La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), parue au Journal Officiel le 15 décembre 2020, prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Un an après la modification du texte fiscal allégeant les conditions pour devenir loueur en meublé professionnel (LMP), c’est le texte social qui est ajusté à son tour.
Ainsi, l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale sera en parfaite cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 155 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2020.
Au 1er janvier 2021, seront donc soumis aux cotisations sociales (en lieu et place des prélèvements sociaux):
tous les loueurs en meublé professionnels (LMP), en rappelant que depuis le 1er janvier 2020 est obligatoirement LMP celui qui retire de l’activité de location meublée des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et que ces recettes excèdent ses autres revenus d’activité
(voir notre article Statut LMP : l'inscription au RCS n'est plus nécessaire)
les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de 23.000€ de recettes annuelles d’une activité de location meublée de courte durée (sauf à se prévaloir de la réponse ministérielle PELLOIS- AN n°3619 10/07/2018 qui prévoit que l’obligation d’assujettissement aux charges sociales ne s’applique pas aux LMNP qui confient un mandat de gestion à un professionnel de l’immobilier soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».)
En application de l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, ces loueurs sont tenus de s’affilier au régime de Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI). Par exception, ils peuvent opter pour une affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale à condition de ne pas dépasser les limites du régime de franchise en base de TVA soit 82 800 €. En cas d’option pour le régime général des salariés, les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les loueurs en meublé sont calculées sur une assiette constituée de recettes locatives diminuées d’un abattement de 60 % (et d'une franchise de 23 000€ de recettes, la première année). Les meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement de 87 %.
Pour les activités faiblement bénéficiaires ou en déficit (ce qui est fréquemment le cas en location meublée), il est souvent plus économique de s’affilier à la SSI (cotisation minimum de 1 145€ au lieu d'une taxation des recettes si vous optez pour le régime général). Pour plus d'informations, l’URSSAF a mis à disposition une plaquette explicative que vous pouvez retrouver ici.
Voir notre article: Confier la gestion des locations touristiques à un professionnel de l’immobilier dispense de s’affilier au RSI ou régime général
Un décret devrait être publié prochainement afin de préciser certains points, notamment en matière de détention multiples ou au travers d’une personne morale. Devront être également précisées, les modalités déclaratives et de paiement de ces cotisations sociales.
L’étude d’impact du projet de loi indique que l’entrée dans le régime d’assujettissement aux cotisations sociales serait définitive, même si le seuil d’affiliation n’était plus atteint les années suivantes. Ainsi un loueur en meublé qui ne remplirait plus les critères pour avoir le statut LMP (notamment moins de 23 000 € de recettes locatives annuelles) devrait rester affilié à l'Urssaf ou à la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI). Ce point reste à confirmer par décret publié d’ici la fin de l’année.
Le texte de loi ne faisant mention d’aucune rétroactivité, les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.
Les conséquences financières resteront limitées pour les LMP lorsque les bénéfices tirés de l’activité de location meublée sont faibles. En revanche, l’année de cession d’un logement meublé ou de cessation complète d’activité, l’addition s’annoncera plus salée.
En effet, les plus-values à court terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée) resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 45% (contre 17,2% pour les prélèvements sociaux) sans aucune exonération contrairement aux règles fiscales.
Pour 2020, les non-résidents qui retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles de leur activité de location meublée, vont devenir automatiquement LMP s’ils n’ont pas ou peu d’autres revenus imposables en France. Compte tenu des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale 2021, en tant que LMP ils devront donc s’affilier à un régime de sécurité sociale.
Toutefois, pour les non-résidents européens, cette affiliation rentre en conflit avec l’application du droit européen en matière de régime social, qui prévoit que chaque contribuable est soumis aux cotisations d’un seul régime de sécurité sociale (celui du pays de résidence et de l’activité principale, à savoir celle représentant plus de 25 % du temps de travail ou des revenus). Bien souvent, les revenus tirés de la location meublée pour ces non-résidents constituent uniquement des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels à proprement parler.
