étudiante ou senior, et qu’il y a un bail commercial entre le loueur et l’exploitant du bien.
La TVA due est calculée en N+1 lors de l’établissement de la liasse fiscale de l'année N, et doit être liquidée la première semaine du mois de mai N+1.
Le calcul de la TVA peut faire également ressortir un crédit, qui pourra être remboursé ou non par l’état.
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui concernent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages.
Sous condition que l’activité soit bénéficiaire sur l’année, il y a un impôt sur le revenu à payer, que l’exploitant soit un LMNP ou un LMP.
Ce dernier sera soumis au taux marginal d’impôt du foyer fiscal.
Concernant le paiement, le prélèvement à la source ne se faisant que sur les traitements et salaires, il n’est pas possible d’être prélevé à la source pour cette activité. En revanche, il est possible sur l’espace personnel impôts.gouv d’anticiper l’impôt sur le revenu via des acomptes, en créant un acompte en fonction du bénéfice mensuel de votre activité. L’espace calculera alors automatiquement l’impôt à payer par mois.
Les prélèvements sociaux sont des taxes obligatoirement perçues sur certains revenus encaissés par les personnes domiciliées en France ou hors de France. Sous condition que l’activité soit bénéficiaire sur l’année, il y a des prélèvements sociaux à payer.
Ces derniers sont soumis à un taux global de 17,2 % sur le bénéfice de l’activité.
De la même façon que l’impôt sur le revenu, lorsqu’on rentre le bénéfice mensuel de l’activité, l’acompte pour les prélèvements sociaux se créé.
Les cotisations sont dues par tout loueur en meublé professionnel. Elles sont calculées en fonction du bénéfice dégagée par l’activité, et une cotisation de 1 145 € minimale est due, même si l’activité est en déficit.
Le calcul des cotisations se fait lors de l’établissement de la liasse fiscale de l’année, les provisions de ces cotisations sont incluses dans l’établissement de la liasse.
L’appel de la cotisation doit normalement se faire l’état qui suit l’établissement de la liasse. Or pour le moment, aucun appel n'a été fait : c’est un point en suspens.
Les propriétaires de gîtes, chambres d'hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière doivent désormais payer des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la Sacem), et ce quelque soit la plateforme (Airbnb, Abritel, Booking...) utilisée par le loueur. A titre d'information, les droits d’auteur ne sont ni un impôt, ni une taxe, il s'agit d'une rémunération collectée par la SACEM pour l’auteur, ou le compositeur qui ne perçoivent pas de salaire pour leur travail de création.
La Sacem demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97€ TTC «s'ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD... à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable». Il s'agit du montant de la redevance fixe pour les hébergements de tourisme. Ce forfait de droits est entièrement déductible des recettes de location meublée.
Si vous êtes concernés par le paiement de ce forfait de droits d'auteur, la Sacem vous a peut-être déjà contacté directement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez aussi vous rendre directement sur leur site afin de vous déclarer et ainsi bénéficier d'une réduction de 20% sur le forfait de 223,97€.
Bien que ces taxes puissent alerter les loueurs en meublé, il faut savoir que la plupart sont déductibles des recettes issues de la location si le propriétaire a choisi le régime réel simplifié pour déclarer ses revenus de location meublée. En effet, c'est le cas notamment pour la CFE, la taxe foncière et les cotisations sociales (valables uniquement pour les LMP).
Afin de savoir si le régime réel est plus intéressant pour vous, calculez votre économie d'impôts grâce à notre simulateur gratuit.
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Article rédigé par Maud Velter
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