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Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 a mis en place des baux types pour les logements à usage de résidence principale vide ou meublée, et un arrêté du même jour précise le contenu de la notice d'information qui doit être obligatoirement annexée.

Les contrats types en location vide ou meublée

Depuis 2015, tout propriétaire bailleur doit impérativement utiliser un contrat type pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale du locataire.
Le contenu de ces contrats type reprend simplement les mentions obligatoires prévues par la loi du 6 juillet 1989, notamment dans son article 3, ce qui était déjà le cas des contrats rédigés par les professionnels de l'immobilier ou disponibles dans les librairies juridiques.


Consulter le contrat type de location ou de colocation de logement meublé figurant à l'annexe 2 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

La notice d'information relative aux droits et obligations des bailleurs et locataires

Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et propriétaires doit obligatoirement être annexée au contrat de location constituant la résidence principale du locataire, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée.

On peut légitimement douter de l'efficacité de cette notice et s'inquiéter de sa longueur. Depuis quelques années la liste des documents d'information que le bailleur doit fournir ne cesse de s'alourdir et le locataire se retrouve noyé sous l'information.

Cette notice d'une quinzaine de pages vient en effet s'ajouter à la longue liste des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, état des risques et pollutions, constat des risques d'exposition au plomb, information relative à l'amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz) sans oublier l'extrait du règlement de copropriété et enfin l'état des lieux et l'inventaire établis lors de l'entrée dans les lieux, ces deux derniers documents étant véritablement importants en pratique pour le locataire comme pour le bailleur.


Consulter la notice d'information à annexer aux contrats de location figurant en annexe de l'arrêté du 29 mai 2015.

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