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Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex SSI ou régime général de la sécurité sociale)…


La gestion locative des locations meublées touristiques

Quand la gestion est confiée à un professionnel de l'immobilier :

La question de savoir si l'obligation d'affiliation concernait également les propriétaires qui mandataient un professionnel de l'immobilier pour la gestion de leur meublé de tourisme, dès lors qu'ils retiraient de cette activité plus 23 000 €, a été posée et a donné lieu à la réponse ministérielle dite "Pellois" publiée au JO le 10 juillet 2018.

Cette réponse ministérielle précise que l'obligation d'affiliation "ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »."

Cependant, les réponses aux questions n'ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l'administration. Or il faut noter que cette réponse ministérielle Pellois est aujourd’hui controversée et qu’elle n’est d’ailleurs pas reprise par l’Urssaf dans ses communications officielles en matière de location meublée.

Obligation d'affiliation en louant par une plateforme

En revanche, pour les propriétaires de meublés touristiques qui assurent eux même la gestion et recherche des locataires, notamment par l'intermédiaire de plateforme, l'obligation de s'affilier existe bel et bien, dès lors qu'ils en retirent plus de 23 000 € de recettes annuelles. En effet, la réponse ministérielle insiste sur le fait que "l'exclusion s'entend au sens strict et ne s'étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l'ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire."

Consulter la réponse ministérielle

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