D’ailleurs, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents a déjà été remise en cause par le passé1. Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) sont ainsi exonérés de la CSG et de la CRDS, mais restent redevables du prélèvement de solidarité. Cela a réduit de 17,2 % à 7,5 %, le pourcentage de prélèvements appliqué à leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française2.
Le décret à venir pourrait préciser si les revenus des non-résidents seront effectivement soumis aux cotisations sociales ou à défaut aux prélèvements sociaux.
En matière de retraite et en cas de cumul de cotisations à deux régimes distincts (Caisse des français à l’étranger et Sécurité Sociale des Indépendants, par exemple), le nombre de trimestres est cumulable dans la limite de 4 trimestres par an. En revanche, les droits à pension de retraite sont eux cumulables sans limitation.
En l’absence de bénéfices fiscaux sur l’activité de location meublée, les cotisations minimum sont dues et permettent de valider 3 trimestres de retraite.
Ces tableaux de synthèse ne reprennent pas les spécificités des chambres d’hôtes et des logements de tourisme classés.
| Avant LFSS 2021 | Après LFSS 2021 | |
| Cas d’assujettissement aux charges sociales d’un loueur en meublé | Loueur inscrit au RCS |
Loueur ayant le statut de loueur en meublé professionnel car remplissant les conditions de l’art 155, 2 IV CGI : ses recettes annuelles excèdent 23 000 €3 ET sont supérieures à ses autres revenus d’activité |
| Loueur exerçant une activité de location meublée de courte durée (type Airbnb) et en retirant des recettes locatives supérieures à 23 000 €3 / an | ||
| Absence d'affiliation | Général | Indépendant Réel (SSI) | |
| Loueurs concernés | Meublé de courte durée non inscrit au RCS |
Meublé de courte durée Autre meublé professionnel |
|
| Seuil max. de recettes locatives | 77 700 € | Pas de limite | |
| Assiette de cotisations | Revenus nets | Recettes | Revenus nets |
| Abattement | Non | Franchise 23 K€ la première année (sans proratisation) puis abattement de 60 % les années suivantes | |
| Type de cotisations | Prélèvements sociaux | Cotisations sociales du régime général (hors chômage) | Cotisations sociales TNS |
| Taux | 17,20 % (7,50 % pour les non résidents de l'EEE) |
30,55 % sur le total et 15,55 % dans la limite du PASS (41 136 en 2020) et 1,4 % (sur le total) d’accident du travail |
Taux variables Environ 40 % puis dégressivité Forfait minimum : 1 145 € |
| Déclaration |
Déclaration trimestrielle https://ats.declaration.urssaf.fr/Application-ECOLAB-Inscription/ Un numéro de sécurité sociale est demandé |
Plus d’obligation de déposer une DSI Déclaration d’impôt sur les revenus préremplie |
|
|
Exemple 1 Recettes d’activité meublée courte durée de 30 K€ Résultat net déficitaire : -500 € |
1 330 € la première année 5 700 € la deuxième année |
1 145 € (en l’absence d’autres activités indépendantes) | |
|
Exemple 2 Recettes d’activité meublée courte durée de 50 K€ Résultat net bénéficiaire : 10K€ |
5 130 € la première année 9 500 € la deuxième année |
4 425 € (en l’absence d’autres activités indépendantes) |
1. Décision «De Ruyter» (CJUE, 1re ch, 26 février 2015, aff. C-623/13) : compte tenu du principe d’unicité de législation de la sécurité sociale, et en application du règlement européen n°1408/71, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l’un des pays de l’EEE ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et leurs produits de placement dès lors qu’ils sont destinés au financement de la Sécurité Sociale française.
2. Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019.
3. Ce seuil s'apprécie au niveau du foyer fiscal.
Article rédigé par Mallory Boutron
Détails de l'offre
Comparer les deux offres
Un conseiller LMNP répond à vos questions !