Changement de seuil
Le seuil de passage entre le régime micro bic et le régime Réel Simplifié est passé de 70 000 € à 72 600 € annuels au 01/01/2020 (et de 170 000 € à 176 200 € pour les locaux classés meublés de tourisme).
Ce seuil est actualisé tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. La prochaine révision triennale interviendra le 1er janvier 2023.
Si vos revenus de location meublée sont inférieurs à 72 600 €, ce qui est le cas de la majorité des LMNP, vous pouvez tout à fait opter pour le régime Réel Simplifié.
Suppression de la taxe sur les micro-logements
La taxe sur les micro-logements est supprimée, au 1er janvier 2020, par la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21, JO 29 déc.). Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la révision générale des taxes à faible rendement.
Précision du statut de LMP
Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie au regard des seules deux conditions ci-dessous (prévues au 2 du IV de l’article 155 du Code général des impôts) :
- Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
- Ces recettes sont prépondérantes par rapport aux autres revenus d’activité du foyer fiscal
Il s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (cf l’article 49 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Rédigé par Maud Velter
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