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Modèle type d'acte de caution solidaire

Recevez un modèle type d'acte de caution solidaire rédigé par notre experte juridique, spécialiste de la location meublée. Ce modèle sera à adapter à votre situation et à celle de votre locataire.

Pour obtenir gratuitement par e-mail ce modèle type d'acte de caution solidaire en pdf et en format modifiable, merci de renseigner le formulaire ci-dessous :

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies soient utilisées pour apporter une réponse personnalisée par e-mail ou par téléphone à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits concernant vos données, veuillez consulter notre Politique de Gestion des Données Personnelles.

Comment remplir l'acte de cautionnement ?

L'acte de caution doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • le nom du (ou des) locataire(s)
  • le nom du propriétaire
  • l'adresse du logement loué
  • le montant du loyer et les modalités de révision du loyer
  • la durée et le montant de l'engagement de la caution
  • la nature et l'étendue de l'engagement de la caution

L'acte de caution solidaire doit être signé par la personne qui s'est portée caution.

Quels documents doit-on fournir pour se porter caution ?

Le propriétaire peut demander au garant de justifier de sa solvabilité. Pour cela, il peut lui demander de fournir plusieurs pièces justificatives, mais attention cette liste est restreinte par la législation. Retrouvez la liste de ces pièces dans notre article : Quelles pièces peuvent être demandées au candidat locataire et à sa caution ?

Qui peut se porter caution pour le locataire ?

N'importe quelle personne physique peut se porter caution pour un locataire. Dans de très nombreux cas, la caution est un des deux parents du locataire, mais il n'y a aucune obligation. Le locataire peut être un membre de la famille, tout comme un ami ou un collègue de travail.

Il est également possible qu'une personne morale se porte caution pour le locataire, comme c'est le cas avec une caution bancaire ou la garantie VISALE par exemple.

Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?

Contrairement à la caution simple, la caution solidaire permet au propriétaire de se retourner directement vers le garant pour réclamer un loyer impayé et ce même si c'est le premier loyer impayé. La caution solidaire implique donc un engagement plus lourd pour le garant qu'une caution simple.

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